Nous reprenons peu à peu une vie normale après une période qui a été psychologiquement difficile pour tous, en plus d’être physiquement éprouvante pour le personnel soignant et tous les autres corps de métier restés en activité durant la crise sanitaire.
Certains d’entre nous ont été malades de la Covid-19, contractée lors de l’exercice de leurs fonctions, et une fois guéris, ils sont repartis au front. Ceci nous a fait comprendre que nous ne voulons plus jamais être des médecins « variables d’ajustement », reconnus quand il faut travailler et ignorés quand il faut régulariser.
À Mr le Ministre de la Santé Olivier Véran, nous ne demandons pas de médaille, mais simplement une autorisation individuelle d’exercice, préalable à l’inscription à l’Ordre, selon les textes.
L’EXERCICE DES PROFESSIONNELS MÉDICAUX ET DES PHARMACIENS À DIPLÔMES EUROPÉENS. Annexe 2
BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2014/12 du 15 janvier 2015, Page 10.
III. – RÉGIME GÉNÉRAL : PROCÉDURES PRÉALABLES AU PLEIN EXERCICE
Lorsque les conditions de la reconnaissance automatique ne sont pas remplies, le demandeur relève du régime général prévu par la directive 2005/36/CE modifiée. Cette procédure prévoit qu’une commission d’autorisation d’exercice ad hoc examine la formation du demandeur, ainsi que son expérience professionnelle et prescrit des mesures de compensation en cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles détenues par le demandeur et celles requises en France. Les mesures de compensation peuvent prendre la forme – au choix du candidat – soit d’une épreuve d’aptitude, soit d’un stage pratique et sont réalisées, le cas échéant à temps partiel, sous les statuts d’assistant spécialiste associé, de praticien attaché associé ou de sage-femme associée dans les établissements publics de santé, selon les professions. Les candidats effectuant le stage dans des établissements privés ou privés d’intérêt collectifs exercent leurs fonctions dans le cadre de contrats correspondant à un exercice équivalent à celui d’associé, ou dans le cadre d’une convention de mise à disposition conclue avec un établissement public de santé. Le recrutement de ces candidats à l’autorisation d’exercice relève de la discrétion des établissements. La réalisation de la mesure de compensation permet au candidat d’obtenir une autorisation d’exercice préalable à l’inscription au tableau de l’ordre.
IV. – RESSORTISSANTS HORS UE TITULAIRES DE DIPLÔMES DÉLIVRÉS PAR UN ÉTAT MEMBRE DE L’UE
Lorsqu’un stage leur est prescrit par la commission, celui-ci est effectué sous les statuts d’assistant spécialiste associé, de praticien attaché associé ou de sage-femme associée dans les établissements publics de santé.
V. – RECRUTEMENT COMME ASSOCIÉ AVANT MESURES COMPENSATOIRES
En application des dispositions de l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens attachés associés, les ressortissants de l’Union européenne et les ressortissants hors UE titulaires de diplômes de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien délivrés au sein de l’UE peuvent être recrutés en qualité de praticien attaché associé avant de présenter leur demande d’autorisation de plein exercice examinée par la commission d’autorisation d’exercice.
VI. – RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE
Les ressortissants extra-européens qui ont le statut des résidents de longue durée en France bénéficient, conformément à la directive 2003/109/CE, d’un régime tendant à les assimiler à des ressortissants de l’Union européenne.
Ou encore,
Code de la santé publique : Article L4111-2
I bis. Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d'exercice.
Nous avons entamé des procédures dans ce sens :
« De : ....@sante.gouv.fr
À :....@yahoo.com
Cc :....@sante.gouv.fr
mar. 10 sept. 2013 à 16:31
Bonjour,
A première vue vous entrez dans le cadre des dispositions du I(bis) de l’article L.4111-2 du code de la santé publique pour votre demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin spécialité médecine générale.
Pour ce, voici la démarche à suivre :
Vous pourrez trouver sans aucun problème les renseignements nécessaires sur notre site.
CONSTITUER LE DOSSIER
1-Rubrique Commission Autorisation d’exercice (Tout en haut de la page)
2-Composition de dossier en milieu de page
3-Annexe 1 pour le formulaire d’autorisation
Les dossiers sont à adresser en double exemplaire, avec accusé de réception, en précisant en gros sur l’exemplaire concerné ORIGINAUX (uniquement pour les attestations de fonction et rapport d’évaluation, TOUT LE RESTE SERA DES COPIES -à surtout pas d’originaux de diplôme).
Sachez que le délai de traitement de votre demande est très variable car il dépend de différents facteurs (calendrier prévisionnel des commissions qui évolue constamment, disponibilités des membres siégeant aux commissions, nombre de dossier en attente etc…).
Ainsi, je vous remercie par avance de faire preuve de patience et, vous serez bien entendu averti en temps voulu par mail dès que sera arrivé le moment pour votre dossier de passer en commission.
Ci-joint quelques documents importants, pour toutes fins utiles.
Cordialement,
Signature. »
Nous avons déposé des dossiers de demande d’autorisation individuelle d’exercice, plusieurs fois depuis 2013, conformément aux textes en vigueur et après des échanges par mail avec le personnel du bureau des autorisations d’exercice . Nos DOSSIERS NE SONT JAMAIS PASSÉS EN COMMISSION CAR JUGÉS IRRECEVABLES. POURQUOI ?
Certains ont depuis lors obtenu la nationalité française. Cela n’impacte en rien l’application des textes et ne semble en aucun cas être un avantage, car ce n’est pas ce que nous demandons, mais une AUTORISATION MINISTERIELLE D’EXERCICE, tout simplement.
DEMADUE