En avril 2025, une nouvelle règle de l’assurance chômage est entrée en vigueur.

Elle prévoit que les personnes qui créent ou reprennent une entreprise tout en percevant l’ARE ne peuvent plus recevoir leurs allocations jusqu’à épuisement de leurs droits.

Désormais, lorsque 60 % des droits restants sont consommés, les versements sont automatiquement stoppés.

Les 40 % restants ne sont pas perdus, mais leur versement dépend d’un passage devant une commission qui doit examiner la situation de l’entrepreneur.

Le problème ?

Entre l’arrêt des allocations et la décision de cette commission, certains entrepreneurs peuvent rester plusieurs mois sans aucun revenu.

 
Une situation incompréhensible
Ces personnes ne sont pas des fraudeurs.

Elles ont fait le choix de créer leur emploi, de prendre un risque, d’investir leur temps et leur énergie pour développer une activité.

Certaines ne se versent aucun salaire car leur entreprise est encore en phase de lancement.

Pourtant, du jour au lendemain :

• leurs allocations sont stoppées ;
• leur entreprise ne leur permet pas encore de vivre ;
• elles doivent continuer à payer leur loyer, leurs charges et leurs dépenses quotidiennes ;
• elles se retrouvent contraintes d’emprunter à leurs proches ou de s’endetter pour tenir.
• Comment demander aux Français de créer leur entreprise tout en leur retirant leur seul filet de sécurité au moment où ils en ont le plus besoin ?

 
Le problème n’est pas le principe du contrôle
Nous comprenons qu’un contrôle soit nécessaire pour éviter les abus.

Mais une personne qui crée une entreprise ne devrait pas être placée dans une situation où elle doit choisir entre :

• abandonner son projet ;
• mettre son logement en danger ;
• ou attendre plusieurs mois une décision administrative.
  La création d’entreprise est encouragée par tous les gouvernements depuis des années. Pourtant, cette règle crée aujourd’hui une situation où entreprendre peut conduire à une absence totale de revenu.

 
Nous demandons :

✅ Le maintien des allocations jusqu’à la décision de la commission afin d’éviter toute rupture brutale de revenu.

✅ La mise en place d’un délai maximum de traitement des dossiers.

✅ La rétroactivité complète des allocations lorsque la poursuite des droits est validée.

✅ Une évaluation urgente des conséquences réelles de cette réforme sur les créateurs d’entreprise.

 
Pourquoi cette pétition ?
Parce qu’aujourd’hui, les premiers entrepreneurs concernés découvrent une règle dont les conséquences humaines n’ont pas été suffisamment anticipées.

Nous demandons simplement qu’une personne qui prend le risque de créer son entreprise ne soit pas abandonnée au moment où elle traverse la période la plus fragile.