Intervention au salon des maires de france

Je suis intervenu au salon des maires de france pour rappeler les pouvoirs et obligations d'un maire sur les questions de pannes recurrentes d'ascenseurs :

Code de la construction et de l'habitation :

Article L129-1
Modifié par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 1

Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures

A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.