Pour le respect de tous les modes d’habitat en Essonne et ailleurs

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En Essonne un ensemble de partenaires (services de l’État, procureur de la république, collectivités territoriales, entreprises et organismes publics) a signé le 6 décembre 2016 une charte afin de lutter contre les implantations illégales de caravanes, de résidences mobiles, de mobil-homes, de baraques et de constructions. La mise en œuvre de cette charte ne peut qu’inquiéter.

Des associations accompagnant des personnes souvent vulnérables économiquement et/ou d’un mode de vie différent se sont mobilisées. Elles rappellent la nécessaire prise en compte du principe de proportionnalité maintes fois rappelé par la jurisprudence européenne et nationale qui met en balance les règles d’urbanisme et/ou de propriété, au regard du droit à la vie privée, familiale et du domicile. De plus, les tribunaux doivent tenir compte des besoins en habitat spécifique pour certaines populations habitantes des territoires. En ce sens, les aires d’accueil, destinées aux personnes de passage, ne répondent pas à ce besoin !

En Essonne, les difficultés d’habitat ainsi que leurs conséquences sont connues de longue date par les pouvoirs publics. Ont été recensés 1025 terrains sur lesquels vivent des gens du voyage sur 86 communes, en moyenne depuis dix-neuf ans (les plus anciennes datent de 1950) et en majorité en secteur à urbaniser (10%) et urbains (42%). Seulement 40% des terrains sont raccordés à l’eau, à l’électricité et à l’assainissement ! Les installations en secteur agricole (16%) et naturel (32%) sont plus récentes et en essor car des ménages décohabitant, et ayant toujours vécu dans le département, ne trouvent pas d’autres solutions faute de moyens.

 C’est pourquoi, au travers de cette pétition, en tant que citoyens concernés, nous aussi nous dénonçons cette charte.

Nous sommes opposés à la criminalisation d’habitants de caravanes, de baraques, de mobil-homes sur des terrains non prévus à cet effet, qui vivent ainsi faute d’accès à une solution alternative de logement ou à un habitat adapté à leurs besoins.

Nous la dénonçons quand les collectivités sont responsables de ces situations car elles ne respectent pas le code de l’urbanisme en interdisant d’habiter en caravane sur leurs territoires, et quand elles refusent de le prévoir.

 Nous estimons que la mise en œuvre de cette charte ne participera qu’à accroître les difficultés de milliers de ménages essonniens. Cela risque de se reproduire dans d’autres départements, alors que cela ne participe qu’à aggraver l’indignité des conditions de vie des ménages sur leurs terrains lorsqu’ils se voient refuser l’accès aux besoins fondamentaux que sont l’eau et l’électricité. Pire encore, cela peut conduire à mettre à la rue des familles enracinées en Essonne qui seront victimes d’expulsions incessantes et contraintes à l’errance.

C’est pourquoi, nous attendons que des dispositifs efficaces, associant l’ensemble des acteurs du territoire, soient mis en œuvre pour répondre au droit à un habitat digne et adapté à tous dans le département.

This petition will be delivered to:
  • ANGVC
  • FNASAT

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