Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous la réponse définitive de Paypal (encore une de leur réponse pré-faite) suite à notre mise en demeure après envoie du fichier d'avertissement en pièce jointe que nous a confié la CSSF. Par conséquent, nous avons validé notre plainte auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, si cette dernière ne parvient pas à trouver un accord amiable avec Paypal, c'est devant la cours européenne et notre tribunal de proximité que nous serons contraint de poursuivre les démarches, vous serez bien entendus informé de la suite de la procédure pour toutes les personnes & entités légitimes ayant un problème similaire que sa peux aider :

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Cher Monsieur XXXXX XXXXX XXXXX XXXXXXXX,

Merci de nous avoir contactés concernant votre demande de suppression de la restriction présente sur votre compte ou la libération de vos fonds. Votre dossier a été transmis à la Direction des Réclamations afin de répondre à votre requête.

Monsieur XXXXXXXX, je suis désolée que vous ayez eu des difficultés avec cette situation, cependant je suis heureuse d’avoir eu l’opportunité de vous apporter mon support ainsi que de plus amples explications à ce sujet.

En effet, il semble que le 24 novembre 2019, nous vous avons informé procéder à la restriction permanente de votre compte PayPal en raison du risque que votre activité représente. En tant qu’organisme bancaire, PayPal conserve la possibilité de prendre toutes actions nécessaires afin de protéger ses intérêts et ceux des autres utilisateurs. C’est dans cette optique que vous avez été notifié, de la procédure de la restriction permanente de votre compte PayPal.

Concernant les fonds actuellement disponibles sur votre balance, votre solde PayPal est bloqué pour une période de 180 jours car vos acheteurs pourraient ouvrir des réclamations sur leurs paiements. Votre solde sera donc utilisé pour les rembourser si besoin est, ou pour compenser les pertes que votre activité aurait engendrée. Tous les 30 jours, à compter du 24 novembre 2019, votre dossier sera examiné afin d’évaluer les risques pour PayPal et les autres utilisateurs. À l’issue des 180 jours suivants le 24 novembre 2019, les sommes restantes sur votre solde PayPal seront libérées, et vous pourrez les retirer.

Bien que nous comprenions que vous ne soyez pas satisfait de cette résolution, nous confirmons que votre dossier a été traité correctement et conformément à nos Conditions d’Utilisation. De ce fait, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande de suppression de la restriction ou d’accès immédiat à vos fonds.

Nous vous informons donc que vous ne pouvez plus faire appel de cette décision et vous prions de considérer ce courrier comme une « réponse final » de notre part.

Toute plainte peut être transmise à l'un des organismes cités ci-dessous.

- Le Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net) situé en Allemagne mais au service des consommateurs allemands et français :
Le Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3
D-77694 Kehl
Allemagne                           

- Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) :
283, Route d’Arlon
L-1150 Luxembourg
Luxembourg  

J'espère que les informations fournies ont clarifié la situation, cependant, si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous contacter directement à l’adresse email ppelce@paypal.fr.

Merci de votre patience et de votre compréhension. 

Cordialement,

Soumaya Kelly
La Direction des Réclamations
PayPal

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Dans cette attente, et car ce genre de litige ne concerne pas uniquement notre société mais des milliers de commerçants Paypal, ce dans la mesure de vos possibilités : nous vous prions de bien vouloir partager cette pétition afin d'obtenir un maximum de signatures, de participer financièrement (ne serais-ce qu'à hauteur de 2€ par personne) afin de la diffuser au plus grand nombre de personnes dans notre cas pour que nous soyons enfin pris au sérieux, ce genre de comportement émanant d'une telle multi-nationale ne peut PLUS DURER !

Merci par avance pour toutes vos participations et un immense merci à chaque signataire : nous arriverons TOUS ENSEMBLE à faire bouger les lignes de CGV et le comportement de Paypal envers leur clients qui rappelons le, leur rapporte une fortune chaque année.

Excellente fin de week-end !