Petition Closed
Petitioning Mmes Pellerin et Lemaire, MM. Macron et Rebsamen ; Mmes et MM. nos élus et chargés de communication

Pour la révision de l'article 49 du code des marchés publics, en vue de sauvegarder les métiers de la création en France ; et dans cette attente, pour le respect des indemnisations prévues par la loi.

LETTRE À :
– Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication;
– Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique;
– Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique;
– François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
– Mesdames et messieurs les députés de l’Assemblée nationale;
– Mesdames et messieurs nos élus et nos chargés de communication.

POUR LA RÉVISION DE L'ARTICLE 49 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS, EN VUE DE SAUVEGARDER LES MÉTIERS DE LA CRÉATION EN FRANCE, PASSANT PAR :
– l’institution de dédommagements obligatoires et proportionnels dans le cadre de nos participations à des marchés publics;
– la fixation d’un budget juste et unique par le pouvoir adjudicateur,
limitant la sélection à la pertinence/qualité des offres proposées
et non à des tarifs par nature toujours réévalués à la baisse.

ET DANS CETTE ATTENTE, POUR LE RESPECT DU TEXTE EXISTANT, STIPULANT QUE :
«Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime.»

 

_______________________________________________________________________

 

Nous sommes graphistes, publicitaires, photographes ou illustrateurs, travaillant principalement avec des commanditaires publics: des municipalités, des régions, des universités, des hôpitaux et nombre d’institutions culturelles.

Nous vous écrivons aujourd’hui en notre nom, mais nous savons que nous sommes loin d’être les seuls concernés, nos collègues architectes rencontrant pour beaucoup les mêmes difficultés que nous. Nous limiterons également ici à la question des commandes publiques, sachant que le débat a déjà été lancé – et la discussion amorcée – sur certaines pratiques abusives dans le privé, notamment sur les dérives du travail gratuit dans des entreprises de crowdsourcing telles que Creads.

Vous aurez pu constater par l’intensification de nos prises de positions récentes que notre situation est devenue réellement critique et qu’il devient urgent que nos métiers soient reconnus et soutenus par des initiatives publiques fortes.

En effet, en tant que professionnels de la communication visuelle, nos logos, affiches, programmes, livrets, signalétiques et annonces presse sont reproduits et distribués à des milliers d’exemplaires, et constituent l’image de marque de toutes ces structures publiques; ils sont déterminants dans la perception qu’en auront les usagers, et représentent dans le cas de la communication culturelle l’une des premières motivations du public pour assister à un spectacle, voire souscrire un abonnement.

Or, d’année en année, notre situation professionnelle se dégrade et nos revenus sont amputés massivement, pour un temps de travail toujours plus conséquent. La réalité est que nous sommes mis en concurrence pour le moindre projet de communication, et ce trop souvent bien en deçà du seuil légal de publication des marchés publics (selon les articles 28 et 203 du code des marchés publics).

Que ce soit sous forme d’appels d’offres publics ou de consultations restreintes, il nous est demandé – sans aucune contrepartie – de réaliser en amont une part très significative du projet en question, ce qui peut représenter 7 jours à 3 semaines de travail pour un graphiste indépendant, période pendant laquelle il lui sera également impossible de s’engager auprès d’autres commanditaires, puisqu’il doit garantir sa disponibilité à l’émetteur de l’offre en cas de sélection.
En parallèle de ce travail gratuit, chacun d’entre nous doit fournir une offre tarifaire pour la bonne exécution de sa prestation. Or les critères de sélection ne cessent d’involuer pour privilégier l’offre la moins chère. À l’heure actuelle, le ratio est de 60 à 70% pour le prix, contre 30 à 40% pour la qualité visuelle des propositions.

Cette mise en concurrence tarifaire a sur nous des effets dévastateurs : en effet, pour avoir une chance d’être retenus, nous sommes contraints de baisser continûment nos tarifs en nous calant toujours sur la fourchette basse du pouvoir adjudicateur, quand elle nous est donnée (celle-ci étant elle-même diminuée en moyenne d’1/3 chaque année). Tant et si bien que nos prix sur un marché public ne sont aujourd’hui plus du tout en relation avec les grilles de tarifs moyens de la profession, et n’incluent même plus la plupart du temps les droits d’auteurs qui devraient légalement nous être attribués (selon le barème officiel des œuvres de commande en publicité, paru au Journal Officiel le 2 mai 1987).

Le corolaire de cette braderie continue, c’est aussi la qualité des prestations retenues qui ne cesse de baisser : un appauvrissement constant pour la richesse du paysage culturel français, et dans les domaines du design et du bâtiment, des matériaux de moins en moins bonne qualité, des chantiers bâclés et des conséquences parfois autrement plus scandaleuses.

En ce qui nous concerne, ces périodes de compétition pour le secteur public ne sont compensées par aucune indemnité ou aide d’aucune sorte. Il nous appartient de provisionner pour nos manques à gagner (car il ne s’agit pas d’inactivité), pour notre retraite, nos carences maladies, de payer notre matériel, nos locaux, notre chauffage, nos maigres congés… Au final, même ceux d’entre nous qui ont le plus de visibilité travaillent souvent en deçà du SMIC annuel, pour des semaines de 45 à 70 heures de réalisation et de prospection.

Depuis quelques années, des professionnels de renom se sont fédérés pour boycotter les appels d’offres non rémunérés. Cependant, dans la pratique, les plus jeunes ou ceux pour qui cela reste un espoir – même limité – de trouver de nouveaux clients continuent à leurs dépens à alimenter le système.

La situation est également délicate lorsqu’un nombre restreint de prestataires sont directement consultés par un client avec lequel ils ont déjà travaillé. Quelle position adopter alors ?

Ayant récemment été dans ce cas de figure, nous avons entre concurrents pris un engagement inédit : le gagnant acceptant par avance de rétrocéder 10% de ses honoraires à partager entre les équipes non retenues. Un sacrifice qui ne devrait pas nous échoir, mais qui démontre combien la pression de ces mises en concurrence nous préoccupe collectivement.

Nous avons appris, madame Pellerin, que vos services travaillaient actuellement à la rédaction d’une charte des bonnes pratiques dans le cadre de la commande graphique institutionnelle. Cependant nous ne savons que trop bien combien les dérives sont possibles lorsque les choses ne sont pas cadrées par un texte de loi.

C’est pourquoi ce que nous demandons aujourd’hui, c’est un amendement à l’article 49 du Code des Marchés Public pour rendre obligatoire un dédommagement proportionnel à toute prestation requise dans le cadre d’un appel d’offre (passant éventuellement par une pré-sélection sur dossier) et la définition en amont d’un budget fixe et juste pour chaque marché, incluant les droits de diffusion, limitant de fait la sélection à la pertinence/qualité de l’offre proposée (budget à faire approuver par un comité de professionnels indépendants par exemple).

Cela nous paraît être le seul garant possible contre la pratique croissante du dumping, véritable arrêt de mort pour notre profession et pour toute la culture française qui en est directement tributaire.
Notre seul désir est de pouvoir travailler et gagner notre vie dignement, non pas de venir grossir les rangs des inscrits aux minimas sociaux.

Aidez-nous, mesdames et messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés et mesdames et messieurs nos élus et nos chargés de communication, à préserver nos métiers en mettant en place ces gardes-fous, et en les respectant à votre échelle.

Nous serons heureux d’approfondir ces questions de vive voix avec quiconque d’entre vous souhaite nous rencontrer pour étudier la mise en œuvre de nos demandes.

Avec nos salutations respectueuses,

Le collectif pour des marchés publics équitables
marchesequitables@gmail.com

 

L'article 49 du code des marchés publics, pour rappel :

Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime.

 

 D'autres informations sur nos situations :

http://www.telerama.fr/scenes/graphistes-en-colere-pourquoi-ils-ne-veulent-plus-fermer-leur-gueule,99666.php
http://next.liberation.fr/design/2013/10/09/pour-les-graphistes-ca-l-affiche-mal_938289
http://www.telerama.fr/scenes/en-france-le-graphisme-n-imprime-pas,110832.php#xtor=EPR-126-newsletter_tra-20140414
http://www.partager-le-regard.info/
http://www.t-o-m-b-o-l-o.eu/entrevue/pascal-bejean-conversation/

 

Les recommandations de l'AFD (Alliance Française des Designers) concernant la participation à des marchés publics :

http://www.alliance-francaise-des-designers.org/les-marches-publics.html


Des réactions et pétitions récentes contre le travail gratuit :

http://www.lesgraphisteries.com/2014/07/02/les-plates-formes-de-crowdsourcing-simple-mise-en-concurrence-economie-collaborative-vraiment/
http://graphism.fr/resume-jai-rencontr-axelle-lemaire-creads-des-graphistes/
https://plus.google.com/events/csgq8m34nt811315ah4ttasljhg

 

 

This petition was delivered to:
  • Mmes Pellerin et Lemaire, MM. Macron et Rebsamen ; Mmes et MM. nos élus et chargés de communication

    Collectif pour des marchés publics équitables started this petition with a single signature, and now has 1,429 supporters. Start a petition today to change something you care about.




    Stand with Collectif pour des marchés publics équitables

    Collectif pour des marchés publics équitables needs your help with “Pour des marchés publics équitables et indemnisés”. Join Collectif pour des marchés publics équitables and 1,428 supporters today.