La collectivité et les services de l'État se sont dédouanés dans l'article de Sud-Ouest de ce jour. 

Voici les délits commis pour exploiter en urgence le Mirador, soit des intérêts privés, et qui sont mis sous le tapis par les autorités et SO :  

* Article L362-1 du Code de l'Environnement : 

➡️ "Sont interdits sur le domaine public maritime les extractions de matériaux, notamment de sable, graviers ou galets, sans autorisation." 

🔴 Vol au préjudice de la collectivité ou de l'État 

 ➡️ Article 311-1 du Code pénal : 

* Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui." 

⚠️ "Si le sable est prélevé volontairement sur le domaine public (ex. plage), il peut être considéré comme un vol au détriment de l’État ou de la collectivité": 

Délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende 

Peines aggravées si l’auteur est une personne chargée d’une mission de service public. 

⚠️ La DDTM, la municipalité et la Préfecture ont engagé leur responsabilité.

* Atteinte au domaine public 

➡️ "L’extraction sans autorisation constitue une atteinte au domaine public maritime, qui est inaliénable et imprescriptible selon le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)". 

➡️ Le prélèvement de sable sur le domaine public sans autorisation constitue une infraction environnementale, une atteinte au domaine public, et potentiellement un vol si l’intention frauduleuse est démontrée.  

➡️ Pour rappel, le 1° mai, un ballet de camions a prélevé des m3 de sable afin de remblayer une propriété commerciale, le Mirador.  

➡️ Il est évident qu'aucune exception légale ne peut justifier cette action puisqu'elle ne rentre pas dans le champ des entreprises ou services dont l’activité ne peut être interrompue.  

🔴 Article L3133-4 du Code du travail : 

➡️ Le 1er mai est jour férié et chômé.  Toute personne employée ce jour-là a droit à une rémunération sans condition d'ancienneté. 

* Infraction au Code du travail 

➡️ Employer des personnes un jour férié et chômé peut être considéré comme une infraction et un travail dissimulé par dissimulation de temps de travail, ce que ni la collectivité, ni les services de l'État ne pouvaient ignorer. 

🔴 Violation du Code de l'urbanisme.
*Référence : Article R*424-15 du Code de l’urbanisme 

➡️ Mention du permis doit être affichée sur le terrain de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier et au minimum pendant deux mois.
Ce qui n'a pas été le cas.  

* Suspension ou annulation du permis 

➡️ En zone rouge, les juridictions (tribunal administratif) sont beaucoup plus strictes : 

➡️ L’absence d’affichage peut être interprétée comme une manœuvre d’évitement des recours 

➡️ Cela peut conduire à l’annulation du permis, même plusieurs mois après le début ou la fin du chantier.  

* Articles de référence 

Obligation d’affichage R424-15 et R424-16 CU
Mentions à afficher A424-16 CU
Délai de recours R600-2 CU
Sanction pénale L480-4 CU 

Comme quoi certains sont au-dessus des lois et peuvent exploiter leur commerce au détriment des biens publics et des lois, avec la complicité de ceux qui devraient s'en porter garants. 

Anny Bey. Brigitte Reumond