Pour le droit de toute mère à intenter une action en reconnaissance de paternité

Adressée à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale du Sénégal et à Mesdames et Messieurs les Députés

« Comment appeler cet enfant qui n'a pas de nom, cette fille ou ce fils qui n'a pas de père devant la loi ? »

Partout au Sénégal, des femmes portent seules le poids d'une naissance que le père refuse d'assumer. Elles élèvent leur enfant sans nom de famille, sans pension, sans reconnaissance  et surtout sans recours. Car la loi, telle qu'elle est écrite aujourd'hui, leur ferme la porte des tribunaux : une mère ne peut pas, en son nom, demander à la justice d'établir la paternité de son enfant lorsque le père se dérobe volontairement à ses responsabilités.

Ces enfants grandissent avec une blessure silencieuse : celle de ne pas exister pleinement aux yeux de l'état civil, de ne pouvoir hériter, de ne pouvoir porter un nom qui les rattache à leur histoire. Ces mères, elles, portent seules une charge que la loi devrait partager. Ce silence de la loi n'est pas une fatalité. C'est une injustice qu'il est encore temps de réparer.

C'est pourquoi nous adressons cette pétition à l'Assemblée nationale, pour qu'elle engage sans délai la réforme du Code de la famille et consacre enfin le droit de toute femme à agir en justice pour faire reconnaître la paternité de son enfant.

I. Ce que dit la loi aujourd'hui

Le Code de la famille du Sénégal (loi n° 72-61 du 12 juin 1972, modifiée) organise la filiation autour de deux situations : l'enfant né dans le mariage, présumé issu du mari de sa mère, et l'enfant reconnu volontairement par son père. En dehors de ces deux cas, la recherche de paternité est en principe interdite.

Article 196 : « L'établissement de la filiation paternelle est interdit à tout enfant qui n'est pas présumé issu du mariage de sa mère ou n'a pas été volontairement reconnu par son père, exception faite des cas prévus à l'article 211. »

Les exceptions de l'article 211 sont strictement limitées (rapt, viol, aveu écrit, possession d'état) et l'action, quand elle existe, appartient à l'enfant et non à la mère elle-même. Quant à l'action « en indication de paternité » des articles 215 à 218, elle ne permet d'obtenir qu'une pension alimentaire auprès d'un père « désigné » — jamais l'établissement juridique de la filiation — et elle reste encadrée par des conditions restrictives (séduction, promesse de mariage, fiançailles) et des fins de non-recevoir qui pénalisent souvent la mère.

En clair : lorsqu'un homme refuse volontairement de reconnaître son enfant né hors mariage, la mère n'a, dans l'immense majorité des cas, aucune voie judiciaire pour faire établir cette paternité. La loi organise ainsi, de fait, la possibilité pour un père de se soustraire à ses responsabilités en toute impunité.

II. Une injustice devenue intenable

— Des enfants privés d'identité juridique complète : pas de nom paternel, pas de droits successoraux, pas de filiation légalement établie.

— Des mères seules responsables, sur le plan matériel, moral et social, d'une charge qui devrait être partagée.

— Une inégalité de traitement entre l'homme, qui peut refuser sans conséquence, et la femme, qui ne dispose d'aucun moyen d'action équivalent.

— Une contradiction avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le Protocole de Maputo, qui consacrent le droit de tout enfant à une identité et l'égalité des droits entre parents.

Cette situation n'est pas une simple question technique de procédure : elle touche à la dignité des femmes, à la protection de l'enfance et à l'égalité que consacre notre Constitution.

III. Ce que nous demandons à l'Assemblée nationale

Nous demandons l'ouverture, dans les meilleurs délais, d'un débat parlementaire sur la réforme du Code de la famille, en particulier de son article 196, afin que la loi reconnaisse expressément à la mère le droit d'intenter, en son nom propre et au nom de son enfant mineur, une action judiciaire visant à établir la paternité, lorsque le père refuse volontairement de reconnaître l'enfant.

Nous proposons que cette réforme s'articule autour des principes suivants :

— Reconnaître à la mère la qualité pour agir en reconnaissance judiciaire de paternité, sans la limiter aux seules exceptions actuelles de l'article 211.

— Permettre le recours aux moyens de preuve scientifiques (tests biologiques de filiation) dans le cadre d'une procédure encadrée par le juge, avec toutes les garanties nécessaires au respect du contradictoire et de la vie privée.

— Faire de la reconnaissance judiciaire de paternité un acte produisant les mêmes effets que la reconnaissance volontaire : nom, droits successoraux, obligation d'entretien et d'éducation, autorité parentale partagée.

— Prévoir des délais raisonnables et des garde-fous procéduraux pour éviter les abus, tout en supprimant les fins de non-recevoir actuelles qui font peser sur la mère une présomption de faute plutôt que sur le père une présomption de responsabilité.

— Accompagner la réforme législative de mesures d'application concrètes : accessibilité des procédures, aide juridictionnelle pour les mères sans ressources, sensibilisation des officiers d'état civil et des juridictions.

IV. Un appel à l'action

Ce combat n'est pas nouveau : des juristes, des associations de défense des droits des femmes et de l'enfant, des organisations de la société civile sénégalaise portent cette revendication depuis des années. Le moment est venu pour la représentation nationale de leur répondre par des actes.

Réformer l'article 196 du Code de la famille, ce n'est pas affaiblir la famille sénégalaise : c'est au contraire lui donner les moyens de protéger chacun de ses membres, en particulier les plus vulnérables : les enfants nés hors mariage et les mères qui les élèvent seules. C'est donner un nom à celles et ceux qui n'en ont pas. C'est rendre justice là où, depuis 1972, la loi a choisi le silence.

Nous, signataires de cette pétition, appelons solennellement l'Assemblée nationale du Sénégal à se saisir de cette réforme et à inscrire, sans plus attendre, l'égalité des mères et la dignité des enfants au cœur de notre droit de la famille.