Le ministre de la Justice est mis en examen pour prise illégale d’intérêts après avoir été interrogé plusieurs heures par les magistrats de la Cour de Justice de la République (CJR), ont annoncé ses avocats.
Convoqué vendredi 16 juillet 2021 par la CJR, le ministre de la Justice a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts au terme d’un interrogatoire de plusieurs heures par les magistrats de la CJR chargés d’enquêter sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités d’avocat. Il est suspecté d’avoir profité de son statut pour régler des comptes avec des magistrats croisés dans plusieurs de ses dossiers d’avocat.
Quelques minutes après l’annonce par les avocats du ministre de la Justice, Jean Castex, dans un communiqué, a pris acte de cette mise en examen et il a soutenu un ministre important depuis son entrée au gouvernement au mois de juillet 2020, « les actes à l’origine de cette procédure s’inscrivant dans le cadre normal d’exercice des prérogatives ministérielles du ministre de la Justice, le 1er ministre lui renouvelle toute sa confiance et il lui demande de poursuivre l’action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la justice ». En coulisse, un conseiller de la place Vendôme fustige le contrôle de l’autorité judiciaire sur une décision politique, « dans cette affaire, il n’y a pas d’argent, on lui reproche des décisions. Le ministre est serein car il tient sa légitimité du 1er ministre et du président de la République ». Eric Dupond-Moretti s’est toujours défendu de toute prise illégale d’intérêt, martelant qu’il n’a fait que suivre les recommandations de son administration.
Dans la majorité, Eric Dupont Moretti a reçu également le soutien de plusieurs proches du président de la République, dont le député européen et conseiller politique du président, Stéphane Séjourné.
Souvent critique des magistrats, la droite vole également au secours de l’ancien avocat. Un député des Républicains, Eric Ciotti, a fait part de sa considération envers Eric Dupond-Moretti.
A gauche, en revanche, les sénateurs du Parti Socialiste ont, dans un communiqué, déploré le maintien du ministre de la Justice place Vendôme. Ils l’appellent à réagir de manière républicaine, en proposant sa démission, « cette décision grave ne peut rester sans conséquences. Le président de la République doit prendre ses responsabilités et s’interroger sur le maintien du ministre de la Justice dans ses fonctions. Mis en cause par les principaux acteurs de son ministère, Éric Dupond-Moretti n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions ».
A son arrivée en voiture vendredi 16 juillet 2021 vers 9 heures, peu après ses avocats, le ministre de la Justice s’était dit serein devant les caméras et particulièrement déterminé. « Le ministre de la Justice n’est pas au-dessus des lois, mais il n’est pas non plus en dessous », a-t-il aussi déclaré, affichant un grand sourire.
Sa convocation lui avait été remise lors d’une rarissime perquisition de quinze heures à la Chancellerie le 1er juillet 2021.
La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et à juger des ministres pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert au mois de janvier 2021 une information judiciaire pour prise illégale d’intérêts, après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêt dans deux dossiers.
Le premier concerne l’enquête administrative ordonnée au mois de septembre 2021 par le ministre de la Justice contre trois magistrats du Parquet National Financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés quand il était encore une star des prétoires.
Le PNF cherchait alors à débusquer une taupe ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog, un ami d’Eric Dupond-Moretti, qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire de corruption dite Bismuth et qui a valu au mois de mars 2021 une condamnation historique à l’ancien chef de l’Etat.
Vilipendant les méthodes de barbouzes du parquet anticorruption, Eric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, avant de la retirer au soir de sa nomination comme ministre de la Justice, le 6 juillet 2020.
Dans le second dossier, il est reproché au ministre d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses anciens clients et dont il avait critiqué les méthodes de cow-boy après que ce magistrat ait pris la parole dans un reportage.