La loi du 27 juin 2018 pour un Nouveau Pacte Ferroviaire prévoit une ouverture à la concurrence des TER au plus tard en 2033. Jusqu’à cette date les autorités organisatrices des transports, avaient la possibilité de signer des conventions avec l’opérateur historique SNCF pour une durée de 10 ans.
En région Centre Val de Loire le choix opéré en 2022 par le Conseil Régional a été de signer une convention jusqu’en 2032 avec SNCF Voyageurs. Cette convention prévoit, malgré tout, la possibilité de procéder à des appels d’offres par lot dès 2030.

L’ALLOTISSEMENT C’EST QUOI ?

C’est le découpage en plusieurs lots des lignes ferroviaires de notre région. C’est également la possibilité de transférer des activités comme la vente des billets ou l’entretient des rames à des opérateurs privés.
Une fois découpés, ces différents lots feront l’objet de plusieurs appels d’offres à marchés publics par la Région et seront attribués et exécutés séparément par autant d’entreprises qu’il y aura de lots.
Sur notre région il pourrait être envisagé 4 lots : Paris-Chartres-Nogent, étoile Orléanaise, étoile Tourangelle, Vierzon-Bourges-Nevers-Châteauroux.
Mais certaines informations laissent craindre également la possibilité de
détacher la vente des titres de transport dans un cinquième lot.

LES RISQUES DE L’ALLOTISSEMENT ?

- Nombre de lots prévus = autant d’appels d’offres à préparer, publier, orchestrer par la Région = multiplication des coûts pour les finances publiques.
- Une dégradation des conditions de transport des usagers due à la multiplication des opérateurs ferroviaires.
- Plusieurs entreprises ferroviaires à coordonner sur le même territoire, avec
chacune son personnel, son matériel, ses bâtiments etc ... entraînera de facto une rigidité dans la gestion de ces entités autonomes et, à terme, une
augmentation du coût pour les finances publiques.
- Le délaissement de petites lignes non rentables au profit des plus
importantes.

CE QUE NOUS VOULONS :

Un lot unique à l’échelle géographique régionale mis en concurrence avec un unique appel d’offre à marchés publics. Ce lot devra comprendre toutes les lignes ferroviaires actuelles et futures de la région Centre Val de Loire ainsi que la billetterie et la maintenance des rames, afin de préserver l’unicité du transport et de l’offre ferroviaire régionale, une meilleure efficience des coûts financiers, une égalité de traitement des usagers du
transport ferroviaire sur tout le territoire régional ainsi qu’une préservation des petites lignes.

En signant cette pétition, je certifie sur l'honneur résider en région Centre-Val-de-Loire et être majeur.