Mettre fin aux nuisances sonores causées par des aboiements
Le problème
C O N S E I L SY N D I C A L C O O P É R AT I F
RÉSIDENCE MIKADO
4 rue Suzanne Garanx
PÉTITION COLLECTIVE
Demande d'intervention concernant des nuisances sonores répétées liées aux aboiements d'un chien
Objet : Nuisances sonores répétées — aboiements et gémissements d'un chien.
Nous, soussignés, résidents et riverains de la résidence Mikado (4 rue Suzanne Garanx), souhaitons attirer
votre attention sur les nuisances sonores répétées et persistantes provenant des aboiements et gémissement d'un chien appartenant à Mme Pascale Seguin.
CONSTAT DES NUISANCES
Aboiements et gémissements répétés : épisodes durant plusieurs minutes consécutives.
Fréquence élevée : répétition importante au cours de la journée et en début de soirée.
Présence ou absence : nuisances constatées aussi bien lorsque le chien est seul que lorsqu'il se trouve
sur le balcon en présence de sa propriétaire.
Il ne s'agit pas d'un épisode occasionnel, mais d'une situation régulière qui dure dans le temps et affecte
plusieurs logements.
SIGNALEMENTS ANTÉRIEURS ET DÉMARCHE
Des démarches amiables ont déjà été effectuées directement auprès de Mme Pascale Seguin ainsi que de son propriétaire. Malgré quelques accalmies temporaires, les nuisances réapparaissent rapidement.
Cette initiative collective vise exclusivement à préserver la tranquillité des habitants et ne constitue en aucun cas une démarche dirigée contre une personne.
CADRE LÉGAL
• Art. R.1336-5 du Code de la santé publique : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition
ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, y compris les bruits émis par un animal sous
la responsabilité de son propriétaire.
• Art. 1253 du Code civil : La personne à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux du
voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
NOTRE DEMANDE
Nous demandons que cette situation soit officiellement prise en considération et qu'une solution durable soit recherchée afin que ces nuisances cessent ou soient suffisamment réduites. Nous privilégions une résolution amiable et respectueuse.
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Le problème
C O N S E I L SY N D I C A L C O O P É R AT I F
RÉSIDENCE MIKADO
4 rue Suzanne Garanx
PÉTITION COLLECTIVE
Demande d'intervention concernant des nuisances sonores répétées liées aux aboiements d'un chien
Objet : Nuisances sonores répétées — aboiements et gémissements d'un chien.
Nous, soussignés, résidents et riverains de la résidence Mikado (4 rue Suzanne Garanx), souhaitons attirer
votre attention sur les nuisances sonores répétées et persistantes provenant des aboiements et gémissement d'un chien appartenant à Mme Pascale Seguin.
CONSTAT DES NUISANCES
Aboiements et gémissements répétés : épisodes durant plusieurs minutes consécutives.
Fréquence élevée : répétition importante au cours de la journée et en début de soirée.
Présence ou absence : nuisances constatées aussi bien lorsque le chien est seul que lorsqu'il se trouve
sur le balcon en présence de sa propriétaire.
Il ne s'agit pas d'un épisode occasionnel, mais d'une situation régulière qui dure dans le temps et affecte
plusieurs logements.
SIGNALEMENTS ANTÉRIEURS ET DÉMARCHE
Des démarches amiables ont déjà été effectuées directement auprès de Mme Pascale Seguin ainsi que de son propriétaire. Malgré quelques accalmies temporaires, les nuisances réapparaissent rapidement.
Cette initiative collective vise exclusivement à préserver la tranquillité des habitants et ne constitue en aucun cas une démarche dirigée contre une personne.
CADRE LÉGAL
• Art. R.1336-5 du Code de la santé publique : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition
ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, y compris les bruits émis par un animal sous
la responsabilité de son propriétaire.
• Art. 1253 du Code civil : La personne à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux du
voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
NOTRE DEMANDE
Nous demandons que cette situation soit officiellement prise en considération et qu'une solution durable soit recherchée afin que ces nuisances cessent ou soient suffisamment réduites. Nous privilégions une résolution amiable et respectueuse.
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Pétition lancée le 22 septembre 2026