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Si le contrôle des EHPAD est réalisé sous la responsabilité des Agences Régionales de Santé (ARS), elles couvriront les erreurs et les négligences de leurs établissements de responsabilité. Il est impératif que les contrôles s'effectuent par un organisme extérieur au Ministère des Solidarités et de la santé. 

Article le monde du 26 mars 2022.

Scandale Orpea : l’Etat saisit la justice et va réclamer la restitution de certaines dotations publiques
Evoquant des « dysfonctionnements graves » constatés dans le rapport remis par l’IGAS et l’IGF, la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, critique « des manquements sur le plan humain et organisationnel ».

Après six semaines d’enquête, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) ont rendu leurs conclusions sur le groupe d’hébergement de personnes âgées Orpea. Relevant des « dysfonctionnements graves » ainsi que des « manquements sur le plan humain et organisationnel », la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a annoncé samedi 26 mars sur France Inter que l’Etat va déposer plainte contre le groupe et réclamera le remboursement des dotations publiques présumées détournées de leurs fins.

« Au regard de dysfonctionnements graves, nous sommes en mesure de vous dire que l’Etat porte plainte et saisit le procureur de la République », a dit la ministre, en s’appuyant sur les rapports des inspections administratives.

Le rapport d’enquête établi par l’IGF et l’IGAS, saisies par le gouvernement le 1er février, fait état de « dysfonctionnements significatifs dans l’organisation du groupe, au détriment de la prise en charge des résidents », a précisé le ministère dans un communiqué. Très attendu depuis des semaines, ce rapport ne sera cependant pas rendu public, car couvert par le « secret des affaires », a précisé à l’AFP le cabinet de Mme Bourguignon. Le 11 mars, le ministre de la santé, Olivier Véran, avait pourtant affirmé qu’il comptait publier une partie de ce document, plus exactement « la totalité, à l’exception de ce qui est couvert par le secret des affaires ».

La publication en février du livre-enquête Les Fossoyeurs, dans lequel le journaliste Victor Castanet accuse le groupe privé d’avoir mis en place un « système » pour optimiser ses bénéfices au détriment du bien-être des résidents et employés, avait créé un véritable séisme au sein du secteur.

Alors qu’il estime que 10 % des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) font l’objet d’une inspection des agences régionales de santé (ARS) chaque année, le ministère de la santé a annoncé mardi le lancement d’une campagne qui vise à « contrôler les 7 500 Ehpad de France dans les deux ans à venir ». Les effectifs des ARS vont être renforcés grâce à une centaine de recrutements.

Scandale Orpea : l’Etat saisit la justice et va réclamer la restitution de certaines dotations publiques (lemonde.fr)

L'article du monde est consultable à l'adresse suivante : https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/03/26/scandale-orpea-l-etat-saisit-la-justice-et-va-reclamer-la-restitution-de-certaines-dotations-publiques_6119244_3224.html