Suite à l'Audience d'appel à la Cour d'Appel Administrative de Toulouse de ce mardi 17 octobre 2023 : la mixité sociale en question et la réduction du parking vélos ?
Nos trois associations "Non au gratte ciel de Toulouse-Collectif pour un urbanisme, citoyen", les "Amis de la Terre Midi-Pyrénées et le "Droit au logement 31" demandaient de en Appel par la voix de notre avocate, Maitre Alice Terrasse, le retrait des 2 votes par la mairie puis par la Métropole de Toulouse concernant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Toulouse, qui avait autorisé en 2018 le promoteur de la Tour Occitanie à ne pas prévoir de logements sociaux et à réduire le parking vélos dans son projet de gratte-ciel.
En effet et depuis 2018 au travers de diverses procédures administratives, les associations rappellent que l'obligation de mixité sociale n'est ici clairement pas respectée. Aucun projet d'aménagements, ni la tour Occitanie rajoutée en catimini en 2017 dans la mise en place de la phase 1 du projet "Teso" rebaptisé par la suite "Grand Matabiau, Quais d'Oc" ne prévoit notamment des logements sociaux.
Avec ce seul argument, ce PLU modifié ne permet pas de garantir les 30% de logements sociaux pour une mixité sociale prévue par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ni dans le projet de la tour Occitanie puisqu'il n'y aura aucun logement social à cause de cette modification du PLU, ni même dans le reste de la phase 1 du projet "Grand Matabiau, Quais d'Oc ", qui comprend la zone du Canal, de l'Avenue de Lyon et le quartier de la rue Saint Laurent pour la période 2018-2028 approximativement à cause de retard
Que ce soit à l'échelle du projet, du quartier ou de la ville, ces logements sociaux doivent être prévus conjointement dans des permis de construire ou de permis d'aménager. Or depuis 2019, seul un permis est déposé, celui de la Tour Occitanie ! Ce qui laisse à penser que cette modification du PLU par la mairie de Toulouse n'avait été instruite et votée en 2018 que pour satisfaire aux intérêts du promoteur de la tour Occitanie pour augmenter la rentabilité financière de son opération immobilière ! C'est pour cela que nous avions invoqué aussi l'abus de pouvoir du maire de Toulouse
Les juges de la Cour d'Appel de Toulouse se prononceront sur ce 1er Appel d'ici à 3 semaines en novembre 2023.
Notre second appel portant sur notre recours en annulation du Permis de construire de la tour Occitanie sera jugé en début 2024.
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