NON à la délivrance de "permis de violer" par la Justice

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Le problème

Je suis profondément indigné par le fait que le Parquet de Mâcon envisage de classer "sans suite" deux plaintes pour agressions sexuelles et viol incestueux contre une même personne. Comment pouvons-nous accepter qu’on ferme les yeux face à de tels actes de violence ? Il est inconcevable que notre système judiciaire puisse laisser sans réponse des victimes en quête de justice.

Les victimes de violences sexuelles vivent un traumatisme indicible, souvent accompagné de honte et de troubles psychologiques (stress post-traumatique). Lorsqu'elles font le choix courageux de dénoncer leurs agresseurs, elles espèrent que la justice prendra leur souffrance au sérieux et agira en conséquence.
Classer ces affaires "sans suite" n'est pas seulement un déni de justice, c'est aussi envoyer un message dangereux à la société : que la violence sexuelle peut rester impunie.

Cela ne revient-il pas à délivrer un "permis de violer" aux  prédateurs de tous poils ?

Selon les données du Ministère de la Justice lui-même, seul un faible pourcentage des agressions sexuelles signalées aboutit à une condamnation. Cela montre une faille systémique dans notre manière de traiter ces crimes. Il est impératif que les plaintes pour violences sexuelles soient examinées avec la plus grande rigueur et que les agresseurs soient tenus pour responsables de leurs actes. *

Les deux plaintes en questions :

  • l'une pour agression sexuelle incestueuse sur mineure de 15 ans,
  • l'autre pour viol incestueux, agression sexuelle incestueuse et corruption de mineure de 15 ans ;
    la dépositrice de cette plainte a finalement décidé de retirer sa plainte, déclarant être incapable de  continuer de mener le combat contre son frère, sa famille... , être dans une impasse, contrainte de rebrousser chemin... après 6 ans et demi d'attente délétère et "il est pourtant COUPABLE".
    (A noter qu'en droit français, le retrait d'une plainte met fin à l'action civile, mais l'action publique, elle, reste dans les mains du Ministère publique qui décide de l'opportunité des poursuites).

Nous demandons instamment au Parquet de Mâcon de reconsidérer sa position et de traiter ces plaintes avec la diligence qu'elles méritent. La justice pour les victimes ne doit pas être une option, mais une priorité. Nos lois et notre système judiciaire doivent protéger les victimes, pas les ignorer.

Rejoignez-moi dans cette lutte pour la justice en signant cette pétition. Votre signature enverra un message fort : que nous ne resterons pas indifférents face à l'injustice et à l'impunité. Ensemble, nous pouvons exiger un changement et veiller à ce que les droits des victimes soient tenus en haute estime.

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*
- selon l'Institut des Politiques Publiques, 94% des plaintes pour viol sont classées sans-suite par le Parquet.
- selon le Haut Conseil à l'Egalité, seulement environ 13% des affaires de viol sont renvoyées devant une juridiction de jugement.
- selon l'IPP, le taux de condamnation effectif oscille entre 1 et 3% selon les années.

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Michel WACQUETLanceur de pétition

Les décisionnaires

Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
Ministre de la Justice

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