Pour une priorité aux entreprises suisses dans notre souveraineté numérique !

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Le problème

🇨🇭 Pour une priorité aux entreprises suisses dans notre souveraineté numérique !
7 milliards de francs pour notre cloud gouvernemental : pourquoi ne pas commencer par les compétences suisses ?
Le 20 octobre 2026, la Confédération suisse, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), a lancé un appel d'offres international pour son futur Swiss Government Cloud (SGC).

Montant maximal annoncé : 7 milliards de francs sur 14 ans.

Il ne s'agit pas d'une dépense déjà engagée, mais d'un plafond contractuel pour les prestations qui seront effectivement commandées.

Ce projet doit permettre à la Confédération, aux cantons et aux communes de moderniser leurs infrastructures informatiques tout en renforçant la sécurité et la souveraineté numérique de la Suisse.

Nous reconnaissons la nécessité de moderniser ces infrastructures.

Cependant, nous estimons qu'un projet d'une telle importance stratégique devrait également constituer une occasion majeure de renforcer l'indépendance technologique et les compétences de notre pays.

Pourquoi ouvrir immédiatement ce marché à la concurrence internationale sans accorder une priorité préalable à l'évaluation des capacités nationales ?

 
🇨🇭 La Suisse possède des compétences technologiques reconnues
Notre pays n'est pas dépourvu de ressources informatiques.

Nous disposons notamment :

D'entreprises actives dans le cloud et l'hébergement, comme Infomaniak, Exoscale et Swisscom.
De spécialistes en cybersécurité et en protection des données.
De centres de données et d'infrastructures de télécommunication.
D'ingénieurs et d'entreprises spécialisées dans l'intégration informatique.
D'un tissu de PME technologiques et de centres de recherche reconnus.
Nous n'affirmons pas qu'une seule entreprise suisse pourrait, individuellement, satisfaire l'intégralité des exigences du Swiss Government Cloud.

Mais pourquoi ne pas examiner les solutions qui pourraient être développées conjointement par plusieurs entreprises suisses ?

La constitution de consortiums nationaux mérite une évaluation sérieuse, transparente et documentée.

Notre objectif n'est pas d'exclure définitivement les entreprises étrangères.

Notre objectif est que la Suisse évalue en priorité ses propres capacités pour les infrastructures numériques stratégiques, avant d'envisager une ouverture internationale lorsque les exigences ne peuvent pas être satisfaites nationalement.

🔐 La souveraineté numérique ne se limite pas à l'emplacement des serveurs
La Confédération elle-même définit la souveraineté numérique comme la capacité de contrôle et d'action nécessaire à l'État pour accomplir ses tâches dans l'espace numérique.

Cette définition figure dans les directives fédérales W012 du 19 mars 2026.

Or, héberger des données sur le territoire suisse ne garantit pas automatiquement une maîtrise complète de leur exploitation.

Plusieurs questions doivent être examinées :

Qui possède et contrôle effectivement les infrastructures ?
Qui détient et administre les clés de chiffrement ?
Qui dispose d'accès privilégiés aux systèmes ?
Quelles législations nationales ou étrangères s'appliquent aux prestataires ?
Peut-on exploiter les infrastructures indépendamment d'un fournisseur étranger ?
Comment assurer la continuité des services en cas de sanctions, de crise internationale ou de rupture contractuelle ?
La Confédération dispose-t-elle d'une stratégie de sortie permettant de migrer vers une autre infrastructure sans dépendance excessive ?
La véritable souveraineté numérique repose également sur l'indépendance opérationnelle, la maîtrise technologique et la capacité à agir de manière autonome.

💰 Un projet de 7 milliards mérite une transparence exemplaire
Le marché annoncé comprend trois lots :

Lot 1 — Cloud public international : 2 milliards CHF maximum.

Lot 2 — Cloud public avec gouvernance renforcée et traitement des données exclusivement en Suisse : 2 milliards CHF maximum.

Lot 3 — Cloud privé dans les centres de calcul de la Confédération : 3 milliards CHF maximum.

Nous reconnaissons que ces trois niveaux prévoient des exigences différentes en matière de sécurité et de souveraineté.

Mais nous souhaitons comprendre pourquoi une priorité nationale n'est pas explicitement prévue pour les infrastructures les plus stratégiques.

Le Contrôle fédéral des finances a également publié, le 3 décembre 2025, un audit du programme SGC.

Dans ce rapport, il relevait que l'intérêt économique du projet pour la Confédération dans son ensemble restait à démontrer à ce stade.

Ce constat mérite des explications, notamment au regard des montants financiers annoncés et des retombées potentielles pour l'économie suisse.

🇨🇭 Nos demandes au Conseil fédéral et au Parlement
Par cette pétition, nous demandons :

1. Une évaluation nationale transparente

Que la Confédération présente une évaluation documentée des capacités des fournisseurs informatiques établis en Suisse, y compris les consortiums, à répondre aux besoins des trois lots du Swiss Government Cloud.

2. L'examen d'une priorité nationale

Que le Conseil fédéral étudie la possibilité d'accorder une priorité aux solutions sous maîtrise suisse pour les infrastructures numériques stratégiques, dans le respect du droit applicable ou en proposant son évolution lorsque cela s'avère nécessaire.

3. Une ouverture internationale subsidiaire

Que soit étudié un modèle dans lequel une ouverture internationale intervient lorsque les capacités nationales ne permettent pas de satisfaire les exigences techniques, financières et sécuritaires.

4. Des garanties de souveraineté vérifiables

Que les exigences de contrôle des accès, de maîtrise des clés de chiffrement, d'indépendance opérationnelle, de réversibilité et de continuité d'activité soient rendues publiques dans la mesure compatible avec la sécurité des systèmes.

5. Une transparence sur les critères d'attribution

Que la Confédération explique quelle importance est accordée à la souveraineté numérique, aux dépendances juridiques étrangères, aux capacités nationales et à la sécurité des infrastructures dans l'évaluation des offres.

6. Un examen des retombées économiques nationales

Que soient étudiés les effets potentiels du projet sur l'emploi, la formation, l'innovation, les compétences informatiques et les investissements technologiques en Suisse.

7. Une prise de position officielle avant les adjudications

Que le Conseil fédéral et les commissions parlementaires compétentes examinent ces questions et communiquent publiquement leurs conclusions avant les adjudications prévues en 2027, dans la mesure compatible avec le calendrier et le droit des marchés publics.

 
⚖️ Une demande citoyenne constructive
Cette pétition ne vise pas à empêcher la modernisation informatique de la Confédération.

Elle ne prétend pas non plus qu'un fournisseur étranger a déjà remporté le nouveau marché.

Nous savons que la Suisse doit respecter des obligations légales et internationales en matière de marchés publics.

Nous demandons précisément aux autorités d'examiner les possibilités juridiques d'une priorité nationale et, lorsque cela est nécessaire, les adaptations qui permettraient de mieux protéger nos infrastructures stratégiques.

La souveraineté numérique ne devrait pas seulement être un objectif de sécurité. Elle devrait aussi être l'occasion de développer les compétences et l'autonomie technologique de notre pays.

Nous estimons que les entreprises suisses méritent de pouvoir démontrer leurs capacités avant que leur pays ne développe de nouvelles dépendances stratégiques.

🇨🇭 Donnons d'abord aux compétences suisses la possibilité de faire leurs preuves !

 
📚 DOCUMENTS OFFICIELS — SOURCES VÉRIFIABLES
1. Confédération suisse — Communiqué officiel du 20 octobre 2026

Swiss Government Cloud : lancement de l'appel d'offres.

https://www.bk.admin.ch/fr/newnsb/vL4DxR3WIhey

2. SIMAP — Appel d'offres officiel

Référence : OMC 25002 (609) Swiss Government Cloud.

https://www.simap.ch/de/project-detail/aa3343da-5b3c-4a84-abc2-4e8081a639e3?lang=fr&lot-id=162ee5f4-a4fe-4e46-a33c-410bb66bf355

3. OFIT — Présentation du projet Swiss Government Cloud

Objectifs, architecture, trois niveaux de cloud, calendrier et financement.

https://www.bit.admin.ch/fr/sgc-fr

4. Chancellerie fédérale — Directives W012 sur la souveraineté numérique

Définition officielle de la souveraineté numérique de l'administration fédérale.

https://www.bk.admin.ch/fr/w012-directives-pour-la-souverainete-numerique-de-ladministration-federale

5. Contrôle fédéral des finances — Audit officiel du 3 décembre 2025

Rapport d'audit 25155 : Swiss Government Cloud et analyse de rentabilité.

https://www.efk.admin.ch/fr/audit/projet-cle-swiss-government-cloud-avec-accent-sur-le-business-case/

6. Chancellerie fédérale — Contrats cloud existants

Informations sur les contrats-cadres conclus avec les fournisseurs de cloud public, dont Alibaba, AWS, IBM, Microsoft et Oracle.

https://www.bk.admin.ch/fr/public-clouds-confederation-2

7. Secrétariat d'État à l'économie — Marchés publics internationaux

Explications officielles sur les engagements internationaux de la Suisse et les principes de non-discrimination.

https://www.seco.admin.ch/fr/marches-publics

 
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Damien ROSSETLanceur de pétition

Les décisionnaires

Conseil fédéral suisse.
Gouvernement de la Confédération suisse

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