De nombreux copropriétaires, déjà fragilisés par la hausse du coût de la vie, font face aux pratiques abusives ou négligentes de trop nombreux syndics professionnels. 

Les scandales récents, notamment à Nice largement relayés par la presse, ont mis en lumière un système à bout de souffle.

Pourtant, rien ne changera car la cause de ces dérives résulte principalement en ce que le droit de la copropriété accorde aux syndics un pouvoir quasi absolu, aggravé par l'inaction ou la complicité de certains conseils syndicaux.

Combien de dérives ne feront jamais l'objet de l'attention des parquets ?

Nous exigeons une réforme urgente du droit de la copropriété pour rétablir l’équilibre entre syndics et copropriétaires.

Le régime actuel instaure un piège juridique : pour faire valoir leurs droits, les copropriétaires doivent engager un procès long et coûteux contre ... leur propre syndicat de copropriétaires.

Le syndic, pourtant auteur de la faute, se défend dans les faits aux frais de la copropriété.

Quelques constatations et propositions de réforme :

1. Des obligations légales sans aucune sanction

La loi impose au conseil syndical de rendre compte de sa mission et exige une mise en concurrence des syndics. En pratique, l'absence de sanction en cas de non-respect rend ces obligations inutiles.

Notre demande : Rendre automatique l'invalidation des délibérations en cas d'absence de mise en concurrence ou de bilan du conseil syndical.

                2. L'insécurité juridique des ordres du jour

La jurisprudence autorise des amendements aux ordres du jour... s'ils ne les « dénaturent » pas. Cette marge d’interprétation entraîne des débats infinis devant une justice encombrée et crée une insécurité juridique permanente pour les copropriétaires. 

Notre demande: Il faut supprimer cette marge de manœuvre jurisprudentielle et appliquer strictement le décret du 17 mars 1967 : « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ». Rien n'empêche une consultation préalable sur les sujets proposés.

                3. Le dévoiement des règles de gouvernance et de vote

a) Le conseil syndical :

Le conseil syndical ne peut pas être composé d'un seul membre.

Si le syndic passe outre lors de l'AG et que la personne nommée participe à cette violation de la loi, le mécanisme de contrôle et de surveillance du syndic institué par le droit est totalement compromis.

Si vous contestez cette nomination illégale, votre seul recours    est la voie judiciaire : un avocat, des frais de plusieurs milliers d'euros, et l'obligation d'attaquer la copropriété. Le syndic, seul auteur de la violation de la loi, ne paye pas un centime.

Notre demande : La nullité de plein droit de toute nomination d'un conseil syndical d'un seul membre.

b) La manipulation des règles de majorité lors du vote de nomination du syndic :

La nomination d'un syndic exige la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Toutefois, si cette majorité n'est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins un tiers de la totalité des voix, la même assemblée doit et peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité constituée par les présents, représentés ou ayant voté par correspondance. 

Si le syndic viole sciemment cette règle et se maintient "au pouvoir", vous n'avez, là encore, que la voie judiciaire. Des milliers d'euros de frais, pour attaquer un    syndicat qui lui seul financera la manipulation du syndic !

Notre demande : La création de sanctions financières directes à la charge personnelle du syndic en cas de violation des règles de vote, et l'interdiction pour le syndic de faire financer sa défense par le syndicat des copropriétaires. C'est un professionnel, il sait ce qu'il fait.

         4. Le contrôle des comptes par les copropriétaires

Le droit de contrôle individuel des comptes par les copropriétaires est trop limité pour permettre un audit efficace de la comptabilité qui ne peut pas se limiter aux dépenses !

Notre demande : Un accès à l'ensemble de la comptabilité pour tous les copropriétaires demandeurs.

... etc.

Nous demandons aussi la création d’un ordre national des syndics professionnels, garantissant déontologie, transparence et responsabilité avec la mise en place d’une chambre de recours interne, permettant aux copropriétaires de contester rapidement et à faible coût les décisions irrégulières ou fautives des syndics, sans devoir saisir immédiatement une Justice déjà surchargée.

Signez la pétition pour exiger du gouvernement et des parlementaires un cadre légal protecteur et équitable !

Stephen G Hürner - Copropriétaire à Nice