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Oct 23, 2014 — Réponse de M. Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

Madame, Monsieur,

Vous avez appelé mon attention sur l’application française de la PAC au travers d’une pétition et je voudrais vous faire part des réactions que votre texte appelle de ma part.

En premier lieu, je voudrais rappeler que depuis le début de la mandature, je me suis mobilisé sur la réforme de la Politique agricole commune et sa mise en œuvre pour les 7 années qui viennent. Grâce à l’intervention du Président de la République, le budget européen consacré à l’agriculture a été préservé et compte tenu de nos choix nationaux, les retours financiers dont vont bénéficier les agriculteurs français vont rester globalement stables alors qu’ils vont connaître une baisse de 7% en Allemagne.

Pour ce qui concerne les orientations de la PAC, tout au long de la négociation communautaire, je suis resté en contact avec les organisations agricoles représentatives pour définir la stratégie de négociation de la France. C’est ainsi que je me suis battu pour l’introduction d’une aide spécifique ciblée sur les petites et moyennes exploitations afin de répondre à l’une de vos demandes. Il s’agit d’une avancée très importante puisqu’elle introduit de fait, pour la première fois depuis qu’existe la PAC, une dégressivité des aides en fonction de la taille des exploitations. J’ai obtenu qu’elle soit reprise par le Conseil des ministres de l’agriculture, ce qui était loin d’être acquis, et qu’elle figure dans l’accord final avec l’appui du Parlement européen.

Au cours de la phase de concertation avec les organisations professionnelles sur la mise en œuvre en France de la réforme de la PAC, les discussions ont été vives sur ce point dans la mesure où seule la Confédération paysanne l’a véritablement soutenu. Pourtant conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours de Cournon, une mise en œuvre progressive de cette aide a été décidée. Elle mobilisera 20% des aides directes, soit près de 1.5 milliards d’euros par an, et permettra ainsi aux agriculteurs de bénéficier en 2018 d’une majoration de leurs aides de 100 €/ha dans la limite de 52 hectares. La France est le seul pays en Europe à mettre en œuvre cette disposition à ce niveau d’ambition.

Ce choix a été fait car je suis convaincu que l’avenir de l’agriculture française réside dans la valeur ajoutée, la qualité et la création d’emplois et non dans la course aux hectares et la banalisation des produits. En même temps, je pense qu’il faut aussi permettre d’encourager le développement du travail en commun pour mieux rentabiliser les bâtiments ou le matériels et limiter les temps d’astreinte, en particulier dans le domaine de l’élevage. C’est pourquoi je me suis battu à Bruxelles pour reconnaitre la transparence des GAEC, ce qui est une façon de lier les soutiens aux actifs présents sur les exploitations.

Cette disposition, conjuguée avec le resserrement des écarts entre les aides à l’hectare, l’augmentation des aides couplées et le renforcement des aides du 2ème pilier, notamment les aides montagne revalorisées de 15% dès cette année, constitue l’une des décisions majeures prises par le gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme de la PAC. Elle va permettre de renforcer le maintien d’exploitations diversifiées sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les zones bénéficiant d’aides historiquement plus faibles notamment dans le Sud de la France, en zones de montagne et en Corse.

Naturellement, au cours de cette concertation, il a également fallu prendre en compte l’ensemble des points de vues. C’est pour cela que cette aide connaîtra une montée en puissance progressive sur 4 ans. Par ailleurs, dans un souci de cibler les soutiens publics sur les exploitations dont l’activité agricole constitue la principale ressource et afin de limiter les coûts administratifs, j’ai fait le choix de relever les planchers nécessaires pour bénéficier des aides couplées. Parallèlement, des plafonds ont été instaurés qui n’existaient pas jusqu’ici, en particulier pour les primes aux vaches allaitantes, mesure demandée et soutenue par la Confédération Paysanne . Je précise que ces aides ne sont plus accordées en fonction de droits historiques qui déterminent pour toujours qui est bénéficiaire des aides et qui ne l’est pas. Dès lors, les exploitations qui ne respectent pas ces seuils minimum peuvent, soit développer l’une de leurs activités pour l’atteindre, soit se regrouper dans le cadre de GAEC, ce qui dans le cadre d’exploitations d’élevage me semble particulièrement pertinent pour offrir une meilleure qualité de vie. Enfin, je suggère également de voir comment utiliser au mieux les GIEE créés par la loi pour l’avenir de l’agriculture afin qu’ils puissent également participer à apporter une solution aux exploitations dans ce cas.

Je souligne également que dans le cadre de la loi pour l’avenir de l’agriculture votée par tous les députés des groupes de la majorité présidentielle, les modalités du contrôle des structures ont été renforcées pour en préserver l’efficacité.

Enfin, pour ce qui concerne le registre, l’objectif est de répondre à une demande qui s’est exprimée largement dans la profession comme à l’assemblée nationale. Je souhaite prendre le temps de la concertation sur ce sujet car il me semble indispensable d’éviter les dérives que vous évoquez. La réflexion n’est pas aboutie mais je souhaite que plusieurs organismes puissent mettre en commun les données dont ils disposent et en particulier les caisses de MSA et les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture, qui fourniront les données communiquées par les agriculteurs. Ils assureront l’interface avec les agriculteurs, en particulier en leur transmettant, gratuitement, les attestations d’inscription au registre. En tout état de cause, l’objectif n’est en rien d’exclure des exploitations parce qu’elles sont le fait de double actifs ou de retraités mais de faire évoluer le répertoire qui a été créé par la loi d’orientation de 1999.

Je tiens une nouvelle fois à vous assurer que le projet dit « ferme des mille vaches » ne correspond pas au modèle d’exploitation qui sous-tend la loi pour l’avenir de l’agriculture. A la suite de discussions menées sous mon égide au ministère de l’agriculture entre vos représentants et le porteur de projet, un accord s’est dégagé pour limiter la puissance du méthaniseur et réserver son approvisionnement aux seuls sous-produits de l’activité agricole de l’exploitation, répondant ainsi à vos attentes. Cet engagement se traduira dans l’autorisation d’exploiter qui sera délivrée.


Vous pouvez être assurés de ma volonté de concertation avec la Confédération paysanne sur tous les grands dossiers concernant l’agriculture française car je suis convaincu du bien-fondé de ses combats et de sa capacité à reconnaître les changements qui ont été mis en œuvre depuis le début de la mandature en dépit des oppositions qui ont pu se manifester. Vous pouvez être certains de ma détermination à servir l’agriculture française dans sa diversité afin qu’elle puisse participer à l’effort de redressement du pays, participer à sa renommée et à son attractivité et garder un rayonnement que je mesure à chacun de mes voyages à l’étranger.

Stéphane LE FOLL