Pétition fermée

Autoriser le don de sperme privé et non anonyme en France.

Cette pétition avait 778 signataires


Offrir à d’autres que soi le bonheur d’être parent est aujourd’hui conditionné à un anonymat absolu ou à la clandestinité. La générosité d’un don de sperme ne peut bénéficier à des proches que l’on voudrait aider ou à des individus avec lesquels fonder une famille prendrait tout son sens. Encore moins à des femmes célibataires ou à des couples homosexuels. Le donneur est réduit à l’état d’outil et l’enfant issu de ce don est le seul dans la législation française qui n’a pas le droit de connaître sa filiation.

Autoriser le don de sperme privé, c’est permettre à la société d’assumer que certaines familles, par nécessité ou par choix, ne se conçoivent pas seulement à deux mais à trois. Autoriser le don de sperme privé, c’est aussi permettre aux trois acteurs de ce don d’assumer leurs droits et devoirs : parent(s), donneur et, surtout, enfant. Ce dernier ne serait alors plus un enfant à part : il pourrait lui aussi connaître ses origines. Lever l’anonymat du donneur avec son accord et à un certain âge de l’enfant, que le don se fasse au sein d’un Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos) ou en privé, c’est ouvrir la possibilité à une pratique institutionnalisée de trouver enfin sa place dans la société et de devenir une façon comme une autre de constituer une famille. C’est aussi placer l’enfant au centre des préoccupations en anticipant ses droits fondamentaux en tant que personne.

Dans le respect de la législation, Co-Parents.fr met en relation de futurs parents désireux de transmettre leur amour autant que leurs valeurs. La coparentalité, c’est élever un enfant ensemble, que vous soyez en couple ou célibataire, hétérosexuel ou homosexuel. Mais la législation empêche Co-Parents.fr de répondre aux désirs de beaucoup : parce que le don de sperme privé est interdit, le site ne peut tendre la main par exemple à certains couples homosexuels ou à certains célibataires. Les choix de vie, tant qu’ils sont libres et consentants, ne sont pourtant pas de son ressort, ni de celui de l’État.

Persuadé que les intérêts du donneur et du ou des receveur(s) peuvent être communs, Co-Parents.fr plaide donc pour la légalisation du don de sperme privé. L’enjeu n’est pas d’établir une grande transparence biologique mais d’offrir à chacun la chance de devenir parent, sans discrimination, et d’offrir à l’enfant la liberté de connaître son donneur, sans avoir à s’en justifier. Plutôt que de défendre à tout prix un modèle traditionnel unique, Co-Parents.fr choisit de respecter la pluralité et de valoriser l’authenticité d’un acte altruiste. Co-Parents.fr ne se veut que le relais d’une solidarité inédite.

Certains pays ont, eux, fait le choix de ne pas dissimuler le recours au don de sperme, voire de le valoriser. La France peut encore faire le choix de rendre ses citoyens égaux devant la procréation. Si vous aussi vous plaidez pour la légalisation du don de sperme privé, signez la pétition.

 

Voici les peines encourues en cas de don de sperme de manière artisanale ou sans l’intermédiaire du CECOS:

L’article L1273-3 CSP visant l’article 511-10 du Code Pénal dispose:« Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».

L’article L.1273- CSP punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit.

L’article L.1273-4 CSP punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique.

L’article L.1273-5 CSP prévoit que le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L’article L1273-2 CSP visant l’article 511-9 du Code Pénal dispose :« Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons ».

Pour en savoir plus: http://www.co-parents.fr/blog/le-paradoxe-francais-le-don-de-sperme-prive-petition



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