Help Stop the Theft of Shareholders Rights

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Companies fail and investors can lose money, so it goes with investing. But what if factors other than bad management were the cause? What if the company was made to appear to be failing? Not through bad management, but through negligent officers and board members who set the company up for an easy takeover? If you were an investor would you quietly accept your losses, or would you cry foul? Would you demand that the regulators responsible for the oversight of such behavior act if there was reasonable doubt to the legitimacy of what was happening? 

Investors in Prometic Life Sciences (TSX:PLI) are making that claim. With no notice to shareholders, the Board and management used a TMX process called an “Emergency Hardship” application that circumvented a shareholder vote, triggering a reorganization of PLI shares. The result created a majority of share ownership change from individuals to one minority shareholder, reducing the average investors’ ownership of about 96% to 3.6% of outstanding shares. 

Investors feel the Emergency Hardship process is flawed as it neglects the  necessary due diligence to protect the individual shareholder. The approved new structure now benefits Structured Alpha LP (SALP), a division of Thomvest, which is owned by the wealthiest family in Canada, the Thomsons. (They also own the Globe and Mail, and many other investments, with a total wealth that is estimated at over $40 Billion). Additionally, SALP is registered in the Cayman Islands to avoid paying Canadian taxes.

This is a lose-lose for both investors and Canadian taxpayers, unless investor claims can be investigated and proven. The decision is now in the hands of the Quebec Securities Regulator, the AMF. Investors feel they have provided sufficient evidence to justify the AMF investigating their claim. The AMF has the authority to subpoena evidence and individuals to give testimony under oath. What worries investors is that the AMF, like other provincial securities regulators, do not have to provide transparency to the public on the decisions they make. 
 
All Canadians have a vested interest in ensuring our capital markets are regulated to ensure absolute fairness and integrity. In events like this, full transparency and the truth needs to be made public. It is the only way to protect both the capital markets and investors to ensure all can have confidence in investing in Canada. All parties involved should be prosecuted to the full extent of the law or exonerated. Predatory behavior should not be an acceptable practice in Canada. 

The questions are: Is this a situation where there was egregious abuse of power by insiders? And who is enabling it? We will never know unless the civil servants we entrust and who are sworn to protect us provide transparency. A request has been made to the AMF that if they cannot share details of the investigation publicly, an independent third party (agreed upon by investors) is given access to all information. The independent will have the right to audit the investigation and ensure all of the questions investors put forward were fully addressed, along with all other facts and information. This will determine the following: If the application used by the Directors truly meets the requirements of the TMX. Did they have a conflict of interest and/or insider information for SALP and was there any other questionable activity that may or may not constitute criminal actions?  

By signing this petition, it will help to protect all Canadian investors and corporations from predatory behavior. Canadian regulators can operate under a veil of secrecy that needs to be lifted to ensure fairness for all. We demand that all Canadian security regulatory organizations act with their full power and authority to protect investors rights and then prove through absolute transparency their actions are fair and just for all parties. Until these rules are formally changed, an independent third party must be allowed to audit all findings and then comment on findings and use the findings and evidence in future legal action if required.

Thank you for supporting and caring for your Canada, one that supports and does not discriminate based on wealth and is transparent, strong and free.

Many Thanks,

Richard Rutledge

 

Les entreprises échouent et les investisseurs peuvent perdre de l'argent. Il en va de l'investissement. Mais que se passe-t-il si des facteurs autres que la mauvaise gestion en étaient la cause? Et si la société semblait faire faillite? Pas par une mauvaise gestion, mais par des officiers négligents et des membres du conseil d’administration qui ont préparé la société à une prise de contrôle facile? Si vous étiez un investisseur accepteriez-vous tranquillement vos pertes ou pleureriez-vous une faute? Souhaitez-vous demander aux régulateurs responsables de la surveillance d'un tel comportement d'agir s'il y avait un doute raisonnable sur la légitimité de ce qui se passait?

Les investisseurs dans Prometic Life Sciences (TSX: PLI) font cette déclaration. En l'absence d'avis aux actionnaires, le conseil et la direction ont eu recours à un processus TMX, appelé application «Emergency Hardship», qui contournait le vote des actionnaires et entraînait une réorganisation des actions de PLI. Le résultat a créé une majorité de changements de propriété d’individus en un actionnaire minoritaire, réduisant la participation moyenne des investisseurs d’environ 96% à 3,6% des actions en circulation.

Les investisseurs estiment que le processus de procédure d'urgence est imparfait car il néglige la diligence raisonnable nécessaire pour protéger l'actionnaire individuel. La nouvelle structure approuvée profite maintenant à Structured Alpha LP (SALP), une division de Thomvest, qui appartient à la famille la plus riche du Canada, les Thomsons. (Ils détiennent également le Globe and Mail et de nombreux autres investissements, dont la richesse totale est estimée à plus de 40 milliards de dollars). De plus, SALP est enregistré aux îles Caïmanes pour éviter de payer des taxes canadiennes.

C’est une perte à la fois pour les investisseurs et les contribuables canadiens, à moins que les réclamations des investisseurs ne puissent être examinées et prouvées. La décision est maintenant entre les mains de l'organisme de réglementation des valeurs mobilières du Québec, l'AMF. Les investisseurs estiment avoir fourni suffisamment d'éléments de preuve pour justifier que l'AMF enquête sur leur réclamation. L'Autorité des marchés financiers a le pouvoir d'assigner des preuves à comparaître et des personnes à témoigner sous serment. Ce qui inquiète les investisseurs, c'est que l'Autorité, à l'instar des autres organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux, n'est pas obligée de fournir au public de la transparence sur ses décisions.
 
Tous les Canadiens ont intérêt à faire en sorte que nos marchés financiers soient réglementés pour assurer une équité et une intégrité absolues. Dans de tels événements, la transparence totale et la vérité doivent être rendues publiques. C'est le seul moyen de protéger à la fois les marchés financiers et les investisseurs pour s'assurer que tous puissent avoir confiance en leurs investissements au Canada. Toutes les parties impliquées devraient être poursuivies dans les limites de la loi ou exonérées. Le comportement prédateur ne devrait pas être une pratique acceptable au Canada.
 
Les questions qui se posent sont les suivantes: s'agit-il d'une situation d'abus de pouvoir flagrant de la part d'initiés? Et qui le permet? Nous ne le saurons jamais que si les fonctionnaires que nous confions et qui ont juré de nous protéger assurent la transparence. L’Autorité des marchés financiers a demandé à un tiers indépendant (agréé par les investisseurs), s’il ne peut en informer publiquement, de consulter l’ensemble des informations. L’indépendant aura le droit de vérifier l’enquête et de s’assurer que toutes les questions posées par les investisseurs ont été pleinement traitées, de même que tous les autres faits et informations. Cela déterminera ce qui suit: Si l’application utilisée par les administrateurs satisfait réellement aux exigences du TMX. Avaient-ils un conflit d’intérêts et / ou des informations privilégiées concernant SALP et y avait-il une autre activité douteuse qui pourrait ou non constituer des actions criminelles?
 
En signant cette pétition, elle contribuera à protéger tous les investisseurs et toutes les entreprises du Canada contre les comportements prédateurs. Les organismes de réglementation canadiens peuvent opérer sous le voile du secret qui doit être levé pour assurer l'équité à tous. Nous exigeons que tous les organismes canadiens de réglementation de la sécurité agissent avec tous les pouvoirs pour protéger les droits des investisseurs, puis prouvent par une transparence absolue que leurs actions sont justes et équitables pour toutes les parties. Jusqu'à ce que ces règles soient officiellement modifiées, une tierce partie indépendante doit être autorisée à vérifier toutes les conclusions, puis à les commenter et à les utiliser, le cas échéant, dans le cadre de poursuites futures.
 
Merci de soutenir et de prendre soin de votre Canada, un pays qui soutient et ne discrimine pas sur la base de la richesse, qui est transparent, fort et libre.
 
Merci beaucoup,

Richard Rutledge