POUR L’APPLICATION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE A PLAINE COMMUNE

Le problème

Nous nous mobilisons suite au refus de reclasser plusieurs agent.es des Maisons de l’emploi dont les postes ont été supprimés en 2023.

Conformément aux dispositions du statut de la fonction publique*, nous demandons le reclassement des agent.es concerné.es. qui sont prioritaires sur tous les emplois de leurs grades créés ou vacants au sein de Plaine Commune.

A ce jour, de nombreux postes sont non pourvus et correspondent aux grades des agents dont le poste a été supprimé. Plusieurs agents ont pourtant spontanément fait acte de candidature sur de nombreux postes vacants sans qu’aucune de leur candidature ne soit retenue. 

De ce fait, nous ne saurions accepter :

  •  le licenciement des agents contractuels  malgré un avis contraire  de la Commission Consultative Paritaire (CCP) en raison de l’absence de proposition de reclassement ;
  • le reversement des agents titulaires au Centre Interdépartementale de Gestion (CIG), entrainant  des pertes de revenus et des missions dans toute la Petite Couronne.

Nous demandons à M. HANOTIN, Président de PLAINE COMMUNE, de respecter la législation en vigueur, de revenir sur ces décisions et d’accéder à nos revendications.

* Article 39-5.-I. du décret de n°2015-1912 & Article L542-4 et L542-5 du Code général de la fonction publique

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Le problème

Nous nous mobilisons suite au refus de reclasser plusieurs agent.es des Maisons de l’emploi dont les postes ont été supprimés en 2023.

Conformément aux dispositions du statut de la fonction publique*, nous demandons le reclassement des agent.es concerné.es. qui sont prioritaires sur tous les emplois de leurs grades créés ou vacants au sein de Plaine Commune.

A ce jour, de nombreux postes sont non pourvus et correspondent aux grades des agents dont le poste a été supprimé. Plusieurs agents ont pourtant spontanément fait acte de candidature sur de nombreux postes vacants sans qu’aucune de leur candidature ne soit retenue. 

De ce fait, nous ne saurions accepter :

  •  le licenciement des agents contractuels  malgré un avis contraire  de la Commission Consultative Paritaire (CCP) en raison de l’absence de proposition de reclassement ;
  • le reversement des agents titulaires au Centre Interdépartementale de Gestion (CIG), entrainant  des pertes de revenus et des missions dans toute la Petite Couronne.

Nous demandons à M. HANOTIN, Président de PLAINE COMMUNE, de respecter la législation en vigueur, de revenir sur ces décisions et d’accéder à nos revendications.

* Article 39-5.-I. du décret de n°2015-1912 & Article L542-4 et L542-5 du Code général de la fonction publique

Les décisionnaires

Mathieu HANOTIN
Mathieu HANOTIN
Président de PLAINE COMMUNE

Mises à jour sur la pétition