Communiqué : 
 
Notre avocat parisien a déposé auprès du Conseil d'État  le 1er août 2022 notre pourvoi en Cassation sur le délibéré rendu le 1er juin par le Tribunal administratif de Toulouse concernant notre recours en annulation du permis de construire de la tour Occitanie.

Nos avocats toulousain et parisien avaient en effet constaté d'importantes erreurs de droit dans le délibéré du Tribunal administratif de Toulouse.
Ce pourvoi en Cassation a été déposé au nom des  3 riverains et des 4 associations : 
- Non au Gratte-ciel de Toulouse - Collectif pour un urbanisme citoyen
- Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées 
- France Nature Environnement Midi Pyrénées 
- le Droit au Logement 31
qui avaient porté le recours en annulation du permis de construire de la tour Occitanie.
Nous vous remercions de votre attention et nous sommes à votre disposition pour tout complément d'informations.

‌‌‌‌‌‌Cordialement

Richard Mébaoudj
Président et porte-parole
"Non au gratte-ciel de Toulouse-Collectif pour un urbanisme citoyen"
nonaugrattecieldetoulouse@laposte.net
07 81 80 44 78

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