AEEH en danger !

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Petition update

Projet de loi voté / courrier à la ministre / maintien de la pétition

APF France Handicap / HyperSupers TDAH France / UNAF - DFD / EFAH / FNASEPH / SAIS 92 / ANPEA / ANPEDA / T21 France / VLM

Dec 7, 2020 — 

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée Nationale le 30 novembre qui prévoit : "La branche Famille transférera en 2021 le financement de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH) à la nouvelle branche Autonomie, ce qui réduira de 1,2 milliard d’euros le périmètre de ses dépenses et de ses recettes (réduction de la taxe sur les salaires qui lui est affectée au profit de la CNAM, laquelle affecte une part équivalente de CSG à la CNSA)."

Le transfert de l'AEEH pour 2021 est donc acté.

Cependant, les associations signataires ont écrit aux ministres concernés afin de demander l'ouverture des travaux en concertation avec les associations, travaux qui devront distinguer ce qui est de nature « prestation familiale » et qui pourrait être transféré à la branche famille en 2022 et ce qui est de nature « compensation du handicap de l’enfant ». 

Vous trouverez le courrier en PJ.

Dans l'attente d'une réponse, n'hésitez pas à continuer à relayer cette pétition afin que notre voix puisse être entendue.


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