Dans un communiqué du 29 octobre 2013, la Direction de la sécurité sociale prétend que l’arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) « ne change rien à l’obligation de cotiser auprès de
la sécurité sociale française ».

Bien au contraire, l’arrêt du 3 octobre 2013 de la CJUE stipule qu’un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal de sécurité sociale est une entreprise, que ses affiliés sont des consommateurs et que leurs relations sont régies par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 « relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ».  

La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a été transposée dans le droit français par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi Chatel 2.

Il résulte de ces dispositions que les caisses de sécurité sociale françaises, comme celles de toute l’Union européenne, sont des entreprises comme les autres, qu’elles sont soumises aux règles de concurrence et que les Français sont libres de ne pas y cotiser.

Nous constatons que la Direction de la sécurité sociale s’oppose frontalement à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, et donc à l’état de droit dans l’Union et en France.

Nous rappellons qu’aux termes de l’article 432-1 du code pénal, « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

Nous demandons au gouvernement de procéder à la révocation immédiate de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale.

Nous demandons à Monsieur le Procureur de la République d’engager des poursuites contre M. Thomas Fatome au titre de l’article 432-1 du code pénal.