Pour une Filière Vape Agréée en France - Projet de Loi FVA
Le problème
Pour la création d'une Filière Vape Agréée Française (FVA)
Protéger nos enfants, sécuriser les consommateurs, professionnaliser un secteur essentiel à la santé publique. Le vapotage est aujourd'hui utilisé par près de 8 % des adultes en France, et pour l'immense majorité d'entre eux, il s'agit d'un outil de sortie du tabac fumé la première cause de mortalité évitable dans notre pays.
Pourtant, ce secteur reste aujourd'hui dans un angle mort réglementaire : n'importe quel commerce, y compris des grandes surfaces, des épiceries de nuit ou des automates, peut aujourd'hui proposer ces produits, sans formation, sans contrôle sérieux et sans garantie de protection des mineurs.
Cette situation n'est acceptable pour personne : ni pour les parents, ni pour les fumeurs qui cherchent à arrêter, ni pour les professionnels sérieux du secteur.
Nous refusons deux impasses : La prohibition aveugle (interdiction des arômes, sabordage du dispositif), qui priverait des millions de fumeurs adultes de leur outil de sortie du tabac, alimenterait un marché noir incontrôlable et provoquerait, selon les projections, une rechute massive vers la cigarette. Le statu quo dérégulé, qui laisse aujourd'hui n'importe qui vendre n'importe quoi à n'importe qui, mineurs compris.
Nous soutenons une troisième voie : le contrôle et la responsabilité Nous appelons les pouvoirs publics à adopter un projet de loi instaurant une Filière Vape Agréée Française (FVA), reposant sur : Un agrément d'État obligatoire à chaque étage de la chaîne fabricants, distributeurs, points de vente pour garantir la traçabilité totale des produits, de l'usine jusqu'au comptoir.
Un circuit de vente au détail resserré et responsable réservé aux vape shops spécialisés et aux buralistes formés excluant définitivement la grande distribution, les épiceries de nuit, les stations-service et les automates. Une interdiction stricte du libre-service et un contrôle systématique de l'identité pour toute personne pouvant paraître mineure.
Une certification professionnelle nationale obligatoire pour les vendeurs et les auditeurs des points de vente, garantissant un conseil fiable, une vraie connaissance des produits et une application rigoureuse de la protection des mineurs.
L'interdiction des dispositifs jetables (puffs), la fin du marketing tapageur visant les jeunes, et une véritable filière de recyclage des consommables.
Des sanctions fermes et graduées en cas de manquement, jusqu'au retrait définitif de l'agrément en cas de vente répétée à des mineurs.
Pourquoi signer cette pétition ?
- Vous êtes vapoteur ou ancien fumeur : vous méritez un produit sûr, un conseil de qualité et la garantie que cet outil de sevrage ne sera pas retiré du marché par une prohibition contre-productive. Vous êtes parent : vous voulez que la vente de ces produits à des mineurs devienne enfin impossible dans les faits, pas seulement sur le papier.
- Vous êtes buraliste ou gérant de vape shop : vous voulez exercer votre métier dans un cadre clair, à l'abri d'une concurrence déloyale de circuits non contrôlés, et voir votre expertise enfin reconnue par une certification nationale.
- Vous êtes professionnel de santé ou acteur de la prévention : vous savez que la réduction des risques fonctionne, à condition qu'elle soit encadrée sérieusement pas supprimée.
- Vous êtes simplement citoyen : vous voulez une réglementation intelligente, qui protège la jeunesse sans priver les adultes d'un outil de santé publique qui a fait ses preuves.
En signant cette pétition, je demande au Gouvernement et au Parlement : d'inscrire à l'ordre du jour l'examen de la proposition de loi instaurant la Filière Vape Agréée Française (FVA) ; de refuser toute mesure de prohibition totale (arômes, taux de nicotine) qui ferait plus de mal que de bien à la santé publique ; de donner aux professionnels sérieux du secteur les moyens et le temps de se mettre en conformité avec ce nouveau cadre exigeant.
Pétition portée à l'initiative de l'Association Prévention Santé Aquitaine (APSA) et de LGF Formations (organisme de formation certifié Qualiopi), à l'appui de leur proposition de loi transmise au Gouvernement et au Parlement le 29 juin 2026 et désormais enregistrée à l'ANSES.
Télécharger le Dossier Filière Vape Agréée (FVA) https://lgf-formations.fr/ & https://www.apsa-asso.fr/
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Le problème
Pour la création d'une Filière Vape Agréée Française (FVA)
Protéger nos enfants, sécuriser les consommateurs, professionnaliser un secteur essentiel à la santé publique. Le vapotage est aujourd'hui utilisé par près de 8 % des adultes en France, et pour l'immense majorité d'entre eux, il s'agit d'un outil de sortie du tabac fumé la première cause de mortalité évitable dans notre pays.
Pourtant, ce secteur reste aujourd'hui dans un angle mort réglementaire : n'importe quel commerce, y compris des grandes surfaces, des épiceries de nuit ou des automates, peut aujourd'hui proposer ces produits, sans formation, sans contrôle sérieux et sans garantie de protection des mineurs.
Cette situation n'est acceptable pour personne : ni pour les parents, ni pour les fumeurs qui cherchent à arrêter, ni pour les professionnels sérieux du secteur.
Nous refusons deux impasses : La prohibition aveugle (interdiction des arômes, sabordage du dispositif), qui priverait des millions de fumeurs adultes de leur outil de sortie du tabac, alimenterait un marché noir incontrôlable et provoquerait, selon les projections, une rechute massive vers la cigarette. Le statu quo dérégulé, qui laisse aujourd'hui n'importe qui vendre n'importe quoi à n'importe qui, mineurs compris.
Nous soutenons une troisième voie : le contrôle et la responsabilité Nous appelons les pouvoirs publics à adopter un projet de loi instaurant une Filière Vape Agréée Française (FVA), reposant sur : Un agrément d'État obligatoire à chaque étage de la chaîne fabricants, distributeurs, points de vente pour garantir la traçabilité totale des produits, de l'usine jusqu'au comptoir.
Un circuit de vente au détail resserré et responsable réservé aux vape shops spécialisés et aux buralistes formés excluant définitivement la grande distribution, les épiceries de nuit, les stations-service et les automates. Une interdiction stricte du libre-service et un contrôle systématique de l'identité pour toute personne pouvant paraître mineure.
Une certification professionnelle nationale obligatoire pour les vendeurs et les auditeurs des points de vente, garantissant un conseil fiable, une vraie connaissance des produits et une application rigoureuse de la protection des mineurs.
L'interdiction des dispositifs jetables (puffs), la fin du marketing tapageur visant les jeunes, et une véritable filière de recyclage des consommables.
Des sanctions fermes et graduées en cas de manquement, jusqu'au retrait définitif de l'agrément en cas de vente répétée à des mineurs.
Pourquoi signer cette pétition ?
- Vous êtes vapoteur ou ancien fumeur : vous méritez un produit sûr, un conseil de qualité et la garantie que cet outil de sevrage ne sera pas retiré du marché par une prohibition contre-productive. Vous êtes parent : vous voulez que la vente de ces produits à des mineurs devienne enfin impossible dans les faits, pas seulement sur le papier.
- Vous êtes buraliste ou gérant de vape shop : vous voulez exercer votre métier dans un cadre clair, à l'abri d'une concurrence déloyale de circuits non contrôlés, et voir votre expertise enfin reconnue par une certification nationale.
- Vous êtes professionnel de santé ou acteur de la prévention : vous savez que la réduction des risques fonctionne, à condition qu'elle soit encadrée sérieusement pas supprimée.
- Vous êtes simplement citoyen : vous voulez une réglementation intelligente, qui protège la jeunesse sans priver les adultes d'un outil de santé publique qui a fait ses preuves.
En signant cette pétition, je demande au Gouvernement et au Parlement : d'inscrire à l'ordre du jour l'examen de la proposition de loi instaurant la Filière Vape Agréée Française (FVA) ; de refuser toute mesure de prohibition totale (arômes, taux de nicotine) qui ferait plus de mal que de bien à la santé publique ; de donner aux professionnels sérieux du secteur les moyens et le temps de se mettre en conformité avec ce nouveau cadre exigeant.
Pétition portée à l'initiative de l'Association Prévention Santé Aquitaine (APSA) et de LGF Formations (organisme de formation certifié Qualiopi), à l'appui de leur proposition de loi transmise au Gouvernement et au Parlement le 29 juin 2026 et désormais enregistrée à l'ANSES.
Télécharger le Dossier Filière Vape Agréée (FVA) https://lgf-formations.fr/ & https://www.apsa-asso.fr/
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Pétition lancée le 11 septembre 2026