Les militaires qui décèdent en service commandé sur le territoire national
recoivent-ils en 2023, l’hommage et la reconnaissance de la nation comme elle devrait le faire ?

Ces derniers mois, trois militaires sont décédés en service commandé sur le territoire national, ce qui doit nous rappeler à toutes et à tous la dangerosité des entraînements.

• L’adjudant Nathanaël Bonnemere, affecté à la 172e antenne médicale de Pamiers (Ariège), décédé le 29 septembre 2023  lors d’un saut d’entraînement en parachute à Pujols (Ariège).
• Quartier-maître de première classe, Clément Elard, fusilier marin, décédé en service en Polynésie française le 10 novembre 2023
• Capitaine Mathieu Gayot, 4e Régiment d’hélicoptères des forces spéciales, décédé en service à Pau le 13 novembre 2023.

L’association des Oubliés de la Nation présente ses sincères condoléances à leur famille et à leur régiment.

Cette actualité tragique met à nouveau en lumière la reconnaissance de ces militaires.

En avril 2022, le gouvernement annonçait que tous les militaires décédés accidentellement en service ou à l’entraînement  sur le territoire national bénéficieront de la reconnaissance de l’Etat avec une nouvelle mention « Mort pour le service de la République".
 

LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE »

Initialement, la proposition de loi visait uniquement le légitime besoin de reconnaissance du personnel civil sanitaire décédé du COVID 19. Par ailleurs, ces derniers ont été honorés par l’attribution de la « Légion d’Honneur ».
Ce n’est que par la suite, que les militaires décédés en service ont été intégrées avec une date de rétroactivité arrêtée au 21 mars 2016.

Cette nouvelle reconnaissance est uniquement un symbole, un titre, avec la reconnaissance des orphelins avec un nouveau sous-statut celui de « Pupille de la république ».

Les autres avantages pour les conjoints des militaires viendront uniquement des conditions du Code des pensions militaires, comme le reversement de la pension à hauteur de 50%  pour le personnel non navigant, et 100% pour le personnel reconnu « mort en service aérien commandé ».

Cette reconnaissance soulève une question de fond.

LES MILITAIRES SONT-ILS DES FONCTIONNAIRES COMME LES AUTRES ?

Cette nouvelle reconnaissance porte atteinte au Statut spécifique des militaires et au Code des pensions militaires, les deux grands textes qui rassemblent leurs règles propres et matérialisent ainsi la spécificité historique.

Nous ne comprenons pas la logique du gouvernement, qui amalgame le statut spécifique des militaires à celui des civils, alors que, quand cela l’intéresse, il se bat bec et ongle pour le défendre comme en 2019, où l’hypothèse d’aligner le régime des militaires sur celui des autres fonctionnaires était avancé, il précisait alors « ce serait créer un dangereux précédent, alors même que tout concourt aujourd’hui à consolider au contraire ce corpus autour duquel s’est cimenté la force morale de nos armées ».

D’autre part, ces militaires ne pourront plus bénéficier de la mention « Mort pour le service de la Nation », puisque parallèlement à la loi du 25 novembre 2022 qui a instauré officiellement le nouveau titre de reconnaissance « Mort pour le service de la République », une loi dîte « cavalier » a écarté définitivement cette mention à nos « Oubliés de la Nation » en modifiant les termes de l’article premier « tué en service » par « les militaires tués sur le territoire national par un tiers    volontaire ».

LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE
CREUSE LES INÉGALITÉS DE DROIT ET DE TRAITEMENT ENTRE MILITAIRES

En effet, cette nouvelle reconnaissance creuse les inégalités entre les militaires sur les droits à réparation matérielle attachés aux mentions de reconnaissance actuelles, en inaugurant un régime de sous-reconnaissance.

À l’exception du droit de faire figurer son nom sur le monument aux « Morts pour la France » de sa commune, les mentions « Mort pour la France » et celle de « Mort pour le Service de la Nation » ouvrent les mêmes droits : le conjoint veuf bénéficie et jouit d’une pension de réversion au taux complet (100%) et d’autres avantages, tandis que les enfants deviennent « Pupilles de la Nation » ce qui permet de répondre à leur besoins essentiels, dont l’éducation.

Elaboré au lendemain de la Grande guerre si meurtrière pour adoucir le calvaire des familles brutalement appauvries par le sacrifice du père de famille, cet arsenal matérialise aujourd’hui la dette que la Nation paie à ceux de ses enfants morts pour l’avoir servi jusqu’au sacrifice suprême.

Les « Pupilles de la Nation » bénéficient également d’autres avantages concédés par des structures privées ou associatives comme par exemple la carte de circulation SNCF donnant droit au tarif militaire.

Nous précisons que ce statut est aussi attribué aux enfants des victimes tué, blessés ou traumatisés par le terrorisme.  

Or, la nouvelle mention « Mort pour le service de la République » n’octroiera rien de tel, si ce n’est que la qualité de « Pupille de la République » aux orphelins, dont on ne perçoit pas bien les similitudes et les différences avec la qualité de « Pupille de la Nation ».

En résumé, cette nouvelle reconnaissance a pour effet d’affaiblir le statut spécifique des militaires et de rendre encore plus illisible
les conditions de la reconnaissance des militaires.

D’accroître les inégalités au sein même de la grande famille des militaires :

• entre ceux, décédés accidentellement, et qui ont été reconnus « Morts pour le service de la Nation » ;
• entre le personnel navigant réputé « Mort en service aérien commandé » (mention qui déclenche une pension de réversion complète et d’autres avantages pour le personnel navigant qui décède en exercice sur le territoire national) ;
• entre les décédés par accidents sur le territoire national et les victimes des mêmes circonstances (hors combat) en Opex, et reconnus « Morts pour la France » ;​
• de laisser sur le bord de la route, plus de 80 familles de militaires dons les décès sont intervenus entre le 1er janvier 2002 et le 21 mars 2016.

Pour défendre l’honneur des militaires décédés en service sur le territoire national et les droits de leurs conjoints et enfants, l’association « Les Oubliés de la Nation » refuse toutefois de baisser les bras.

En octobre 2022, nous avons adressé une seconde lettre au président de la République qui répond favorablement : « Le Président de la République a souhaité mieux reconnaître les blessures et les décès à l’entraînement. Il a demandé des études complémentaires au ministère des Armées en ce sens ».

Un revirement de position ?  Nous l’espérons sincèrement.

Le 24 mars 2023, notre Président Jean-Pierre Woignier était à l’Hôtel de Brienne pour transmettre les propositions des familles concernées au groupe de travail chargé de régler ce flou juridique.

Le gouvernement pourrait faire le choix de créer une énième catégorie, de modifier les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation », d’intégrer les militaires qui décèdent lors d’une mission de préparation opérationnelle à une Opex avec la mention « Mort pour la France ».

La discussion a été ouverte au ministère et malgré plusieurs relances entre mars et septembre, aucunes réponses ne nous ont été apportées.

Au mois de septembre 2023, l’association des Oubliés de la Nation a relancé le Président de la République en lui demandant de bien vouloir intervenir et de nous faire connaître l’évolution des réflexions sur lesquelles le Ministère des Armées avait traité sa demande de 2022.

​Quelques semaines après, nous avons été contacté par le secrétariat d’Etat aux anciens combattants, nous devions participer à un échange téléphonique le 9 novembre dernier, à ce jour malgré des relances infructueuses, ce rendez-vous téléphonique n’a toujours pas eu lieu et nous ne le comprenons pas.

​Pour beaucoup de familles, une fatigue s’installe, mais nous mènerons à bien ce combat. »