Proposition de loi déposée au Sénat le 9 décembre 2024 : vers l'inscription de la réhabilitation dans la loi sur l'Architecture !

Nous apprenons que le Sénateur Pierre-Jean VERZELEN, rapporteur de la Mission d'information "Architectes des bâtiments de France", pour laquelle Hugo FRANCK, président du Syndicat de l'Architecture, a été auditionné et a proposé d'inscrire la réhabilitation dans le premier article de la loi sur l'Architecture, vient de déposer une proposition de loi incluant notre projet.

C'est un pas énorme qui vient d'être franchi.

Nous suivons le projet et vous tenons informés des avancées.

Merci à toutes et tous pour votre soutien et votre engagement !

Le Syndicat de l'Architecture

 

Historique / synthèse :

• Extrait de l'audition d'Hugo Franck :

"Le Syndicat de l'architecture a produit une proposition concernant la nécessaire évolution de la loi de 1977, en lien avec la question du patrimoine. L'intérêt public de l'architecture ne se limite pas à l'intervention sur la construction neuve. L'intervention sur le bâti existant est au cœur de l'activité, et elle le sera de plus en plus dans un monde où l'on construira de moins en moins, puisqu'il n'est pas toujours utile de construire lorsqu'il existe tant de bâtiments à réhabiliter. C'est pourquoi l'inscription de la réhabilitation d'intérêt public dans la loi de 1977 est primordiale."

• Extrait du rapport de la Mission d'information :

La mission d'information estime en second lieu indispensable de définir la réhabilitation du bâti ancien comme un objectif partagé entre les différents acteurs du secteur de la rénovation.

Cette évolution pourrait en premier lieu passer par une modification de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dont le deuxième alinéa définit l'intérêt public attaché à l'exercice de la profession d'architecte. Selon les dispositions actuellement en vigueur, sont considérées comme d'intérêt public la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine. Cette liste pourrait être utilement complétée par la mention de la réhabilitation des constructions existantes.

Selon plusieurs interlocuteurs de la mission d'information, une telle reconnaissance correspondrait à un mouvement de fond déjà enclenché au sein de la profession : tandis qu'Hélène Fernandez, directrice adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture, a considéré que « la réhabilitation est le nouvel espace de la création architecturale », Hugo Franck, président du Syndicat de l'architecture, a indiqué constater « une demande forte de formation en lien avec le bâti existant, ainsi qu'une demande grandissante de formation sur des techniques constructives qui étaient bien connues et appliquées auparavant, et qui le sont moins aujourd'hui. Nous avons le sentiment que de nombreux architectes révisent leur mode de fonctionnement et leur mode de création. Il existe une appétence forte pour la réhabilitation et pour la ruralité ». Hugo Franck a également relevé que « l'intervention sur le bâti existant est au cœur de l'activité, et elle le sera de plus en plus dans un monde où l'on construira de moins en moins, puisqu'il n'est pas toujours utile de construire lorsqu'il existe tant de bâtiments à réhabiliter. [...] Une prise de conscience des vertus de la réhabilitation est indispensable ».

Une telle évolution, par l'affirmation claire de ce que la réhabilitation du patrimoine bâti relève d'un objectif partagé entre tous les professionnels de l'architecture, permettrait de renforcer la portée des messages diffusés dans les avis et recommandations des ABF et de disposer de nouveaux médiateurs auprès des pétitionnaires et les élus locaux en amont de leurs décisions.

Recommandation n° 23 : Compléter l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour faire figurer la réhabilitation des constructions parmi les activités architecturales d'intérêt public.

• Lien vers le texte n° 195 (2024-2025) de M. Pierre-Jean VERZELEN, déposé au Sénat le 9 décembre 2024 et l'exposé des motifs :

https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl24-195-expose.html   

Proposition d'article :

"À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « environnant, », sont insérés les mots : « la réhabilitation des constructions existantes, ".

Exposé :

L'article, qui traduit la recommandation n° 23 de la mission d'information, vise à ajouter la réhabilitation des constructions existantes au champ de l'intérêt public associé à l'architecture.

Selon les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture actuellement en vigueur, sont considérés comme d'intérêt public la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant et le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine.

Alors que les opérations de rénovation énergétique donnent fréquemment lieu à des pratiques délétères pour le bâti patrimonial, l'ajout à cette liste de la réhabilitation des constructions existantes vise à affirmer que la rénovation respectueuse des spécificités du bâti ancien relève d'un objectif partagé entre tous les professionnels de l'architecture, au-delà des seuls ABF. Elle permettrait de renforcer l'assise juridique des messages diffusés sur ce point dans leurs avis et, en amont de leurs décisions, de mobiliser de nouveaux médiateurs pour ces enjeux auprès des pétitionnaires et des élus locaux.