UNE DÉCISION DE JUSTICE RESPONSABLE 
Dénouement de notre combat, et pas des moindres, il nous reste maintenant à saisir à l'initiative du Sénateur Pierre-Antoine LEVI du Tarn-et-Garonne, faire entendre cette décision de justice, de faire valoir une intégration aux décrets à l'initiative d'intérêt citoyenne.
Je continuerai à porter notre voie vers le futur nouveau gouvernement, les alerter, sur les enjeux actuels et sur les dangers liés au changement climatique.
Je tiens à souligner que L'un des deux sénateurs du Tarn-et-Garonne Pierre-Antoine LEVI qui pourrais nous accompagner et porter notre projet d'intérêt citoyen,à lui-même déjà œuvrai au sénat pour faire reconnaître et défendre les intérêts des sinistres liés au dérèglement climatique.
La première étape est donc validée, nous avons reçu le soutien des institutions judiciaires symbolisant la notion d'égalité et d'équilibre dans les relations citoyennes à travers le respect des convictions et des droits de l'homme.
Pour rappeler brièvement les faits, TGH 82 a voulu de par leur action de nous intenter une action judiciaire, sanctionner des comportements interdits part leurs règlements visant à protéger l'aspect visuel et financier des capitaux immobilier de leur organisation.
La justice à tranchée et nous a apporté soutien pour élancer notre projet, nous permettant de viser encore plus haut et d'aller atteindre nos objectifs de protéger et d'accompagner les personnes les plus fragiles et vulnérables, de défendre les intérêts collectifs et vertueux à caractère écologique en valorisant les initiatives visant à la préservation de la santé de notre planète.
Cette décision doit m'être fin, à toute polémique visant à vouloir interdire aux locataires en France ce genre de projet. Il faudra bien sûr l'encadrer rigoureusement par des démarches administratives pour que tous ceux qui souhaiteraient disposer de leur droit de jouir d'être acteur d'une transition écologique en produisant d'énergie renouvelable en toute transparence et légalité d'une production d'énergie renouvelable puisse le faire.
Dans le cadre d'une telle demande, il conçoit que soit apportée l'assurance au propriétaire, d'une demande d'intention de travaux signifiant le type de modification de l'aspect visuel et d'aménagement de travaux qui sera réalisé.
Une assurance spécifique devra être souscrite ou bien qu'elle soit déjà mentionnée et inclut dans votre formule assurance habitation actuelle.
L'installation devra aussi être installée professionnellement même pour une installation de type plug and play "brancher et produire."
Vous devrez fournir, un visa de Consuel validant la bonne réalisation des travaux et le respect des normes d'installation en matière de protection électrique par des organismes officiels dans le même cadre que lors d'une rénovation et modification de l'habitat.
Enfin, vous devrez veiller au respect des conditions d'utilisation en déclarant correctement à ENEDIS votre système de production d'énergie, soit en autoconsommation avec batterie intégrée au réseau, soit avec réinjection au réseau ENEDIS. (Visa de Consuel obligatoire dans ce cas précis)
Petite précision, les reventes de l'offre EDF OA, seront valables uniquement que si votre artisan est agréé RGE "rénovation énergétique".
Dans le cas contraire, certains fournisseurs d'électricité pourront vous proposer également d'autres offres de rachat avec seulement votre conformité de visa Consuel, car celui-ci, ne nécessite pas le besoin d'être artisan RGE.
Évidemment, tout cela ne pourra se faire que lorsque toutes ses conditions seront respectées, il en va de votre propre sécurité et de celle des occupants des logements à proximité ainsi que la protection des biens matériels.
La justice a donc décidé de mettre fin à ce conflit nous opposant avec le bailleur social du secteur SUD OUEST Occitanie disposant du nom "HABITAT" représenté nationalement et largement rependu sur tout le secteur national.
Article originale: Publié le 07/10/2023 à 15:01
 :https://www.ladepeche.fr/2023/10/07/tarn-et-garonne-ils-installent-des-panneaux-photovoltaiques-sur-leur-maison-et-risquent-lexpulsion-11501782.php
Ci joint la publication de l'article du jugement final ecrit par Géraldine Jammet:
Publié le 03/07/2024 à 18:06 , mis à jour à 18:26
l'essentiel La justice vient de débouter le bailleur social Tarn-et-Garonne Habitat qui souhaitait expulser un couple de Montaigu-de-Quercy après la pose de panneaux solaires sur son pavillon en location.
Ils peuvent souffler. Il y a quelques jours, Benjamin et Marine, un couple installé à Montaigu-de-Quercy, ont appris que le tribunal de proximité de Castelsarrasin leur donne raison dans le litige qui les oppose à Tarn-et-Garonne Habitat (TGH). Depuis septembre 2023, tous deux redoutaient d’être expulsés suite à la pose de panneaux photovoltaïques sur la façade de leur pavillon HLM en location. Absence d’autorisation, dangerosité, dégradation : après plusieurs reports, les arguments avancés par le bailleur social n’ont pas été jugés suffisants lors de l’audience du 2 mai 2024.
Comme relaté dans notre article du 8 octobre 2023, Benjamin, titulaire d’un diplôme d’installations thermiques à la maison et d’un code APE, a bien prévenu son propriétaire de son intention d’installer une dizaine de panneaux solaires en "plug and play". L’idée étant, bien sûr, de réaliser des économies d’énergie.
Une "violation" du bail
Le règlement intérieur de TGH stipule qu’une absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut pour acceptation. Ne recevant aucun retour, le père de famille s’est donc lancé. La justice le conforte dans son raisonnement. En outre, la mairie de Montaigu-de-Quercy avait délivré un certificat de non-opposition à la déclaration préalable.
En revanche, le tribunal émet un gros bémol sur le caractère "démontable" de ces installations, ce "qui porte nécessairement atteinte à la structure du bâtiment", précisent les magistrats de Castelsarrasin. Sur ce point, le couple, qui est assisté du cabinet d’avocats Gervais-Mattar, a dérogé aux obligations du bail.
Pour autant, "cette violation n’apparaît pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail". "Les loyers sont payés, aucun problème de voisinage n’est allégué et les locataires justifient de la conformité de cette installation".
Le conseil de TGH a pour sa part mis en avant le fait que certains panneaux se trouvent à hauteur d’enfant et qu’en prime, ils sont saillants. "Ils présentent manifestement un caractère très dangereux", estime l’avocat. Or, "il n’est pas démontré que l’installation litigieuse met en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local", analyse le tribunal de proximité.
Une proposition d’achat acceptée
Enfin, TGH est condamné pour n’avoir pas respecté ses engagements, datés de février 2023, s’agissant de la réhabilitation ergonomique de la salle de bains pour accueillir en toute sécurité Mathias, le fils du couple, âgé de 5 ans, qui souffre d’un nystagmus, une maladie visuelle aux conséquences cognitives très lourdes. À compter du 20 juillet, si TGH ne réalise pas la douche tant attendue, avec sa barre de fixation, il devra s’acquitter de 20 € par jour.
Sauf appel interjeté dans un délai d’1 mois (lire ci-dessous), Marine et Benjamin ne seront donc pas expulsés et doivent même être indemnisés à hauteur de 1 500 €, au nom de leurs frais de justice. Benjamin l’assure depuis le début : ce combat, il l’a mené pour tous les locataires qui ont pris conscience des enjeux de la transition énergétique voulue par le futur feu gouvernement.
Mieux encore, le couple a même formulé une proposition d’achat dans le cadre du dispositif d’accession sociale à la propriété. Qui a été acceptée ! "Sur ce point, les équipes de TGH se montrent très coopératives", salue Benjamin qui vient de demander Marine en mariage. Et elle a dit oui. "2024 sera une année très cool", conclut le père de famille.
« Une issue qui satisfait tout le monde »
Linda Pradel et José Gonzalez, directrice générale et président de Tarn-et-Garonne Habitat.
Linda Pradel et José Gonzalez, directrice générale et président de Tarn-et-Garonne Habitat. ARCHIVES DDM - E.L.
Après avoir pris connaissance du jugement daté du 20 juin dernier, Linda Pradel, directrice générale de Tarn-et-Garonne Habitat, indique que l’organisme ne souhaite pas interjeter appel. "Nous partons sur un règlement à l’amiable. D’autant plus que le couple a formulé une proposition d’achat que nous avons acceptée. Nos services ont donc déjà procédé au découpage de la parcelle. C’est une issue qui satisfait tout le monde", estime Linda Pradel.
S’agissant de l’aménagement de la salle de bains pour Mathias, un petit flou persiste puisque Benjamin et Marine vont donc devenir propriétaires. "Mais si c’est un engagement de notre part et une décision du tribunal, nous effectuerons ces travaux. Pour l’heure, je n’ai pas encore cette précision", observe Linda Pradel qui invite chaque locataire à prendre attache avec ses services avant tout aménagement pérenne. Ne serait-ce que pour bénéficier de conseils avertis.
Une vaste campagne de réfection énergétique
"Il faut toujours questionner son bailleur. Après, il faut savoir que TGH a mené une grande campagne énergétique sur son parc de sorte qu’à fin 2024, nous n’aurons plus aucun logement classé en F ou G. Nous sommes donc largement dans les temps vis-à-vis de ce que prévoit la loi. En termes d’isolation et d’équipement, le parc social est parfois plus dans les normes que le parc privé et je ne parle pas seulement de TGH", poursuit Linda Pradel.
À ce jour, le bailleur tarn-et-garonnais gère 4 700 logements répartis sur 73 communes. Un tiers d’entre eux sont des pavillons individuels.