Réformer la procédure de reconnaissance catastrophe naturelle sécheresse

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Tout d’abord, pour rappel quel est le dispositif d’indemnisation de catastrophes naturelles ?
Un bref rappel historique : La constitution de 1958, consacre le principe de la solidarité et de l’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, a organisé la procédure d’indemnisation des dommages résultant de ces calamités, en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel. Ce dispositif fait appel à la fois aux sociétés d’assurance et aux pouvoirs publics et repose sur une procédure dérogatoire du droit commun de l’assurance.

Nos demandes :

  1. Transparence complète en communiquant les données « techniques », les rapports et les critères retenus pour décider de la constatation de l’état de catastrophe naturelle sécheresse
    Nous demandons une transparence totale à la fois sur les éléments « techniques » pris en considération mais surtout sur les critères qui aboutissent à la constatation ou non de la reconnaissance sécheresse et ce par commune.
    La mise à disposition de ces données pourrait notamment s’intégrer dans l’excellente plateforme ouverte des données publiques françaises « data.gouv.fr »
  2. Justifications techniques des critères permettant de déterminer les zones et les périodes reconnues
    Mettre à disposition un cahier des charges technique précisant les critères retenus notamment au regard des zones et périodes concernées.
    Comment justifier que les périodes de reconnaissances sécheresse s’étalent sur 3 mois alors que dans le passé elles s’étendaient sur plusieurs années ? (exemple : du 01 janvier 1992 au 31/08/1997 – arrêté du 12/03/1998).
  3. Simplification et encadrement des procédures d’indemnisations réalisées par les assurances
    Le manque de transparence complique considérablement les procédures d’indemnisation auprès des assurances qui « profitent » de cette opacité pour réduire la prise en charge en « jouant » notamment sur le critère de la période de reconnaissance.
    Nous demandons à ce que les pouvoirs publics mettent en place une procédure d’indemnisation simplifiée et normalisée encadrant la mise en jeu des garanties. Cette procédure permettrait notamment d’encadrer le diagnostic réalisé par l’expert d’assurance afin de valider au cas par cas l’éligibilité des sinistrés au dispositif de reconnaissance catastrophe naturelle.

Pour plus de détails, nous vous invitons à venir consulter notre internet -> www.catnat63.org



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