Petition updatePour un Procès des Gouvernements responsables des mortEs évitables et du tri des patientEsEUTHANASIE ET TRI DES PATIENTS COVID19 : LE CONSEIL D'ÉTAT COMPLICE DU GOUVERNEMENT
Nodo D'ACRACIADouarnenez, France
Apr 17, 2020

Extrait :

"« Afin d’apprécier si le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux soins, le juge se réfère dans son ordonnance à de simples “recommandations” émises par des “sociétés savantes” dont rien ne dit qu’elles se traduisent dans la réalité », a réagi Me Guillaume Hannotin, conseil des associations.

Selon lui, le Conseil d’État renvoie ainsi médecins et directeurs d’établissements de soins « à leur responsabilité personnelle, sans pour autant établir que l’Etat aurait accompli son devoir ». L’avocat regrette enfin que, sur la question de l’accompagnement de la mort par un proche, le juge des référés fasse « crédit au gouvernement d’une déclaration du président de la République promettant une évolution sur ce point » en citant son allocution télévisuelle du lundi 13 avril. « C’est confondre l’action publique en jugement et la communication politique », estime-t-il.

Procédure d’urgence, le référé liberté permet de demander au juge administratif des mesures rapides afin de préserver les droits des citoyens. Et la loi dispose qu’il « se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aussi, Coronavictimes et le Comité anti-amiante Jussieu n’ont-ils pas manqué de s’étonner, dans un communiqué, que « le juge des référés [a] laissé près de deux semaines au gouvernement pour répondre (…), alors que les morts s’accumulent par milliers (…) ».

Dans le même écrit, les associations reprochent au Conseil d’État de se comporter « non en juge » mais en « gardien zélé » et en « complice » des décisions du gouvernement dans ce dossier.

« Comme il l’a rappelé lui-même plusieurs fois à l’audience, le juge des référés est le juge du réel, or il a délibérément menti sur la réalité dans son ordonnance en reprenant purement et simplement la communication du gouvernement, et en passant sous silence les preuves irréfutables que nous avons apportées », a affirmé Michel Parigot, président de Coronavictimes, au Monde.

« Comment le Conseil d’État peut-il affirmer que “les personnes résidant en EHPAD continuent d’être effectivement admises dans les différentes structures des établissements de santé pour y recevoir des soins”, alors que des milliers de résidents sont décédés dans leur Ehpad sans avoir accès à des soins hospitaliers ?, interroge le militant. Comment peut-il soutenir qu’il n’y a pas eu de règles générales interdisant aux familles les visites aux patients mourants en Ehpad alors que celles-ci, chaque jour, confrontées à cette situation, ont témoigné dans les médias ? »"

Copy link
WhatsApp
Facebook
Nextdoor
Email
X