Petitioning Monsieur le Préfet de la Nouvelle Aquitaine Pierre DARTOUT and 1 other

Pour que les Exilés du CAO de Mérignac puissent demander l'Asile en France.

Actuellement, une trentaine de demandeurs d’asile Soudanais, Pakistanais, Egyptiens, Somaliens pris en charge par le Cao de Mérignac Avenue de la Marne, est menacée de transfert vers l’Italie ou l’Autriche, au nom de l'application du Règlement Européen dit Dublin III, et de plus, de mise en Centre de Rétention,  alors que la Cours de Justice de l’Union Européenne juge, dans un arrêt du  15 mars 2017 qu’en l’absence de critères légaux objectifs définissant le risque de fuite, tout placement en rétention administrative d’un demandeur d’asile en procédure « Dublin » est illégal.

Le règlement Dublin III prévoit que les personnes souhaitant demander l'asile en Europe doivent le faire dans leur premier pays d'arrivée officielle sur le sol européen.

Pour la plupart d'entre elles, il s'agit de l'Italie ou de l'Autriche. Toutefois, sachant que l'application de ce règlement est laissée à l'appréciation du pays dans lequel ces personnes  souhaitent demander l'asile, en ayant initié leur parcours de reconstruction et souhaitant rester en France, et que le gouvernement français s'est par ailleurs engagé à accueillir 30.000 réfugiés d'ici fin 2017.

  • Nous demandons la levée de l'application du règlement DUBLIN III et par conséquent  le réexamen de chacune des demandes d’asiles de ces plus de trente exilés et ce en vertu de l’application de  L’article  17  du Règlement Européen Dulin III. 

 

Intégralité de la lettre à Monsieur le Préfet de la Nouvelle Aquitaine :

Monsieur le Préfet,

 Nous vous interpellons aujourd’hui pour vous faire part de notre consternation et de notre indignation. Nous vous  prions de suspendre  l’application des accords Dublin III qui prévoient le renvoi des migrants qui souhaitent demander l’asile en France dans leur pays d’arrivée officielle en Europe.

L’application de ce règlement menace plus d’une trentaine de demandeurs d’asile, accueillie au CAO de Mérignac, avenue de la Marne.

Les procédures s’accélèrent car comme vous n’êtes pas sans le savoir, le Cao de Mérignac fermera le 15 mai au plus tard et des procédures de  Rétention Administrative sont activités. Alors que la Cours de Justice de l’Union Européenne juge, dans un  arrêt du 15 mars 2017, qu’en l’absence de critères légaux objectifs définissant le risque de fuite, tout placement en rétention administrative d’un demandeur d’asile en procédure « Dublin » est illégal.

Plusieurs communes du département accueillent depuis plusieurs mois et parfois plusieurs années des personnes qui ont dû quitter leur pays et demandent aujourd’hui l’asile en France.

Nous avons pris conscience des réalités qu’ont fuies ces exilés, des souffrances endurées dans leur pays, mais aussi tout au long de leurs parcours, y compris depuis leur arrivée sur le sol européen et même français. Ces réalités nous choquent, nous indignent  et nous incitent à agir en tant que citoyens du monde, citoyens européens et citoyens français (Convention de Genève relative au statut des Réfugiés, du 28 juillet 1951-Article L.711-1 ; L.712-1 ; L712-2 ; L.712-3).

Nous apprenons avec effroi que vous avez notifié à plusieurs de ces personnes (33 résidents) un arrêté de renvoi en Italie ou en Autriche au prétexte de la procédure dite de « Dublin III » stipulant que la demande d’asile doit être effectuée dans le premier pays européen de transite. Alors que  vous  avez  le pouvoir de les  « dédubliner » et ainsi  les autoriser  à déposer leur demande d’asile en France.

Comme le récent rapport du Conseil de l’Europe l’a établi : « L’Italie ne peut faire face seule à ces défis : les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent se montrer solidaires en veillant à une répartition plus équitable des demandeurs d’asile en Europe. »[1]

Comme le montre également Amnesty International [2], de nombreux demandeurs d’asile se retrouvent face à des situations indignes, voire dégradantes, en Italie, parce que ce pays n’arrive pas à faire face à l’afflux de personnes, qui s’est ré-intensifié depuis 2016 avec la fermeture de la route quasi-terrestre via la Turquie et la Grèce. Les témoignages recueillis auprès des demandeurs d’asile du CAO de Mérignac ne font que confirmer cette triste réalité. Or le règlement Dublin III est inique et hypocrite : qu’ils aient été enregistrés ou non à l’étranger, on sait évidemment que l’immense majorité des migrants n’ont pas « débarqué » directement en Europe par la France.

Les demandeurs d’asile « dublinés » du Cao de Mérignac ont déjà passé plusieurs mois en France. Ils apprennent ou perfectionnent leur français, s’insèrent  dans la vie locale, ont tissé des amitiés, tentent de se reconstruire malgré leurs traumatismes incommensurables. Face à la précarité de leur situation administrative, à la terreur d’un futur inconnu et menaçant,  ces hommes vivent cette situation comme une torture psychologique.

Nous avons découvert en eux des êtres admirables de dignité, d’endurance, de courage. Les capacités dont tous font preuve sont extraordinaires. Des projets d’intégration sont prêts à naitre…Leur immense reconnaissance demande à vivre et à perdurer dans un investissement futur parmi nous.

Comble de nos incohérences, alors que la France s’était engagée en septembre 2015 à accueillir 30 000 personnes sur 2 ans, elle n’a accueilli que 2 696 demandeurs d’asile depuis la Grèce et l’Italie au cours de l’année 2016, selon les données publiées par le ministère de l’intérieur.

Nous «Mouvement des Bénévoles du Cao de Mérignac », nous voulons encore vivre en cohérence avec les principes de Liberté, Egalité et Fraternité Socle de notre destinée Républicaine Française inscrits aux Frontons de Toutes Les Mairies de France.

NOUS VOULONS ENCORE VIVRE AVEC UNE CONSCIENCE DIGNE ET CLAIRE 

Pour tous ces motifs, nous «Mouvement des Bénévoles du Cao de Mérignac », nous vous demandons instamment de suspendre les renvois en Italie ou en  Autriche de ces hommes demandant l’asile.


[1] Conseil de l’Europe, Rapport de la visite d’information en Italie du
Représentant spécial du Secrétaire Général pour les migrations et les réfugiés, 16-21 octobre 2016
[2] Amnesty International, Rapport 2016/2017 La situation des droits humains dans le monde.

«Mouvement des Bénévoles du Cao de Mérignac »

 

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