Pour l'accès des demandeurs et demandeuses d’asile aux garderies

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Pour l'accès des demandeurs et demandeuses d’asile aux services de garde éducatifs

Nous, demandeurs et demandeuses d'asile, avons formé un comité pour revendiquer l'accès aux services de garde éducatifs subventionnés pour nos enfants. Pour le moment, seulEs les réfugiéEs ayant obtenu leur statut (après une attente de deux ans ou plus) peuvent disposer de ces services. Le 10 avril dernier, le Ministère de la Famille a clarifié l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite, dans une lettre adressée aux Centres de la Petite Enfance (CPE): les enfants des personnes demandeuses d’asile ne sont pas admissibles à leurs services (ni d’ailleurs aux services éducatifs reconnus et subventionnés offerts par les responsables de services de garde (RSG) en milieu familial). Or, comme nous n’avons pas davantage accès aux versements anticipés du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants (CFGE), il est d’autant plus important d’avoir accès aux services subventionnés. Cette politique nous isole, nous et nos enfants, de la société à laquelle nous souhaitons contribuer et affecte surtout les femmes qui demandent l'asile. Bien qu’aucune organisation gouvernementale ne peut confirmer le nombre exact de personnes affectées par cette clarification du règlement, nous sommes en droit de penser que nous sommes des centaines dans cette situation.

Un préjudice grave pour les familles vulnérables. L'exclusion des personnes demandeuses d'asile des services de garde subventionnés au Québec a un impact dévastateur sur leur intégration. Alors que les candidatEs de la présente campagne électorale ne cessent de parler de l’importance de l’intégration, cette exclusion empêche les familles demandant l'asile de suivre des formations, de travailler et d’apprendre le français, de participer à des entretiens ou de postuler à des emplois pour lesquels ces personnes sont qualifiéEs. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a réduit les délais d’octroi des permis de travail pour les personnes demandeuses d’asile dans l’objectif d’une intégration économique plus rapide et d’un moindre recours à l’aide sociale. Mais sans accès à des services de garde éducatifs abordables, sécuritaires et de qualité pendant le traitement de leur demande d’asile, tout cela est impossible! Étant donné la précarité économique des personnes demandeuses d’asile et la volonté affichée de tous les partis d’assurer l’accès à des services de qualité aux familles à revenu modeste, il est impératif de mettre fin à cette exclusion.

“C'est très dur de vivre sur l'aide sociale, c'est peu d'argent...Je voulais apprendre le français et rester à Montréal, mais ce n'était pas possible".

Sam, demandeur d’asile de Syrie arrivé mai 2017 et père d'un enfant

Le français, le premier outil d’intégration. Les personnes demandeuses d’asile veulent apprendre le français. Elles savent que leur pleine participation à la société est directement liée à cet apprentissage. En tant que parents, ils et elles doivent souvent renoncer à suivre des cours de français faute de solution pour la garde de leurs enfants. Leurs enfants doivent avoir accès à des places en service de garde éducatif de qualité et subventionné, afin d'améliorer leurs chances de réussite scolaire. Dans ces services éducatifs, les enfants sont en situation d’apprendre la langue française et de participer à des activités qui leur permettront d'être plus à l'aise et mieux préparés à l’école, réduisant ainsi la pression sur les établissements scolaires qui accueilleront des enfants déjà familiarisés au français.

‘’Avec ce type de politique, comme demandeur d’asile, on sent que le gouvernement veut nous maintenir sur l’aide sociale et à la maison avec les enfants, plutôt que nous encourager à travailler. Je pense que comme mon garçon n’aura pas accès à la garderie, ça va le retarder dans ses apprentissages et son développement’’.

 Vladimyr, demandeur d’asile d'Haïti arrivé en juin 2017.

Une discrimination qui touche d’abord les femmes et les enfants. Les services de garde subventionnés (CPE, RSG et autres) ont été mis sur pied pour permettre aux femmes d’avoir une vie professionnelle. Les femmes demandeuses d’asile et leurs enfants paient donc le prix fort du manque d’accès aux services de garde subventionnés : elles se trouvent isolées, privées de formation, d’emploi et de revenu puisqu’elles sont plus souvent monoparentales que les hommes, et plus susceptibles de rester à la maison (en 2018, les hommes gagnent encore un meilleur salaire que les femmes au Québec). Elles subissent directement les impacts de la mise en veille de leur parcours professionnel. Les enfants subissent aussi des conséquences lorsque les revenus de leur famille sont réduits, et que la famille est isolée et peu en contact avec la langue française. La récente entrée en vigueur du projet de loi 144, “Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire” promet l’accès à des services éducatifs abordables pour toute personne qui n’est pas résidente au Québec. Or, cette restriction d’accès aux services de garde subventionnés freine directement l’accès des enfants à des espaces éducatifs et socialisants indispensables.

“Je ne peux pas m’intégrer dans la société, et apprendre le français. Au lieu de cela, je vis de l’aide sociale allouée par le gouvernement en attendant ma date d’audience qui est encore indéterminée. (...) Cette situation a aussi un impact sur mon fils qui ne peut pas socialiser avec les enfants de son âge: il passe ses journées seul avec moi. Tous les autres enfants de son âge vont soit à la prématernelle, soit à la garderie”.

Blessing, mère monoparentale de cinq enfants. Arrivée du Nigéria en avril, elle a dû refuser deux offres d’emploi faute d’accès à un service de garde abordable.

“J’aimerais travailler mais je ne peux pas étant donné que je dois rester à la maison m’occuper de ma fille...Elle a besoin de socialiser, d’apprendre et de s’intégrer. Je me sens impuissante, déprimée et fatiguée parce que je ne peux pas m’impliquer dans ma nouvelle vie ici. J’ai peur de l’avenir”.

Shamima, demandeuse d’asile du Bangladesh arrivée en août 2017 et mère monoparentale d’une fille de 2 ans.

Le Québec aussi en paie le prix. Collectivement, le Québec paie le prix de cette directive lorsque des membres de notre société sont ainsi exclus. Il le paie en occasions manquées et en familles isolées qui se sentent désespérées, prises au piège alors qu’elles devraient commencer leur nouvelle vie ici au Québec. Il paie le prix en compétences et en énergies perdues, en maîtrise du français et en intégration découragées, en personnes vulnérables encore plus fragilisées, en obstacles inutiles à la réussite scolaire d’enfants immigrants.

Considérant les conséquences très lourdes et dommageables de cette directive du Ministère de la famille, nous demandons aux partis politiques de s’engager à :

1- Modifier cette politique qui empêche les demandeurs et demandeuses d'asile d'avoir accès aux services de garde éducatifs subventionnés et aux versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.

2- Mettre en place un nombre suffisant de places en CPE qui soient accessibles à tous les enfants, peu importe leur statut, conformément aux objectifs du projet de loi 144. 

Cette lettre a été co-écrite et signée par 34 personnes demandeuses d’asiles et réfugiéEs en septembre 2018. 

Les organisations suivantes la soutiennent:

Association Coopérative d'Économie Familiale de l'Est de Monréal (ACEF de l'Est) - Centre des femmes d'ici et d'ailleurs - Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR) - Centre Justice et Foi - Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles - Collectif pour un Québec sans pauvreté - Comité d'aide aux réfugiés - Conseil central du Montréal métropolitain CSN - Confédération des syndicats nationaux (CSN) - Conseil régional FTQ Montréal métropolitain - Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) - Fédération des Femmes du Québec (FFQ) - Fédération autonome de l'enseignement (FAE) - Fédération des maisons d’hébergement pour femmes - Ligue des droits et libertés - L'R des centres de femmes - Maison d'Haïti - Montréal-Nord Républik - Regroupement des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS) - Relais-femmes - Réseau d'action pour l'égalité des femmes immigrées et racisées du Québec (RAFIQ) - Réseau des femmes des Laurentides - Réseau des tables régionales des groupes de femmes du Québec - Réseau d'intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée - Réseau québécois de l'action communautaire autonome (RQ-ACA) - Service jésuite des réfugiés - Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne - Solidarité sans frontières - Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) - Table des groupes de femmes de Montréal (TGFM) - Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles - Volet femmes de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) - Y des femmes

Pour nous rejoindre et signifier votre intérêt à signer cette lettre publique:

Comité des demandeurs et demandeuses d’asile pour l’accès aux garderies : comite.acces.garderies@gmail.com 

Articles de presse sur ce changement de politique:
http://www.lapresse.ca/actualites/201807/11/01-5189212-demandeurs-dasile-fini-les-cpe.php

http://www.lapresse.ca/actualites/education/201807/13/01-5189383-cpe-pour-demandeurs-dasile-il-ny-aura-pas-dexpulsions-assure-quebec.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_5189212_article_POS1


https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1112352/demandeurs-asile-garderie-avocat-education-contradiction-service-directive-ministere-famille-refugie 



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