ON RÉGRESSE!
Je vous invite à prendre conscience de l'arrêté ministériel décrété ce jour par la ministre McCann.
Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020.
« ARRÊTE CE QUI SUIT :
Que les dispositionsationales et locales des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux de même que les conditions de travail applicables au personnel salarié non syndiqué soient modifiées, afin de permettre à l’employeur de répondre aux besoins de la population, selon les conditions suivantes :- les articles relatifs aux libérations syndicales sont modifiés pour permettre à l’employeur d’annuler les libérations syndicales déjà accordées ou de refuser d’en accorder de nouvelles.
Cependant, les libérations syndicales nécessaires pour faire face à la situation d’urgence sanitaire sont accordées en autant que l’employeur puisse assurer la continuité des activités;- les articles relatifs aux congés de toute nature, avec ou sans solde, incluant les vacances, sont modifiés pour permettre à l’employeur de suspendre ou d’annuler les congés déjà autorisés, ainsi que de refuser l’octroi de nouveaux congés.
Suivant l’annulation des vacances, la personne salariée, actuellement en vacances ou ayant une période de vacances planifiée, se voit automatiquement monnayer 50 % de celles-ci à taux simple, sans possibilité de report. Quant à l’autre 50 % de ses vacances en cours ou planifiées, la personne salariée se voit offrir l’une des options suivantes : • reporter cette période de vacances à une date ultérieure à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, qui devra être convenue avec l’employeur; • monnayer à taux simple cette période de vacances.