Réformer la fiscalité des dons : un système injuste qui exclut les foyers modestes

65

Essayons d'atteindre les 100 signatures !
Les pétitions comptant plus de 1 000 signataires ont 5 fois plus de chances d'aboutir !

Le problème

En France, les dons aux associations (cas 7UF et 7UD) et aux partis politiques ouvrent le droit à une réduction d'impôt de 66% ou 75%, mais cela est uniquement impossible. 

Pourtant, "un don vaut un don", que l'on soit impossible ou non impossible.

:**Environ 22,5 millions de foyers fiscaux qui ne payaient pas d'impôt sur le revenu concerné seraient soit plus de la moitié des 41 millions de foyers. 
Ce système est injuste et inéquitable :
- Ils pénalisent les foyers modestes et ne remercient pas leurs dons, comme si leur générosité ne comptait pas. 
Leurs contributions, également sincères et utiles soient-elles, passées totalement inaperçues dans le système fiscal actuel, ce qui dévalorise leur engagement et donne l'impression que leur effort n'a valeur aux yeux de la société.
- La faveur des partis politiques repose sur les montagnes plus élevées, avec les dons des partis (seulement 7 500 € par personne et 15 000 € par exercice) et également une réduction de l'impact de 66 %. 

Résultat : L'influence politique est biaisée, les autres partis ou les petites formations, souvent soutenus par des électeurs modestes, sont désavantagés, car leurs sympathisants ne peuvent pas se permettre de verser de tels sommes.
Notre cas concret : 
Des milliers de Français, comme moi, ont un revenu impossible après décote de 12 000 € et font des dons sans fiscalité également avantageux. 

Voici un tableau qui illustre l’injustice actuelle entre les différents organismes contributeurs (isolés) qui diffèrent en termes de revenus et déclarent 800 € de dons provenant des associations :

 

Analyse : Le budget renonce à 528 € de recettes fiscales pour l'un alors que l'autre aura payé son don en totalité sans aucune reconnaissance

Nos revendications :
Nous exigeons par une réforme, la révision du système fiscal lié aux dons pour :
1. Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt remboursable pour les dons (cas 7UF et 7UD), afin que tous les contribuables, y complaufent les foyers non imposables ou L'insuffisance est impossible et bénéfique.
2. Ramener à un plafond de 1 000 € par personne et à 2 000 € pour le foyer fiscal le montant annuel des Dons aux partis politiques ouvrant droit à un avantage fiscal.

Afin de rééquilibrer et limiter l'influence des plus riches sur la politique et permettre à tous les citoyens de soutenir équitablement les parties de leur choix.
3. Maintenir les plafonds actuels pour les dons aux associations (20% du revenununu impossible) pour ne pas pénaliser les causes d'intérêt général 

Cette réforme est urgente pour : 
- L'Equité fiscale : Tous les citoyens, quel que soit leur levé de revenu, doivent pouvoir bénéficier d'un avantage fiscal pour leurs dons.
- La Solidarité : Encourager les dons, c'est renforcer le tissu associatif, essentiel pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux.
- La Démocratie : Réduire les plafonds des dons aux partis politiques ouvrant droit à un avantage fiscal, c'est limiter l'influence de l'argent sur la politique et permettre à tous les citoyens de soutenir équitablement les partis de leur choix.

**nous appelons à l'action pour une réforme du dispositif fiscal applicable aux dons :
Nous, signataires, exigeons une réforme des articles 200 & suivants du Code général des impôts pour :
1. Instaurer un crédit d'impôt remboursable et plafonné sur tous les dons éligibles aux associations afin que les donateurs imposables comme non imposables puissent bénéficier d'un soutien égal à don égal

2. Ramener à 1 000 € par personne et à 2 000 € par foyer fiscal le montant annuel des dons aux partis politiques ouvrant droit à un avantage fiscal.

3. Garantir d'avantage de transparence  sur le coût pour les finances publiques des avantages fiscaux accordés aux dons. 
**Signez et partagez cette pétition pour une fiscalité des dons plus équitable et une participation accessible à tous !

**Pour qu'à don égal corresponde un soutien public égal quelque soit le montant de l'impôt sur le revenu payé par le donateur.

avatar of the starter
Muriel BaileyLanceur de pétition

Message aux signataires