Sep 30, 2017
En France, l'âge de la majorité sexuelle, contrairement aux idées reçues, n'est pas définie par la loi. Le Code Pénal, se référant à l'âge de la puberté (15 ans), pose le principe que l'enfant mineur, âgé de 15 ans à 18 ans, peut avoir une relation consentie - non pénalisée - avec une personne majeure (sauf dans la cas où la personne majeure aurait autorité sur l'enfant). La loi laisse donc la liberté au mineur (âgé de moins de 18 ans), en accord avec ses parents qui peuvent éventuellement l'émanciper, de décider de l'âge de sa majorité sexuelle. La pétition ne demande pas à la loi d'imposer un âge ( ni 13 ans, ni 15 ans) pour la majorité sexuelle.
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