Les conflits entre locataires et bailleurs ont atteint, à ce jour, des proportions
évaluées à près de 80% des conflits que connaît la République Démocratique du Congo. Récurrents, la solution à ces conflits fait l’objet de plusieurs tentatives de réglementation de la part des autorités politico-administratives du pays.

A ce jour, plusieurs lois et arrêtés ministériels ont été élaborés, dont la
vulgarisation fait malheureusement défaut, donnant ainsi l’impression d’un
perpétuel vide juridique qui, entretemps, ne fait qu’amplifier une situation déjà grave en soi. C’est le cas notamment de la loi 15/025 du 31 Décembre 2015, portant baux à loyers non professionnels, un texte dont le contenu a l’avantage, si vulagarisé, de résoudre sensiblement la question des conflits, mais hélas à ce jour totalement inconnue des bénéficiaires, près de 10 ans après.

Alors que la loi 15/025 demeure totalement inconnue, et par conséquent
seulement partiellement appliqué dans le meilleur des cas, sinon mal appliquée dans le pire des cas, une loi est introduite dans votre assemblée par l’Honorable Venance EYENGA le 12 Mai 2025 et est déclarée recevable. Par ailleurs, une initiative similaire avait été prise par l’Honorable Gaël BUSSA en septembre 2021 et avait été relégué aux calendes grecques par le bureau d’alors.

Nous nous demandons ce que peuvent être les motivations de l’Honorable
Venance EYENGA à proposer une nouvelle loi, si tant est que la précédente n’a pas encore été appliquée pour pouvoir juger de ses limites et de l’opportunité de sa modification. Le bon sens voudrait, en effet, qu’on se demande comment cette loi pourrait être appliquée, quand l’application de la précédente souffre du manque de vulgarisation.

Pendant que nous suivons l’évolution de la loi Venance à l’assemblée nationale, et neuf jours seulement après que celle-ci est déclarée recevable, nous découvrons, à travers le communiqué du cabinet de Son Excellence Monsieur le Ministre de l’urbanisme et habitat, l’annonce de la prise par le Ministre de l’arrêté numéro 031/CAB/MIN-UH/CMP/NIK/2025, du 29 Avril 2025, abrogeant l'Arrêté 011 de Juillet 2021.

Pourtant en janvier, nous avons tous été invités dans le cabinet du Ministre aux fins de proposer les pistes de solution pouvant permettre l'aboutissement heureux de la campagne de sensibilisation porte à porte, que le Ministre se proposait à lancer en collaboration avec la Société Civile, sur l'étendue du territoire national en vue de la vulgarisation des dispositions de la loi 15/025.

C’est donc non sans grand étonnement que, pendant que nous attendons le lancement de cette campagne d’envergure nationale, et sans en savoir les motivations, nous apprenons une décision unilatérale de la part du Ministre d’abroger l'arrêté 011 de Juillet 2021 qui pourtant, est le principal à apporter plusieurs pistes de solutions réalisables, dans la lutte pour l'éradication du conflit entre locataires et bailleurs.

Eu égard à ce qui précède, en vue de contribuer et préserver les intérêts de la population, conformément aux Articles 23, 25, 26, 27 et 37 de la constitution de la République Démocratique du Congo, nous Bailleurs, Locataires, Courtiers immobiliers et intermédiaires immobiliers énumérés à l'Article 9 de la loi 15)025 du 31 Décembre 2015, portant baux à loyers non professionnels recommandons :

1. A l’Assemblée nationale de se souvenir qu’en plus du pouvoir de légiférer, elle a aussi le pouvoir de contrôle parlementaire. Par conséquent elle n’a pas besoin de modifier et compléter, avec risque d’intensifier les conflits déjà élevés et qui semblent n’avoir aucune issue, une loi votée par les deux chambres avant d'être promulguée par le Président de la République, loi jugée salutaire et équitable par l'ensemble des parties prenantes aux baux à loyers, mais qui souffre de vulgarisation et d'application correcte ;
2. Plutôt que la modification, que l’Assemblée nationale diligente une mission de contrôle parlementaire afin d’éclairer sa lanterne sur les raisons du manque de vulgarisation et d'application correcte de la loi 15/025, voici bientôt 10 ans ;
3. Sachant avec Gandhi que ‘’Ce qui est fait pour nous sans nous est contre nous’’, que la commission mixte puisse recevoir les experts de chaque tendance, afin d'approfondir les pistes de solution aux conflits proposées par chaque groupe.