Pour l'interdiction de la cote absorbante

Le problème

Lors de ce début d'année académique, le Conseil d’Etat a rendu une décision à l’encontre de la pratique de la cote absorbante mise en place à la Haute Ecole Libre de Bruxelles – Ilya Prigogine.

La pratique de la cote absorbante consiste à attribuer à une Unité d’Enseignement (UE) la note de l'Activité d’Apprentissage la plus basse (en échec), même si la moyenne de toutes les AA qui la composent est supérieure à 10/20. Autrement dit, un étudiant ayant obtenu au sein d’une UE un 16, 14, 15 et un 7/20, se verra automatiquement octroyer la cote de 7/20 à son UE, alors que sa moyenne est en réalité de 13/20.

Cette pratique, le Conseil d’Etat l’a donc dénoncée dans l’arrêt rendu en octobre 2018 à l’encontre de la HELB-Ilya Prigogine. Il explique que cela est contraire aux articles 77 et 139 du décret paysage, affirmant qu’ « en permettant le calcul pondéré de la moyenne à une unité d’enseignement, le législateur décrétal n’a nullement autorisé la possibilité d’un alignement de la moyenne sur la note d’échec la plus basse obtenue par l’étudiant à une des activités d’apprentissage de l’unité d’enseignement ». Pourtant, la cote absorbante est actuellement encore pratiquée dans plusieurs Hautes Ecoles, empêchant parfois l’étudiant d’avancer dans ses études, ou même de les terminer. Cela peut avoir de graves conséquences pour l'étudiant, notamment en ce qui concerne sa situation de finançabilité.

Par ailleurs, cette décision vient confirmer ce que le Conseil d'Etat avait laissé entendre dans deux précédentes décisions (3 novembre 2015 et 6 octobre 2016). A l’avenir, il est plus que probable que de futures décisions aillent dans le même sens.

Les autorités académiques ne peuvent plus nier cette jurisprudence. Cela confirme les inquiétudes et demandes de l’Unécof déjà énoncées à de nombreuses reprises face à cette pratique illicite.

Par conséquent, nous demandons :

- Que la pratique de la cote absorbante soit reconnue comme étant illicite

- Que les règlements des études se conforment à cette interdiction de la cote absorbante

- Le respect de la moyenne pondérée des AA pour l'évaluation des UE.

 

L'Unécof, le Conseil des Etudiants de la Haute Ecole Galilée (CEHEG),

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Cette pétition avait 430 signataires

Le problème

Lors de ce début d'année académique, le Conseil d’Etat a rendu une décision à l’encontre de la pratique de la cote absorbante mise en place à la Haute Ecole Libre de Bruxelles – Ilya Prigogine.

La pratique de la cote absorbante consiste à attribuer à une Unité d’Enseignement (UE) la note de l'Activité d’Apprentissage la plus basse (en échec), même si la moyenne de toutes les AA qui la composent est supérieure à 10/20. Autrement dit, un étudiant ayant obtenu au sein d’une UE un 16, 14, 15 et un 7/20, se verra automatiquement octroyer la cote de 7/20 à son UE, alors que sa moyenne est en réalité de 13/20.

Cette pratique, le Conseil d’Etat l’a donc dénoncée dans l’arrêt rendu en octobre 2018 à l’encontre de la HELB-Ilya Prigogine. Il explique que cela est contraire aux articles 77 et 139 du décret paysage, affirmant qu’ « en permettant le calcul pondéré de la moyenne à une unité d’enseignement, le législateur décrétal n’a nullement autorisé la possibilité d’un alignement de la moyenne sur la note d’échec la plus basse obtenue par l’étudiant à une des activités d’apprentissage de l’unité d’enseignement ». Pourtant, la cote absorbante est actuellement encore pratiquée dans plusieurs Hautes Ecoles, empêchant parfois l’étudiant d’avancer dans ses études, ou même de les terminer. Cela peut avoir de graves conséquences pour l'étudiant, notamment en ce qui concerne sa situation de finançabilité.

Par ailleurs, cette décision vient confirmer ce que le Conseil d'Etat avait laissé entendre dans deux précédentes décisions (3 novembre 2015 et 6 octobre 2016). A l’avenir, il est plus que probable que de futures décisions aillent dans le même sens.

Les autorités académiques ne peuvent plus nier cette jurisprudence. Cela confirme les inquiétudes et demandes de l’Unécof déjà énoncées à de nombreuses reprises face à cette pratique illicite.

Par conséquent, nous demandons :

- Que la pratique de la cote absorbante soit reconnue comme étant illicite

- Que les règlements des études se conforment à cette interdiction de la cote absorbante

- Le respect de la moyenne pondérée des AA pour l'évaluation des UE.

 

L'Unécof, le Conseil des Etudiants de la Haute Ecole Galilée (CEHEG),

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Pétition lancée le 27 novembre 2018