Monsieur le Maire,

Vous disposez de compétences et de pouvoirs décisionnaires réels en matière immobilière : ceux de délivrer les autorisations d'urbanisme, à savoir les permis de construire, les permis d'aménager et les décisions de non-opposition aux déclarations préalables.

A ce titre, nous les riverains de l'impasse la Fontaine, de la rue Jules Ferry et de la rue Charles Perrault, ainsi que tous les citoyens concernés par les dérives des promoteurs, sollicitons une intervention de votre part et de celle de vos services pour organiser une réunion de concertation / médiation concernant le projet d'acquisition et de division parcellaire entrepris par les sociétés Immoshop & K2 finance du N°463 sur le plan local d'urbanisme.

D'une part car les conditions d'acquisition de cette parcelle ont été réalisées en dépit de toute déontologie et à l'encontre du Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (1), et d'autre part parce qu'un projet immobilier ne peut raisonnablement être porté s'il créé des troubles importants pour le voisinage, va être la source de contentieux et de désagréments importants, nuisant à la qualité de vie d'au moins six  habitations environnantes (2).

1 / Il n'est pas possible de tolérer que des entreprises réalisent des acquisitions de parcelles dans l'unique but de réaliser du profit en les divisant si elles enfreignent toutes les règles établies en terme de déontologie !

Le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

Il est écrit que :

" les agents veillent à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées "

" à ce que l'exercice d'activités annexes ou connexes n'engendre aucun conflit d'intérêts. A ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié "

" A ne pas accepter d'évaluer un bien dans lequel elles possèdent ou envisagent d'acquérir des intérêts, sauf à en faire état dans leur avis de valeur "

" A informer leurs mandants et les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées, de la possibilité et des raisons d'un conflit d'intérêts avec eux ou entre eux "

Hors, Monsieur le Maire il apparait que l'entreprise chargée d'estimer la parcelle N°463 est étroitement liée à la société qui souhaite procéder à l'acquisition (K2 finance) de ladite parcelle comme en atteste la promesse de vente.

2/ Ce projet immobilier créé des troubles importants pour le voisinage, va être la source de contentieux et nuira à la qualité de vie d'au moins six habitations environnantes :

L'impasse de la fontaine est d'ores et déjà un parking secondaire de l'école des Terres Blanches. Tous les jours plus d'une quinzaine de voitures en manque de places de parking viennent se garer dans cette impasse qui n'est " pas vraiment privée / mais pas non plus entretenue par la mairie ". En résulte deux choses : la forte dégradation de la voirie et par moments l'impossibilité des résidents d'accéder à leur propre domicile !

Les promoteurs ont d'ores et déjà frappé et divisé la moitié des parcelles de l'impasse ce qui a fait passer le nombre d'habitations historiques de 6 à 13. Alors que certaines nouvelles habitations occupent à elles seules " 4 " places de Parking, les riverains se demandent ce qu'il adviendra avec cette division parcellaire qui devrait amener entre 2 et 8 véhicules supplémentaires et leur lots de contraintes. 

La construction d'une maison en R+1 coupera toute la lumière naturelle (le matin ou le soir) aux parcelles directement tenantes (691, 692, 462, 463), deux d'entre elles n'étant pas en R+1 elles auront leur vue complètement " obstruée " par ce projet.

Compte tenu de tous les éléments pré-cités et de tous les éléments complémentaires que nous possédons dans ce dossier mais qui ne peuvent être " mis en ligne ", nous sollicitons auprès de la mairie et dans les plus brefs délais une intervention sur le sujet.

Les riverains de l'impasse de la Fontaine, de la rue Jules Ferry et de la rue Charles Perrault, ainsi que tous les citoyens concernés par le manque de déontologie des agents immobiliers et les dérives des promoteurs.