Supprimons l’obligation des annonces légales payantes pour les entreprises sans dettes

 

Introduction

Aujourd’hui en France, fermer une société coûte un minimum d’environ 500 €. Plus de la moitié de cette somme ne sert pas aux démarches administratives, mais part dans la publication obligatoire d’« annonces légales » dans des journaux locaux. Ces publications, vieilles reliques d’une autre époque, sont totalement inutiles à l’ère d’internet : personne ne les lit, tout est déjà consultable gratuitement sur les sites officiels de l’État.

 

Constat

 

Les annonces légales sont une obligation inscrite dans le Code de commerce, imposant à chaque entreprise de payer environ 150 à 180 € par publication.
Lors d’une dissolution-liquidation amiable, deux annonces sont obligatoires : une pour la dissolution, une pour la liquidation.
Résultat : un gérant sans dettes ni salariés doit quand même débourser environ 300 à 350 € pour publier deux encadrés que personne ne consulte.
Cet argent va directement à des journaux privés, sans aucune valeur ajoutée pour le public, car les informations sont déjà publiées sur des sites comme annuaire-entreprises.data.gouv.fr ou Infogreffe.
 

 

Pourquoi c’est un problème

 

Cela pénalise particulièrement les petites structures et les entrepreneurs en difficulté financière.
C’est une “taxe déguisée” qui profite à quelques acteurs privés au détriment de la liberté d’entreprendre.
Cela freine la fermeture propre et rapide d’entreprises, obligeant certains à garder des sociétés dormantes par manque de moyens.
 

 

Notre demande

 

Supprimer l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales pour les entreprises sans dettes et sans salariés lors de leur fermeture.
Remplacer cette publication par une diffusion gratuite et automatique via les plateformes officielles de l’État (Guichet unique, Annuaire des entreprises, BODACC).
Harmoniser les démarches pour que la fermeture d’une entreprise simple ne coûte que les frais strictement administratifs, et non un surcoût privé inutile.
 

 

Conclusion

Nous demandons au gouvernement et au Parlement de réformer le Code de commerce pour supprimer cette charge injuste.

Chaque euro compte pour un entrepreneur : cessons de gaspiller des centaines d’euros dans un système obsolète et inutile.