Pour que les services de l’État fassent respecter le droit contre les pollueurs.

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Pour que les services de l’État fassent respecter le droit et soutiennent les petites communes contre les pollueurs industriels.

Pétition adressée à Agnès Buzyn (ministre de la santé), Gérard Colomb (ministre de l’intérieur), Nicolas Hulot (ministre de la transition écologique et solidaire) et Nicole Belloubet (ministre de la justice).

En Aout 2012 des dépôts (plus de 30 000 tonnes) de matières polluantes ont été déposées en toute illégalité sur un terrain privé situé à Moras (un hameau de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin-77). Ce sont environ 1500 camions qui ont rempli en quelques semaines une excavation puis recouvert les déchets d’une couche de terre.

Fin 2012, une première plainte a été déposée par la municipalité de l’époque qui a été classée sans suite par le procureur. En avril 2014, le dossier a été envoyé au Tribunal de Bobigny et à l’OCLAESP (cellule de la gendarmerie spécialisée dans les atteintes à l’environnement).

Ceci a déclenché une enquête qui a duré 2 ans et a conduit à un procès en juin 2017 et à un jugement le 4 juillet 2017 (jugement du 4 juillet 2017 de la 31ème chambre 1, numéro parquet 14203000616) condamnant le transporteur, le fournisseur des mâchefers et la société chargée de la location des terrains.

Des analyses de ces matières polluantes (résidus d’incinération qu’on appelle « mâchefers ») ont montré, par exemple qu’elles contenaient de l’arsenic, du cadmium, du mercure et du plomb…et que les entreprises responsables le savaient.

Lors du procès, les représentants de la commune de Saint-Cyr et leur avocat ont demandé à ce que les matières incriminées soient intégralement retirées et ont mis en lumière les procédés des gros pollueurs qui choisissent de petites communes rurales sans service juridique pour y commettre leurs forfaits en toute impunité.

Extraits du jugement : En application de l’article L 541-46, II, du code de l’environnement la SAS Vitrans et la SAS Cideme seront solidairement condamnés à la remise en état des parcelles cadastrées B 297 […] et B 340 de Saint Cyr sur Morin, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, dans les 6 mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif.

Les amendes prévues pour cette infraction sont faibles  au regard des sommes économisées (plus de 3 millions d’euros) par les différents protagonistes qui ont fait appel de la décision de justice. Afin que ce dossier ne sombre pas dans l’oubli, une lettre a été envoyée à Nicolas Hulot en juin 2017. Les élus communaux ont obtenu un rendez-vous au ministère de l’environnement le 2 février 2018 (service de la Direction générale de la prévention des risques). La DRIEE (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie) également invitée n’était pas présente. Lors de cette réunion, les agents du ministère ont écouté les représentants de la commune, certes avec beaucoup d’attention et de bienveillance lorsqu’ils ont relaté l’ensemble des faits depuis 2012 mais… Ces élus n’ont eu aucune réponse aux questions qui les avaient conduits à demander ce rendez-vous et aucun autre rendez-vous pour le suivi de ce dossier n’a été pris.

Nous craignons malheureusement qu’il ne se passe plus grand-chose si nous en restons là. C’est pourquoi nous mettons en œuvre cette pétition qui concerne, certes notre petite commune mais aussi toutes les autres, notamment en Seine et Marne qui a tendance à devenir la poubelle de l’Ile de France.

Plus largement, partout nous devons être vigilant pour que nos déchets soient traités dans le respect le plus strict de la loi et pour que les services de l’état viennent en appui aux communes, à leurs côtés et sans réserve. Il n’est pas normal que ce soit quelques élus pugnaces et leurs administrés, peu soutenus par les services de l’état qui aient dû porter ce lourd dossier.

Les signataires de la pétition demandent aux services de l’état concernés de faire respecter le droit et d’agir sans délai afin que les matières polluantes enfouies illégalement sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin soient retirées au plus tôt dans le respect des règles de l’environnement en vigueur.



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