Une loi spécifique sur les droits indisponibles vise à numériser les livres sans l'autorisation des ayant droits. Cette loi, unique en Europe, ne respecte ni les auteurs, ni le droit d'auteur. Elle est combattue depuis cinq ans pour toute la profession, elle a été déclarée illégale par les tribunaux, notamment européens, et la ministre de la culture entend la rétablir : https://www.actualitte.com/article/lecture-numerique/francoise-nyssen-travaille-a-la-renaissance-de-relire-le-cauchemar-continue/85943 en complète contradiction avec les décisions de la cour de justice européenne, suite à l'action intentée par Sara Doke et Yal Ayerdhal : 

https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2016/11/cjue.pdf