Pour une action européenne contre l'opacité des sociétés-écran

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Plus de 1000 milliards d'euros par an selon un rapport du Parlement européen de 2013, soit l'équivalent de 20% du PIB de l'Union européenne ou encore 2 000€ par citoyen européen à l'année, voilà le coût astronomique de l'évasion fiscale en Europe.

SwissLeaks, LuxLeaks et plus récemment Panama Papers, les scandales ne manquent pas pour rappeler l'expansion de ce problème central dans nos sociétés.

Or, quand on sait que le déficit cumulé de tous les États européens atteignait la même année 514 milliards d'euros, soit la moitié des 1000 milliards estimés, il apparaît urgent d'agir !

Le meilleur moyen d'action passe par la neutralisation d'un outil essentiel à ces mécanismes de fraude : la société écran.

Celle-ci permet en effet à quiconque de faire de manière cachée, en s'anonymisant par l'intermédiaire de prête-noms, ce que les règles nationales, européennes et internationales interdisent.

En 2012, le Fond Monétaire International (FMI) chiffrait leur nombre à plus de 2 millions dans les paradis fiscaux, ce qui malheureusement aura depuis lors nécessairement augmenté.

Autoriser l'opacité des sociétés écran, c'est réduire à néant toute tentative de régulation.

Ainsi, nous, citoyens européens, exigeons des députés européens qu'ils usent du droit d'initiative qu'ils détiennent en application de l'article 225 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [1], pour demander à la Commission européenne de soumettre une proposition de règlement imposant le principe de la transparence des sociétés dans le droit de l'Union européenne.

De ce fait, il sera alors possible de suivre au sein de l'Union les flux financiers en identifiant les bénéficiaires réels de ceux-ci et permettra par voie de conséquence d’opérer la saisie et la confiscation des avoirs acquis illégalement.

 

L'usage antidémocratique des sociétés écran nous concerne tous.

Elles sont responsables de la déconstruction de l’État de droit, d’un monde où les citoyens ne sont plus égaux face à l'impôt et où l’État est privé des ressources lui permettant de financer les services d'éducation, de santé et les infrastructures dont nous avons besoin et qui profite à l’intérêt général.

De plus, accepter le secret des sociétés écran c'est contribuer à l'essor de réseaux criminels, où l'anonymat permet le blanchiment de l'argent sale, la corruption à moindre risque, ou encore le financement du terrorisme.

La légalité de ces sociétés écran dans des centaines de juridictions, malgré leur caractère criminogène avéré, est donc une insulte à l'idéal européen dans lequel nous croyons.

Parce que nous voulons vivre dans une Europe de la liberté, de l'égalité et de la justice, nous exigeons de l'Union européenne qu'elle déclare un tel usage hors-la-loi.

La fin des sociétés écran, c'est le début du rétablissement du contrat social.

 

En signant cette pétition, nous posons la première pierre d'une autre Europe, une Europe des citoyens que nous voulons contribuer à mettre en place.



[1] Art. 225, TFUE : « Le Parlement européen peut, à la majorité́ des membres qui le composent, demander à la Commis­sion de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen ».

 

 

Les 101 premiers citoyens signataires de la pétition :

1.      Chantal Cutajar, Présidente de l’OCTFI

2.      Francis Kern, Vice-Président OCTFI, Professeur d’économie

3.      Chloé Bourguignon, Oxfam Groupe local de Strasbourg

4.      Gilber Schlewer, CCFD Terre Solidaire

5.      Raphaël Doridan, Survie

6.      Sam Dantzer, Humanis

7.      Gabriel Zucman, University of California, Berkeley

8.      Claude Mathon, Magistrat honoraire, ancien chef du Service central de prévention de la corruption

9.      Monica Macovei, procureure, députée européenne roumaine affiliée aux conservateurs et réformistes européens

10. Jean-Christophe Picard, Président Anticor

11. Thierry Kuhn, Président d’Emmaüs France

12. Benoît Bringer, Journaliste d'investigation, Premières Lignes

13. Ernest Winstein, Président de "Objectif Euro-région Alsace".

14. Corinne Lepage, Présidente de CAP21 Le rassemblement citoyen

15. William Bourdon, Avocat, Président de SHERPA

16. Claude Lienhard, Avocat, Professeur des universités

17. Jean-Louis Marolleau, Secrétaire exécutif de Réseau Foi et Justice Afrique-Europe

18. Jean-Louis de Valmigère, Président de la Fondation pour Strasbourg

19. Jean Gadrey, professeur honoraire d’économie à l’Université de Lille 1, auteur

20. Yann Galut, Député du Cher

21. Isabelle Collot, Le Mouvement du Nid Délégation de Strasbourg

22. Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature 

23. Ulrich Bohner, Président de la MESA, Maison de l’Europe Strasbourg-Alsace

24. Hervé Christofol, secrétaire général SNESUP-FSU

25. Stéphane Ley, citoyen

26. Docteur Alexandre Feltz, adjoint au maire de la ville de Strasbourg 

27. René Eckhardt, Président d’EUROPA, Ensemble pour l’Europe de Strasbourg.

28. Xavier Harel, Journaliste

29. Pierre Goetz, Président d’honneur de l’Union Européenne des magistrats statuant en matière commerciale   

30. Maxime Albrecht, cadre commercial dans l'automobile

31. Christian Grégoire retraité de la fonction publique " Directeur CTM "de Schiltigheim

32. Vincent Wagner, conseiller municipal de Holtzheim

33. Pierre Schweitzer, inventeur, architecte.

34. Alphonse Goueth, conseiller municipal de Marlenheim

35.  Vincent Wagner, conseiller municipal de Holtzheim

36. Valérie Wackermann conseillère municipale LINGOLSHEIM Chef d'entreprise Service à la Personne

37. Olivier Kauffmann, Chef d’entreprise

38. Francis Alexis Hammer

39. Hugues Paterna, enseignant et consultant

40. Bruno Lamothe, Chargé de mission conformité et déontologie

41. Jean-Luc Poussin, Cadre SNCF, Chef d’escale

42. Jean-Louis Hess, citoyen

43. Jérôme Lasserre-Capdeville, Maître de conférences Université de Strasbourg

44. Elodie Fos Juriste assistante

45. Daniel Chambet-Ithier, Chef d’entreprise

46. Philippe Spite, directeur d’entreprise culturelle

47. Marie-Colette Pelletan-Leduc, enseignante de Lettres classiques et metteur en scène retraitée

48. Thibault Vinci, Président du PRG67

49. Antoine Gancedo Conseiller Municipal de Lingolsheim

50. Margot Isler, conseillère consulaire Consulat de Genève

51. Alexandre Bas, entrepreneur, créateur

52. Jeanne Quéromain, enseignante de SVT, Émirats Arables Unis

53. Edith Peirotes, Conseillère municpale et euro métropolitaine

54. Danielle Vinci, retraitée de l’Education nationale

55. Hubert Weiss opérateur à L'association des paralysés de France

56. Thierry Schneider, citoyen

57. Jean-Claude Poirson, auteur et réalisateur, 

58. Grégoire Zabé, designer et artiste, enseignant Haute Ecole des Arts du Rhin

59. Yves Jung, Maire

60. Stephane Litolff, directeur espace culturel de Vendenheim

61. Pierre Kretz, écrivain

62. Guy Grasser, Directeur d'école à le retraite; président de l'association Nature & environnement Herrlisheim Offendorf

63. Evelyne Fuchs, citoyenne engagée de Reichshoffen

64. Nelly Aeschelmann, citoyenne engagée

65.  Armand Erb professeur ENSAM

66. Antoine Levy, citoyen

67. Patrick Viveret, citoyen

68. Andréa Caro, citoyen

69. Josiane Sutter Retraitée active et citoyenne engagée

70. L. Bernard Schall chef d'entreprise à la retraite

71. Marc Chaudeur, écrivain

72. Bernard Monnot, citoyen

73. Valérie Gallou, citoyenne

74. Sylviane HATSCH Infirmière

75. Béatrice Ziegelmeyer, citoyenne engagée

76. Catherine Peter

77. Baptiste Cogitore, journaliste

78. Galliera Jeannine , retraitée socio-éduc. 

79. Leyla Binici, citoyenne engagée

80. Renaud Hamelin, Consultant et Directeur Technique

81. Jean-Jacques Muller-Meyer, délégué ARSEP du 68

82. Marie-Jeanne Gratia-Huffenus, Retraitée active

83. Alain Lafont Garnung, retraité et organisateur d'événements à caractère culturel

84. Sofiane El Hamlili militant socialiste et étudiant en droit.

85. Brice Michel, Avocat, Conseiller municipal de Belfort, Conseiller national Les Républicains.

86. Françoise Pfersdorff, Conseillère départementale Strasbourg 4

87. Michel Hahn, gérant de société

88. Catherine Siffermann, Chef d’entreprise

89. Thierry Parat, Citoyen, Administrateur OCTFI

90. Christiane WILL

91. Louise JOSSIER-DE LOU: "Journaliste free lance, auteur d'un Mémoire sur la Corruption".

92. Marc Abert

93. Hamid Filali, PDG , Ingénieur, Citoyen engagé

94. Marie-José Thouvenel, retraitée, Citoyenne engagée

95. Arnaud Cheminant, euro Citoyen

96. Marc Teychenné, conseiller municipal d’Eckbolsheim, Vice-Président du Mouvement européen Alsace.

97. Sylvie Reeb, Citoyenne

98. Louis Prevot, Citoyen

99.  Gaultier Pahon, citoyen

100. Marion Wendling, citoyenne

101. Stéphanie Ung, citoyenne

 

 



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