Pour que Pierre Palmade soit sanctionné par le Conseil de l’Ordre national du Mérite

Le problème

Par décret du 16 mai 2008, Pierre Palmade a été fait chevalier de l'Ordre national du Mérite.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000018800905

En raison de ses multiples condamnations déjà prononcées, en principe contraires à l'exigence d'un casier judiciaire vierge requise par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, et des derniers événements, témoignant de la persistance de son comportement irresponsable, entachant l’image de l’ordre fondé par le général de Gaulle, nous demandons à M. le préfet de Seine-et-Marne et au préfet de police de Paris, en application des articles R101 et R96 du code régissant l’ordre, de rendre compte au Grand Chancelier de la Légion d'honneur, Chancelier de l'Ordre national du Mérite, des faits commis par M. Pierre Palmade dans leurs circonscriptions afin que, sur le fondement de l’article R201, soit prononcée par le Conseil de l'Ordre national du Mérite l’une des peines disciplinaires prévues à l’article R89.

Références réglementaires :

Code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite

Article R201
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite.

Article R89
Les peines disciplinaires sont :
1° La censure ;
2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ;
3° L'exclusion de l'ordre.

Article R96
Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.

Article R101
Les préfets qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont informés de faits graves de nature à entraîner contre un légionnaire l'application des dispositions des articles R89, R135-1 et R135-2 sont tenus d'en rendre compte au grand chancelier.
Leur rapport est transmis par la voie hiérarchique et par l'intermédiaire du ministre compétent dans le cas où le légionnaire exerce des fonctions publiques.

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Serge FOURCADELanceur de pétition

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Le problème

Par décret du 16 mai 2008, Pierre Palmade a été fait chevalier de l'Ordre national du Mérite.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000018800905

En raison de ses multiples condamnations déjà prononcées, en principe contraires à l'exigence d'un casier judiciaire vierge requise par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, et des derniers événements, témoignant de la persistance de son comportement irresponsable, entachant l’image de l’ordre fondé par le général de Gaulle, nous demandons à M. le préfet de Seine-et-Marne et au préfet de police de Paris, en application des articles R101 et R96 du code régissant l’ordre, de rendre compte au Grand Chancelier de la Légion d'honneur, Chancelier de l'Ordre national du Mérite, des faits commis par M. Pierre Palmade dans leurs circonscriptions afin que, sur le fondement de l’article R201, soit prononcée par le Conseil de l'Ordre national du Mérite l’une des peines disciplinaires prévues à l’article R89.

Références réglementaires :

Code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite

Article R201
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite.

Article R89
Les peines disciplinaires sont :
1° La censure ;
2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ;
3° L'exclusion de l'ordre.

Article R96
Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.

Article R101
Les préfets qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont informés de faits graves de nature à entraîner contre un légionnaire l'application des dispositions des articles R89, R135-1 et R135-2 sont tenus d'en rendre compte au grand chancelier.
Leur rapport est transmis par la voie hiérarchique et par l'intermédiaire du ministre compétent dans le cas où le légionnaire exerce des fonctions publiques.

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Serge FOURCADELanceur de pétition

Les décisionnaires

Lionel Beffre
Lionel Beffre
Préfet de Seine-et-Marne
Laurent Nuñez
Laurent Nuñez
Préfet de police de Paris
Magali Charbonneau
Magali Charbonneau
Directrice de cabinet du préfet de police de Paris
Général François Lecointre
Général François Lecointre
Grand Chancelier de la Légion d'honneur
Guillaume Boulanger
Guillaume Boulanger
Secrétaire général de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur

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