Recours collectif auprès de la CEDH pour garantir la liberté d'apprendre

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                                  ENFANT DE DEMAIN EN DANGER

                                           LIBERTÉS MENACÉES

                            APPEL A CHAQUE PARENT CHAQUE CITOYEN

                                            L’HEURE EST GRAVE

                           FAISONS ENSEMBLE RESPECTER NOS DROITS

                     POUR QUE NOS ENFANTS GRANDISSENT EN LIBERTÉ

Recours collectif pour obstruction de l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt supérieur de l’enfant, avec atteinte aux libertés constitutionnelles issues des droits de l’homme et du citoyen; égalité de traitement, liberté d’enseignement, libre concurrence, libre choix…

Monsieur le Greffier de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen,

Nous, parents citoyens français, invoquons l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen afin de réécrire les lois à la lumière de nos libertés premières et dans une réelle collaboration avec les citoyens dont les députés et sénateurs doivent représenter la parole et non servir les intérêts d’une classe politique.

Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, art 6

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Nous accusons le gouvernement d’entretenir un système inégalitaire au service des intérêts d’une caste privilégiée. Monsieur le Président de la République reconnaît publiquement accorder aucune valeur à la parole d’un peuple qu’il juge inculte et de fait inapte à instruire ou éduquer leurs enfants.

Les membres de la fonction publique cherchent à modifier la hiérarchie des normes en plaçant la réglementation au-dessus des lois constitutionnelles et par là même ceux des Droits de l’Homme et du Citoyen. L’éducation nationale impose ses normes et valeurs comme seule et unique référence allant même en faire un indicateur de dérive sectaire ou de risque de radicalisation dans le cadre des contrôles pédagogiques pour les familles instruisant leurs enfants :

Circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017

II.5.3 Constat de difficultés familiales ou de présomption d'une situation d'enfant en danger

La vérification de l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun est un des moyens qui peut permettre d'apprécier si l'enfant est soumis à une emprise contraire à son intérêt, notamment une emprise sectaire, ou s'il se trouve dans un contexte de risque de radicalisation. Il faut alors que les autorités compétentes pour assurer la protection de l'enfant soient saisies.

Le gouvernement cherche à assujettir toutes les sphères éducatives que cela soit du domaine public, privé, contrat, hors contrat, familial, … à une façon unique et standardisée d’apprentissage. L’éducation nationale restreint, volontairement, à des paradigmes de programmes et de matières, l’évolution des enfants allant par là même à l’encontre de leur intérêt supérieur et limitant l’expression de l’article 26 de la déclaration universelle droits de l’homme.

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, art 26 al 2

« L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. »

Tandis que des études récentes parlent de dépression enfantine inhérente au système scolaire français en maternelle (voir l’Observatoire des Violences Educatives) Monsieur le Président de la République veut instaurer l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans, alors que les structures sont incapables d’accueillir ces tranches d’âge en grand nombre en respectant leurs rythmes et besoins.

De plus, cette mesure impliquerait d’imposer des contrôles pédagogiques, dès ce jeune âge, dans les structures privées, alors qu’il est déjà établi, notamment auprès du défenseur des droits mais aussi auprès des associations représentantes des familles IEF, leurs effets négatifs sur les plus grands voir dans certains cas traumatisants.

Nous accusons l’éducation nationale de se substituer à l’autorité parentale en faisant de l’autorité de l’état compétente en matière d’éducation une entité décisionnaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant alors qu’elle ne représente qu’une fonction institutionnelle. L’état ne peut représenter l’enfant qu’en cas de défaillance parentale ;

Non seulement ces mesures législatives vont à l’encontre du développement de l’Enfant, de sa Nature mais aussi de ses droits fondamentaux dont la France est signataire. Ainsi nous sommes devant une institution imposant un rythme et un fonctionnement délétères tout en astreignant le plus grand nombre à ses normes. Ce qui représente par ailleurs un déni pur et simple de l’article 4 des droits de l'homme et du citoyen

Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, art 4

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, art 5

« La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. »

De plus, toute la perversité de ce projet de loi réside également dans le fait de créer pour l'enfant une obligation d'apprendre selon les critères validés de l'éducation nationale. Par cette loi, apprendre selon ses rythmes et besoins devient un délit. L’éducation nationale ne cherche plus à garantir les droits de l’enfant en s’assurant de l’obligation de mise en place de moyens d’instruction mais l’oblige à progresser selon ses critères scolaires instaurant un véritable système dictatorial.

Le glissement sémantique qui, d'une obligation à instruire fait une scolarité obligatoire, lié à l'évaluation de la maîtrise par l'enfant des compétences du socle commun est une atteinte grave au droit de l'enfant et à sa liberté de citoyen, telle que définie aux article 1, 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Il est impossible d’établir le fait que grandir selon ses rythmes et besoins et non selon une grille de référence normée, telle que les cycles du socle de compétences, constitue une nuisance pour la société et les valeurs républicaines. C’est pourquoi, celui-ci ne peut en aucune façon devenir un élément légal limitant la liberté première et le droit de l’enfant à recevoir une instruction individualisée, sur le simple constat qu'il est un enfant..

Nous accusons l’éducation nationale de faire obstruction à l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt supérieur de l’enfant, avec atteinte aux libertés constitutionnelles issues des droits de l’homme et du citoyen; égalité de traitement, liberté d’enseignement, libre concurrence, libre choix…

Arrêt Folgero, para 84

 « C'est en s'acquittant d'un devoir naturel envers leurs enfants, dont il leur incombe en priorité d’« assurer [l']éducation et [l'] enseignement», que les parents peuvent exiger de l'état le respect de leurs convictions religieuses et philosophiques. Leur droit correspond donc à une responsabilité étroitement liée à la jouissance et à l'exercice du droit à l’instruction » 

L’objectif étant d’entretenir un système de standardisation du savoir en instaurant des inégalités encore plus grandes (voir réforme orientation, filière professionnelle, lycée). Le projet de loi de l’école de la confiance est non seulement liberticide mais ne répond à aucun besoin réel des enfants et des familles. Ceci est une preuve flagrante de l’empiétement de la sphère publique sur la sphère privée non sans rappeler des heures sombres de l’histoire.

Nous accusons le gouvernement, ses représentants et l’éducation nationale de servir une politique de classe où les plus riches s’octroient le droit de choisir pour le reste du peuple.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, art 1

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. »

L’éducation nationale veut à tout prix amener à la rescolarisation dans ses institutions des enfants instruits en famille ou dans des écoles alternatives, sur des motifs discriminatoires. Ceci alors que ces personnes répondent aux besoins et rythmes des enfants en dehors des normes scolaires, alors que l’éducation nationale elle-même est incapable d’assurer la sécurité physique, affective, psychologique des enfants, leur épanouissement, et de prendre en charge TOUS les profils d’élèves. Tandis que la République se permet, dans le cadre de l’ASE, de maltraiter des enfants, de les laisser à l’abandon sans école comme en a témoigné le documentaire pièces à convictions intitulés ‘les sacrifiés de la république’.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, art 10

«  Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. »

Ces hauts fonctionnaires n’ont plus aucune légitimité à demander de se conformer aux normes d’un système délétère et illégal. L’éducation nationale ne peut en aucun cas être juge et partie en entretenant un monopole qui laisse la porte ouverte à des abus graves de la part de ses agents se pensant, de fait, supérieurs aux citoyens législateurs, en légitimant des signalements uniquement sur la base de coutumes ou de réglementations.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, art 7

«  Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. »

L’éducation nationale tente de mettre fin, ou d’interdire, toute initiative privée permettant à l’enfant de bénéficier d’une instruction différente du système scolaire. Elle tente d’installer une centralisation de tout ce qui concerne l’enfant pour imposer une vision conformiste de ce que doit devenir un enfant allant à l’encontre des demandes des spécialistes de l’éducation, des associations sur le handicap, des recherches sur les troubles des apprentissages et des profils atypiques.

Arrêt Valsamis, para. 27

« La majorité ne peut pas imposer un modèle éducatif ni un modèle unique de société : «la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité ; elle commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d'une position dominante »

Nous accusons l’éducation nationale de vouloir mettre en place un cadre législatif avec des mesures discrétionnaires et coercitives pour renforcer un monopole dans le domaine de l’éducation sans prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, l’avis de ses représentants légaux, les associations qui défendent ses droits, les associations contre la violence éducative, les spécialistes scientifiques de son développement.

Sous prétexte de mesures sécuritaires, l’Etat français avait annoncé en 2015 qu’elle dérogerait aux droits de l’homme et du citoyen, mais ici, quel est le danger qu’un enfant grandisse selon ses rythmes et besoins ? Quelle raison pourrait justifier une oligarchie éducative allant jusqu’à centraliser les demandes pour les enfants en situation de handicap sans passer par une structure indépendante avec un risque d’attribution inégalitaire de moyen ? Quelle nécessité a la société française, de restreindre la liberté de choix, de libre concurrence qui répondent à des besoins de mutabilité ?

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, art 30

« Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. »

Nous Citoyens de France, réclamons l’égalité de traitement sur tout le territoire, l’abolition des privilèges dû à la classe sociale, le respect de la liberté d’enseignement, de la libre concurrence, du libre choix et de philosophie inhérent à notre République Démocratique Française.

Nous Parents Citoyens Français, réclamons la mise en place d’un système légal prenant pleinement en considération l’autorité parentale comme réelle dépositaire des droits de l’enfant. L’État ne pouvant interférer dans ce cadre que par délégation ou défaillance parentale et ce, toujours AU SERVICE de l’enfant.

La France est le berceau des Droits de l’Homme et du Citoyen, c’est la raison pour laquelle nous entendons les faire valoir dans l’intérêt supérieur de nos enfants.