Pierre Paradis, Minister of Agriculture, said that to better protect animals, the Civil Code should be amended as soon as possible. Paradis referred to what was done in France, where they redefined the status of animals in their Civil Code. In France, cats, dogs and other animals are no longer being considered to be "personal property" - similar to a chair or a table - but "living, sentient beings". This formula has already been adopted by several European countries, where there is a growing demand for better treatment of domestic animals.

This change in legal status will have judicial conséquences. It means:

1-The courts will consider the animals’ pain and suffering when imposing penalties or fines on abusers.
2-The change in recognizing the sentient nature of an animal will increase the obligations of owners and breeders towards their charges.
3- Finally, such a legislative change has the potential to eliminate the disgrace of the “puppy mills” phenomenon of animals sold in pet stores, for which current rules are not firm enough.

Quebec has a long way to go in its fight to protect its four-footed residents. It has often been criticized in the past for being a haven to miserable puppy mills. Quebec and Nunavut are often cited as having the worst animal protection laws in Canada. Competitors could squeeze Quebec out of the European market if it does not treat animals better. For this economical reason alone, the provincial government should be motivated to revamp its welfare laws, to treat animals as they should be treated.

So please help Mr. Paradis to adopt new animal welfare rules as soon as possible, and to make this new legislation his legislative priority, as he has claimed.

http://news.nationalpost.com/2014/08/09/quebec-to-amend-civil-code-to-better-protect-animals-from-abuse/

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Selon Monsieur Pierre Paradis, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation : «Il est primordial de modifier le code civil dans les plus brefs délais pour mieux protéger les animaux ». Paradis cite d’ailleurs l’exemple de la France qui vient de modifier son code civil, et, a ainsi redéfini le statut de l’animal domestique et autres animaux qui ne sont plus considérés comme « bien meuble ou objet » mais en tant qu’êtres « vivants, doués de sensibilité ». Cette expression a d’ailleurs été adoptée par d’autres pays d’Europe où l’on observe une demande croissante en faveur d’un meilleur traitement des animaux.

La modification du statut juridique reconnaissant à l’animal la qualité d’être à part entière aurait des répercussions heureuses considérables.

1-Des répercussions juridiques puisque, d’une part, les tribunaux seraient amenés à prendre en compte la douleur et la souffrance des animaux au moment d’infliger des peines et des sanctions.
2-Des répercussions plus générales, d’autre part, imposant des obligations aux propriétaires d’animaux domestiques et garantissant de meilleures conditions de vie aux animaux d’élevage.
3-En outre, cette modification tant attendue permettra de lutter bien plus efficacement et plus rapidement contre les usines à chiots, la vente d’animaux dans les animaleries, qui traités comme des sources de profits subissent des sévices intolérables et inadmissibles au XXIème siècle.

En se classant au dernier rang des provinces canadiennes, le Québec fait particulièrement piètre figure en ce qui concerne le bien-être et la protection juridique des animaux. S’il ne change pas cet état de fait, le Québec risque d’être rapidement écarté du marché européen. Cette considération économique à elle seule donne raison à l’impératif nécessité pour cette province du Canada d’entreprendre la réforme à la fois juste et légitime qui s’impose: celle de reconnaître aux animaux un statut juridique qui leur soit digne.

Alors, nous vous prions de soutenir Monsieur Paradis dans son action à adopter très rapidement une nouvelle législation sur le bien-être des animaux et à l’aider à faire de l'adoption de cette législation primordiale, une priorité.
http://www.ledevoir.com/politique/quebec/415268/paradis-veut-inclure-un-nouveau-statut-aux-animaux-dans-le-code-civil