Pensions alimentaires : Pas de plafond de revenu pour bénéficier du SECAL !

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Vie Féminine exige la suppression du plafond d’accès aux avances sur les pensions alimentaires !

Les pensions alimentaires impayées restent un problème majeur pour les femmes, majoritaires parmi les familles monoparentales et nombreuses à frôler ou vivre la pauvreté.  Pourtant, la pension alimentaire entre ex-époux est régie par l'article 301 du Code Civil et la pension alimentaire d'un parent à son/ses enfant(s) est régie par les articles 203 et 205 du Code Civil. Ce sont donc des droits inscrits dans la loi.

Le SECAL, un début de réponse ?

Le 21 février 2003, une loi créant un Service des Créances Alimentaires, le SECAL, est adoptée. Elle prévoyait la mise en place d'un service universel d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires non ou mal payées sans restriction : pour les ex-conjoint.e.s dans le besoin et leurs enfants, sans limite de revenu et quel que soit le pays où se trouve le débiteur. Malheureusement, cette loi fut modifiée à plusieurs reprises et vidée de son objectif initial : être un service accessible à toutes et tous.

Le SECAL ouvre le 1er juin 2004, avec comme mission de récupérer auprès des débiteurs le montant des pensions alimentaires et ensuite de les reverser aux créanciers/créancières. Depuis le 1er octobre 2005, le SECAL peut faire des avances sur pensions alimentaires dues aux enfants seulement.

Un plafond qui empêche d’accéder à ses droits

Le paiement d'avances, réservé aux pensions des enfants, est conditionné par un plafond de revenu du créancier (1800 euros/mois + 70 euros/mois/enfant à charge). De même, le montant de l’avance est plafonné à 175 euros. Pourtant, tous les enfants ont droit à ce que leurs deux parents les entretiennent, proportionnellement à leurs revenus. À partir du moment où une décision judiciaire a été prise, la pension alimentaire est un droit pour tout enfant, quels que soient les revenus de la personne qui en a la charge principale. Les bénéficiaires du SECAL comptent plus de 90% de femmes qui introduisent un dossier pour la pension alimentaire de leurs enfants. Lorsqu’elles ne peuvent percevoir d’avances, elles continuent à assumer financièrement seules tous les frais d’éducation et de soin. Ce plafond a des conséquences sur elles :

- Ce système de plafond stigmatise les femmes. Elles doivent prouver qu'elles sont dans le besoin alors qu'elles ne font que chercher à faire appliquer le droit civil de leur(s) enfant(s).

- Il est fixé arbitrairement sans tenir compte du coût de la vie, des frais de logement, des frais et difficultés accentuées dans les situations de monoparentalité (garde, aides ménagères, difficultés de conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle, etc). Que deviennent les familles monoparentales dont le budget serait en équilibre si elles touchaient leur pension alimentaire mais dont les revenus sont tout juste trop élevés pour bénéficier des avances du SECAL ? Beaucoup, malgré un salaire jugé « suffisant », vivent avec leurs enfants dans la précarité.

- Il a un effet pervers sur la remise à l'emploi des chômeuses ou des bénéficiaires du revenu d'intégration : si le fait de travailler augmente leurs revenus, elles n'ont plus droit aux avances du SECAL. Il s’agit alors d’une situation de piège à l’emploi.

- Le plafond empêche aussi les femmes de progresser dans leur carrière car une augmentation de salaire peut leur faire perdre le droit à l’intervention du SECAL, sans pour autant que cette augmentation salariale ne vienne couvrir cette perte de revenu. 

- Le plafond pénalise les travailleuses à temps plein en leur imposant de choisir entre emploi et droit à la pension alimentaire.

Conformément à la loi de 2003,  nous demandons que le service d'avance du SECAL bénéficie à tous les ayant droit sans plafond de revenu. C’est un droit !

www.viefeminine.be


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