Cette grande loi à l’initiative de Marine Gatineau Dupré la fondatrice du collectif Porte mon nom, portée par le député LREM Patrick Vignal et le garde des Sceaux Éric Dupont Moretti permet de rétablir une réelle égalité entre les hommes et les femmes et une vraie liberté individuelle.
Cette loi rappelle aux français que le nom de la mère à la même valeur que le nom du père. De plus, elle met fin à l’invisibilité des mères et à leur soumission à demander une autorisation pour rajouter leur nom en nom d’usage à leurs enfants, et enfin elle offre la possibilité à tous les citoyens qui en ont le besoin, d’écrire leur propre histoire familiale avec le nom issu de la filiation de leur choix.
Article 1: Nom d’usage
• Le parent n’ayant pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, à l’enfant mineur sans autorisation de l’autre parent. En revanche, il doit en informer préalablement et en temps utile l’autre parent titulaire de l’autorité parentale. Si celui ci s’y oppose, ce sera à lui d’en saisir le juge des affaires familiales. (Le consentement de l’enfant sera demandé à partir de l’âge de 13 ans).
•Tout majeur pourra utiliser qu’un seul nom de famille en nom d’usage, chose qui n’était pas possible avant. Par exemple avoir le nom de famille de son père mais utiliser seulement le nom de naissance de sa mère dans sa vie.
• Le nom d’usage rentre dans le code civil.
Article 2: Nom de famille
•Chaque citoyen majeur, si il le souhaite peut changer de nom de famille une fois dans sa vie sur simple présentation d’un cerfa à la mairie de son domicile, il peut choisir d’adjoindre ou de substituer son nom, en prenant soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux dans le sens souhaité. Un seul nom sera transmissible.
•Le changement de nom de famille n’est consigné qu’après la confirmation de l’intéressé auprès de l’officier d’état civil au plus tôt un mois après la réception de la demande.
•Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans. Au delà de cet âge, le contentement de l’enfant est requis.
Article 3 : Possibilité aux majeurs protégés de changer de prénom.
Article 4: Entrée en vigueur de la loi en Juillet 2022.
Le collectif Porte mon nom a été formidable, l’engagement tous ces femmes et ces hommes a permis l’écriture d’une loi venant des citoyens.
Merci à vous tous pour vos signatures.
#portemonnom