Non à la ségrégation nationale contre les jeunes étrangers

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NON À LA SÉGRÉGATION NATIONALE CONTRE LES JEUNES ÉTRANGERS
LA PROTECTION EST UNIVERSELLE


PLAIDOYER POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE


La loi réformant la protection de l’enfance, promulguée le 14 mars 2016, détruit un ensemble de droits fondamentaux et légalise la discrimination des jeunes étrangers présents sur notre territoire. Elle instaure un régime de droit spécial, comprenant un ensemble de dispositions contraires à celles qui s’appliquent encore aux jeunes français qui, eux, bénéficient des mesures antérieures, plus protectrices et conformes au principe d’égalité universel : « Un enfant doit être protégé ».
Pour la première fois dans notre pays depuis Vichy, le critère de nationalité ouvre à un régime de ségrégation nationale.

 

1) La nationalité ne doit pas devenir un critère exclusif de la protection.

Un jeune, privé du soutien d'une autorité parentale, doit être protégé par les autorités publiques, jusqu'à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses propres besoins, quelle que soit sa nationalité. Ce principe d'égalité fondamental est reconnu par la CIDE (Convention Internationale de Droits de l'Enfant), ratifié par la France.
Initialement, il convient de le rappeler, seule l'évaluation de la vulnérabilité figurait dans la loi. Elle reposait donc sur une parfaite indifférence au critère de nationalité.
L'absence de critères particuliers pour les jeunes étrangers en faisait une loi positive et ouverte, conforme à l'exigence démocratique d'un Etat au service de tous.


Or, depuis plusieurs années, l'évaluation de la vulnérabilité est supplantée par des évaluations dites « sociales » visant à vérifier la minorité et l'isolement des jeunes étrangers. Ces évaluations écartent un très grand nombre de jeunes de toute protection effective, malgré leur situation de vulnérabilité réelle et des parcours migratoires souvent très éprouvants. Aujourd’hui, ceux qui se présentent comme « mineurs isolés » ne voient plus leur vulnérabilité prise en compte. Ceux-ci doivent, préalablement à une éventuelle prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, faire la preuve de leur minorité et de leur isolement. Or, leurs propos sont systématiquement mis en doute et leurs documents d'identité contestés sans qu’une vérification administrative ordinaire ne soit menée.
Cette discrimination, pratiquée depuis des années par de nombreux départements, puis systématisée sur l'ensemble du territoire par la circulaire Taubira, demeurait cependant contradictoire avec la loi elle-même et ses fondements : la prise en compte de la vulnérabilité des jeunes et l’obligation de protéger tous les mineurs. L'introduction, au cœur de la nouvelle loi, d'évaluations discriminantes renforce inévitablement la suspicion, légalise le tri et altère la démarche de protection tout au long du parcours des jeunes : avant, pendant et après la période de prise en charge proprement dite.

2) La protection de l'enfance ne peut se fonder sur la reconnaissance de minorité.
En réalité, la détermination de l'âge et de l'isolement a pris le pas sur l'examen de la vulnérabilité réelle et transformé le devoir de protection de l'enfance, en obligation de tri et, pour finir, en mesures de police. Ces évaluations suspicieuses et discriminantes sont inacceptables. Rien ne légitime un traitement spécifique des jeunes étrangers ; rien ne justifie que des jeunes vulnérables soient soustraits au droit égal de la protection de l'enfance. Nous ne pouvons tolérer que le tri soit la nouvelle norme de la protection de l'enfance.
Il importe aujourd'hui que tous les gens soucieux de la protection des jeunes en situation de vulnérabilité, partisans d'un droit égal pour tous, se prononcent fermement contre les dispositions de cette nouvelle loi et plaident ouvertement pour la protection de tous les jeunes isolés, qu'ils soient mineurs ou très jeunes majeurs.

3) Les jeunes étrangers doivent être considérés comme des jeunes d'ici.

Ces jeunes ne sont plus de jeunes migrants, ils sont aujourd'hui ici. Quelques uns ont décidé d'affirmer publiquement « Nous sommes là », « Je suis là ». Ces jeunes doivent être traités à l'égal de tous les autres jeunes. Un jeune est un jeune. Chaque jeune présent sur le territoire, en situation de vulnérabilité, doit être protégé par les autorités publiques. C'est ce qu'ils affirment eux-mêmes par leur volonté d'aller à l'école. Lors de rassemblements des jeunes déclaraient : « les mineurs à l'école ».
La place de ces jeunes c'est effectivement l'école et non la rue, l'errance ou l'abandon. Ces jeunes sont là, ils ont toute leur place ici, à l'école. L'école, ce n'est pas seulement l'apprentissage indispensable, c'est aussi la place qui leur est due et que nous leur reconnaissons. Cela inclut également un hébergement, un suivi social et plus généralement une prise en charge conséquente par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Seules la vulnérabilité et la présence sur le territoire doivent déterminer les règles de la protection de l’enfant. C'est pourquoi, nous exigeons :
L'abrogation des dispositifs dits « d'accueil et d'orientation »

L'abrogation des évaluations dites « sociales » de la minorité et de l'isolement des jeunes. Ces évaluations ne sauraient motiver une quelconque décision concernant la protection de jeunes vulnérables

La scolarisation immédiate et sans condition de tous les jeunes qui en font la demande

La protection de tout jeune « isolé » présent sur le territoire par les autorités publiques jusqu'au terme de ses études et de son insertion professionnelle.

 

PREMIERS SIGNATAIRES :

ADMIE, CPMJIE, La Voix des Rroms

Nils Andersson, ancien éditeur (ancien éditeur des ouvrages interdits pendant la guerre d'Algérie)
Jenny Bacry, psychologue clinicienne, Protection de l’enfance
Emmanuel Bacry, directeur de recherches CNRS, Ecole Polytechnique
Françoise Balibar, professeur émérite, Université Paris-Diderot           Etienne Balibar, professeur émérite, Université de Paris-Ouest
Anniversary Chair in Modern European Philosophy, Kingston University London
Lise-Marie Barré, productrice pour France Culture (CPMJIE)
Michaël Batalla, poète                                                                            Philippe Beck, poète
Luc Bénazet, écrivain                                                                                 Sonia Bouyahia (juriste)
Laurent Cauwet, éditeur
Carine Chichkowsky, productrice
Pierre Chopinaud, écrivain
Salome Cohen Guez, juriste
Nathalie Collantes, chorégraphe
Valérie Delarue, sculpteur céramiste
Patrick Deshais, directeur des ressources humaines
Céline Ducreux, monteuse
Sébastien Derrey, metteur en scène
Dr Maria da Silva, médecin à Vitry, ex mineur étranger
Dr Diawara, médecin hospitalier gériatre, Paris
Antoine Dufeu, écrivain, éditeur et enseignant
Joël Fallet, directeur CPAM à la retraite, doctorant en histoire
Pierre-Noël Giraud, économiste
Jérémy Gravayat, cinéaste
Carole Ferrand, cinéaste
Catherine Hass, anthropologue (CPMJIE)
Régis Hebette, co-directeur du Théâtre L'Echangeur / Bagnolet
Amar Henni, éducateur, anthropologue
Ghazi Hidouci, économiste, administrateur du Fonds mondial pour le développement des villes, président de l’AITEC
Christian Ingrao, historien, CNRS
Catherine Jabot, comédienne (CPMJIE)
Alain Jean, médecin gériatre, Praticien hospitalier de l'Assistance des Hôpitaux de Paris
Sylvain Jean, professeur de lettres
Alain Kerlan, professeur des universités émérite
Anne Kerlan, directrice de recherche au CNRS, historienne (CPMJIE)
Sylvain Lazarus, anthropologue, professeur émérite, Université Paris 8
Johnny Lebigot, co-directeur de Théâtre de L'Echangeur-Cie Public Chéri
Pierre Linguanotto, documentariste (CPMJIE)
Virginie Linhart, réalisatrice
Marie-José Malis, Directrice La Commune centre dramatique national Aubervilliers
Chiara Malta, réalisatrice
Renaud Mandel, Educateur, association ADMIE
Maguy Marin, chorégraphe, directrice de Ramdam, Centre d'Art, Saint-Foy-lès-Lyon
Natacha Michel, écrivain                                                                         Agathe Nadimi, professeure enseignement supérieur
Catherine Milkovitch-Rioux, professeure à l’université Clermont Auvergne
Djibril Ndiaye, économiste, Paris
Pap Ndiaye, historien, professeur à Sciences Po
Giusy Pisano, professeur des Universités à l'ENS Louis-Lumière
Pauline Pitou,
assistante sociale
Camille Plagnet, réalisateur
Malika Rahal, chargée de recherche au CNRS, historienne
Juliette Rigondet, journaliste et écrivain
Stéphane Rizzi, cinéaste
Frédéric Sacard, directeur adjoint de La Commune-Centre dramatique national Aubervilliers
Emmanuel Soland, poète sonore                                                              Geneviève SCHWOEBEL, Maitre de Conférence à Paris 8 (Arts) en retraite et Metteuse en scène.                                                                           Brigitte Sy, réalisatrice                                                                            Murielle Tranchant-Edery, psychologue
Xavier Vigna, professeur à l'Université de Bourgogne, historien
Isabelle Weingarten, actrice et photographe

 

 Contact collectifs et associations :

ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)

http://admie.fr/

admie@free.fr

 

CPMJIE (Collectif Parisien Pour la Protection des Jeunes et Mineurs Isolés Etrangers)

https://www.facebook.com/Collectifparisiensprotectionmineursetrangers

cpmjie@gmail.com

 

La Voix des Rroms

http://rroms.blogspot.fr/

https://www.facebook.com/La.voix.des.Rroms/

lavoixdesrroms@yahoo.fr

 



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