REMBOURSEMENT DES SÉANCES D'ORTHOPHONIE PAR LA CPAM POUR LES ENFANTS HANDICAPÉS #santé

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Suite à la commission paritaire qui s’est tenue fin Avril 2017 entre la CPAM et les orthophonistes, les séances d’orthophonie des enfants polyhandicapés et suivis en centre ne seront plus remboursées par la sécurité sociale.

 En effet, la CPAM estime que ces séances doivent être prises en charge par les centres pour lesquels une ligne budgétaire « orthophonie » a été allouée.

 Or, cette ligne budgétaire a toujours été refusée notamment au SESAD du centre CESAP La LOUPIERE à Meaux 77100 où est suivie notamment ma fille Assia.

 C’est pour cela que le pédiatre du centre établissait des ordonnances d’orthophonie, accompagnées d’un courrier stipulant le besoin important de cette prise en charge pour lutter contre les troubles de l’oralité et de la déglutition (sévères chez ma fille).

 Je vous précise que nous n’avons jamais reçu aucun retour de la CPAM concernant cette démarche.

 Cette situation est totalement ubuesque puisqu’aucun orthophoniste n’est « budgété » sur le SESAD !

 

JE DEMANDE DONC A LA CPAM DE BIEN VOULOIR REVOIR CETTE DÉCISION POUR MA FILLE ASSIA, AINSI QUE POUR TOUS LES ENFANTS POUR QUI CES SÉANCES D'ORTHOPHONIE SONT INDISPENSABLES!!!! 


J’attire votre attention sur l’importance de ces séances d’orthophonie qui permet par un travail sur la déglutition de réduire les fausses routes qui à long terme conduisent à des lésions pulmonaires.

 Ces séances ne sont pas un luxe mais au contraire indispensables, laisser les enfants sans ces soins serait très préjudiciable pour leur santé.

 

Pour exemple, ma fille qui n’a pas pu recevoir de séances d’orthophonie au cours de l’hiver 2015/2016 faute de places, a été sujette à des fausses routes et vomissements intempestifs ayant conduit à des bronchites à répétition suivie de consultations aux urgences accompagnée par la suite d’un traitement antibiotique de 15 jours par mois pendant les 3 mois d’hiver, d’absorption par inhalation de ventoline et de 6 mois de kinésithérapie respiratoire.

 Bien évidement, outre les désagréments causés à ma fille, je vous laisse juge des dépenses conséquentes de ces soins qui sont facturés à la CPAM !

 

Je vous confirme que cette année elle n’a absolument pas été malade.

 

Vous comprenez bien l’urgence de la situation puisque l’orthophoniste qui suit ma fille a donc purement et simplement stoppé les séances car selon la CPAM elle agit « hors la loi » .

Pourtant, pour les actes d'orthophonie , si le décret N° 2003-10 du 22 Octobre 2003 précise que le financement de ce type d'acte est refusé par la Sécurité Sociale puisque le Sesad La Loupiere percoit un prix de journée global qui devrait comprendre l'ensemble des actes nécessaires aux enfants accompagnés, l'article R 314-122 du CASF (modifié par le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005) précise :

 

« Les soins complémentaires, délivré à titre individuel par médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de doit commun, en sus du tarif versé à l'établissement ou au service :

 1° Soit lorsque leur objet ne correspond pas aux missions de l'établissement ou du service

2° Soit, [...] bien que ressortissant aux missions de l'établissement ou du service, ces soins ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière. Dans ce cas, ces soins doivent faire l'objet d'une prescription par un médecin attaché à l'établissement ou au service. 

 Lorsque les soins complémentaires […] sont liés au handicap ayant motivé l'admission dans l'établissement ou le service, leur remboursement est subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical, dans les conditions prévues à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale »

 QUI EST DONC HORS LA LOI ALORS ! 

Il est urgent d'agir car la pratique se repend dangereusement à d'autres centres d'enfants en situation de handicap!

Maman d'une petite fille poly-handicapée



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