Message de notre président :

Ma requête a été repoussée par le tribunal administratif de Rennes pour une sombre question de délais qui n’auraient pas été respectés.

Si, sur la forme, j’ai été battu, le tribunal ne s’est pas prononcé sur  le fond du dossier. Il n’a donc pas jugé la légalité du permis d’aménager accordé par la commune. Néanmoins, le fait que je n’ai pas été condamné à verser de frais, prouve que le dossier était solide et sérieux.
« il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions1 et de mettre à la charge de M. Chevillotte, partie perdante dans la présente instance, les sommes respectives de 4 000 et 4 500 euros sollicitées par la commune du Conquet et M. de Kergariou au titre des frais qu’ils ont exposés et non compris dans les dépens. »

Le permis d’aménager, accordé par un arrêté municipal n° PA0290402200005 du 27 octobre 2022, est manifestement illégal à plusieurs titres notamment car la partie concernée du territoire du Conquet, que ce soit Penn ar Vali ou Lanfeust, est un « espace proche du rivage » au sens de la loi « littoral » de 1986. 

Dans les espaces proches du rivage, des extensions peuvent être autorisées à l’intérieur d’un village identifié et délimité. De surcroît ces extensions doivent être limitées par rapport à la situation existant en 1986.

1) Si le SCoT du pays de Brest a bien défini un village appelé « Lanfeust » sur les communes de Ploumoguer et du Conquet, il ne l’a pas délimité. Or cette délimitation, qui incombe au PLU, est une obligation en application de l’article L. 121.13  du code de l’urbanisme. 
« L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (…) est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme ».

De plus, comment délimiter un village à cheval sur deux communes en l’absence de PLU intercommunal ? Impossible, car si chaque commune fixe des limites sur son propre territoire, il y aurait deux villages et non un seul. En conséquence, en l’absence de délimitation d’un village unique, il n’existe pas de village et donc pas d’extension possible de l’urbanisation.

2) Au cas où un document futur délimiterait un village appelé « Lanfeust », il est nécessaire que l’extension envisagée soit limitée2 par rapport à la situation à la date de 1986 (date de la loi « littoral ») comme le rappelle l’avis du Conseil d’Etat du 30 avril 2024.

En 1986, il existait moins d’une vingtaine maisons dans ce secteur. En 2005, la commune a autorisé la réalisation du Hameau de la Presqu’île, soit une extension de plus de 100 %. Cette extension est donc illégale puisqu’elle ne peut être qualifiée de « limitée » au sens donné par la jurisprudence constante du Conseil d’Etat. 
Le nouveau permis d’aménager, comprenant de 24 à 29 maisons, représente à nouveau une extension de plus de 100 % par rapport à la situation de 1986. Cette extension est à nouveau illégale.

3) Penn ar Vali, Lanfeust Ploumoguer et Lanfeust Le Conquet ne peuvent constituer un village puisqu’il n’existe ni continuité ni lieu de vie commun. 
D’une part, la discontinuité des habitats est certaine. La RD 28, très fréquentée, isole Lanfeust Ploumoguer du reste de la zone ; de plus, aucune communication n’a été et ne peut être organisée entre Lanfeust Le Conquet et Penn ar Vali.
D’autre part, Lanfeust Le Conquet et Penn ar vali ne disposent ou n’ont disposé d’aucun « élément de vie collective » (place de village notamment) comme le précise l’instruction ministérielle « Littoral et Urbanisme : Agglomération, village, hameau » :
« Le village s'organise autour d'un noyau traditionnel, assez important pour avoir une vie propre tout au long de l'année. Le village se distingue du hameau par une taille plus importante et par le fait qu’il accueille encore ou a accueilli des éléments de vie collective, une place de village, une église, quelques commerces de proximité (boulangerie, épicerie) ou service public par exemple, même si ces derniers n’existent plus compte tenu de l’évolution des modes de vie. »

4) Enfin, les extensions autorisées doivent respecter la morphologie des paysages. Ce n’est pas le cas avec le permis d’aménager accordé. Jusqu’ici les parcelles de Penn ar Vali ou de Lanfeust dépassent, en moyenne, 1 000 m² ; dans le futur lotissement, la surface moyenne des parcelles sera proche de 500 m². C’est une volonté nette de recréer la ville à la campagne, volonté qui va modifier considérablement les conditions de vie dans cette zone quelle qu’en soit la délimitation.

Le SCoT du Pays de Brest, lui-même, rappelle très nettement page 34 du PADD : « Le projet accompagne l’évolution des espaces urbanisés au sein de leur enveloppe urbaine en respectant la cohérence paysagère, architecturale et environnementale. » Sont donc autorisées des constructions dans les espaces proches du rivage à condition de ne pas « modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ».

Le permis d’aménagement en cause viole ces dispositions : la morphologie proposée pour ledit lotissement ne respecte ni la cohérence ni l’identité paysagères vis-à-vis des zones urbanisées adjacentes, que ce soit par la taille des parcelles, les principes de leur distribution et de leur accessibilité, l’implantation des constructions par rapport aux limites, la taille et la qualité des espaces extérieurs, etc…

L’illégalité du permis d’aménager est donc largement démontrée. 

Si le recours au tribunal administratif n’a pas débouché sur la solution espérée, il n’en demeure pas moins que je vais poursuivre mon combat (avec l'aide de tous ceux qui voudront y prendre part) contre l’urbanisation à outrance voulue par la municipalité du Conquet.
Dans un premier temps, je m’assurerai du respect intégral des clauses du permis d’aménager accordé (notamment la conservation des arbres) ; je vérifierai qu’aucun délit n’entache l’acquisition des lots. 
Enfin, j’étudierai les projets en cours concernant le PLUi et la prochaine modification du SCoT du pays de Brest afin de vérifier la correcte application de la loi littoral.

Merci à tous ceux qui m'ont soutenu pendant ces presque 2 années de combat.

A. Chevillotte