En France, il existe un principe de cumul plafonné des peines. Ainsi, si un seul procès à lieu pour 100 victimes, le prédateur risque non pas 100 fois 20 ans de prison mais seulement 1 fois fois 20 ans.

C'est le cas pour :

•  viol commis sur un mineur de quinze ans ;
• viol commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge…
• viol commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime. 

En clair, même si les infractions sont de même nature, même si les procédures sont uniques, même si les procédures sont séparées : une seule peine est prononcée dans la limite la plus élevée du maximum légal.

1. L E CAS LE SCOUARNEC. EXEMPLE LE PLUS FRAPPANT EN FRANCE.

 Joël Le Scouarnec, un chirurgien spécialisé en chirurgie viscérale, qui a exercé à Lorient (Morbihan)et dans d’autres départements, a commis au moins 312 agressions et viols sur mineurs, garçons et filles, sur la période de 1989 à 2017.
Ce prédateur sexuel a sévi pendant près de 30 ans au moins, faisant de son lieu de travail - différents établissements hospitaliers, cliniques et hôpitaux - une réserve à victimes, les agressant durant leur phase de réveil. Sans oublier ses petits voisins et les enfants des membres de sa famille.
    Ce prédateur sexuel, condamné en 2005 pour consultation d’images pédophiles, tenait également un petit carnet dans lequel il listait les noms et coordonnées de ses victimes ainsi que le détail des sévices perpétrées ou à réaliser à leur encontre, photos à l’appui.
    En 2020, l’accusé à été condamné à 15 ans de prison pour 4 plaintes. Il a fait appel.

Voir l'article de Le Monde (AFP), du 3 décembre 202, ICI.

2. NOS PROPOSITIONS

Si aux États-Unis, Joël Le Scouarnec serait passible d’au moins 312 fois 20 ans de prison, pour ce qui concerne la France, la situation des victimes de crimes sexuels n’est pas suffisamment prise en compte. Ce qui, finalement, exempte les agresseurs.

Pour que chaque crime compte et afin de tenir compte de l’ensemble des victimes et de leur protection, nous demandons,

    • La fin du cumul plafonné et le rejet de confusion des peines qui limitent les sanctions pénales ;
    • L’additivité pénale tant du point de vue matériel que juridique comme c’est le cas dans d’autres pays comme l’Allemagne, la Suisse, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas, la Suède, la Hongrie ;
    • La peine de prison à perpétuité pour les abus sexuels.

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